SWISS TAKEOVER BOARD

Bases juridiques

Textes en vigueur

Lois et règlements

Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF)

Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF)

Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF)

Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF)

Ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d'acquisition (Ordonnance sur les OPA, OOPA)

Ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d'acquisition (Ordonnance sur les OPA, OOPA)

Révision du 19 octobre 2015

Révision du 19 octobre 2015

Révision du 28 janvier 2013

Modification art. 69 UEV (RO 2010 2105)

Révision OOPA

Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF-FINMA

Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF-FINMA

Règlement de la Commission des offres publiques d’acquisition (Règlement de la Commission des OPA, R-COPA)

R-COPA

Modification R-COPA du 30 octobre 2015 (RO 2015 5335)

Circulaires et communications de la Commission des OPA

Circulaire COPA n° 1 : Programmes de rachat

Révision 2015 - Etat au 1er janvier 2016

Révision du 27 juin 2013

Révision de la Communication n° 1 - Documents de consultation du 24.4.2009

Circulaire COPA n° 1

Circulaire COPA n° 2 : Liquidité au sens du droit des OPA

Révision 2015 - Etat au 1er janvier 2016

Rapport d'experts: A Liquidity Indicator for Swiss Takeover Law

Circulaire COPA n° 2 : Liquidité au sens du droit des OPA

Liquidité au sens du droit des OPA - nouvelle circulaire COPA n° 2

Circulaire COPA n° 3: Contrôle des offres publiques d'acquisition

Révision 2016 - Etat au 1er janvier 2017

Révision 2015 - Etat au 1er janvier 2016

Révision du 26 juin 2014

Circulaire COPA n° 4: Communication aux principaux médias

Circulaire COPA n° 4 du 20 novembre 2015

Circulaire COPA n° 5 : Dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / Concept d’assainissement de la société visée

Dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / Concept d’assainissement de la société visée

Lettre d’information du 4 septembre 2020 relative à l’entrée en vigueur de la nouvelle Circulaire COPA n° 5 du 2 septembre 2020 : Dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / Concept d’assainissement de la société visée

Autres

Directive relative aux conflits d’intérêts des membres et collaborateurs de la Commission des OPA

Directive relative aux conflits d’intérêts des membres et collabora-teurs de la Commission

Directive relative aux conflits d’intérêts des membres et collaborateurs de la Commission des OPA

Norme d’audit suisse: Contrôle des offres publiques d’acquisition (PS 880)

Norme d’audit suisse: Contrôle des offres publiques d’acquisition (NAS 880) - Etat au 1er janvier 2017

Consultations et auditions

Lois et règlements

Modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché) - Prise de position de la Commission des OPA (27 avril 2010)

Prise de position de la Commission des OPA

Audition du SFI concernant la prime de contrôle figurant dans le droit des offres publiques d’acquisition

Audition du SFI concernant la prime de contrôle figurant dans le droit des offres publiques d’acquisition

Consultation relative à l'égalité de traitement dans les offres publiques d’échange

Consultation relative à l'égalité de traitement dans les offres publiques d’échange

Consultation relative à la révision des art. 6b et 44 OOPA

Consultation relative à la révision des art. 6b et 44 OOPA

Consultation relative à la révision de l'OOPA (20 août 2015)

Consultation relative à la révision de l'OOPA (20 août 2015)

Modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché) - Complément à la prise de position de la Commission des OPA (8 juillet 2010)

Ergänzung zur Stellungnahme

Circulaires et communications de la Commission des OPA

Ligne de négoce séparée

Ligne de négoce séparée

Consultation relative au projet de Circulaire COPA n° 5 : Dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / Concept d’assainissement de la société visée

Entwurf Rundschreiben Nr. 5

Projet de Norme d'audit suisse (projet-NAS 880)

Projet de Norme d'audit suisse (projet-NAS 880)

Projet de Norme d'audit suisse (projet-NAS 880)

Textes abrogés

Lois et règlements

Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)

Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)

Modification du 28 septembre 2012 (RO 2013 1103)

Modification art. 20 et 31 (RO 2007 5291)

Mofification art. 38 al. 5 (RO 2006 5599, P. 5607)

Nouvel art. 8 al. 3bis (RO 2007 3971)

Modification art. 38 (RO 2006 197)

Abrogation art. 39 (RO 2006 2197, p. 2287)

Modification art. 10 V, 14 (RO 2005 5269, p. 5303)

Nouveaux art. 10bis, 34bis (RO 2004 1985)

Nouvel art. 36a (RO 2004 2767)

Nouvel art. 38a (RO 1999 2405)

Entrée en vigueur partielle (RO 1997 2044)

Entrée en vigueur (RO 1997 68)

Ordonnance du 2 décembre 1996 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance sur les bourses, OBVM)

aktueller Eintrag

Modification du 10 avril 2013 (RO 2013 1111)

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur les bourses, OBVM-FINMA)

Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la CFB sur les bourses, OBVM-CFB)

Modification du 21 mars 2013 (RO 2013 1117)

Ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d'acquisition (Ordonnance sur les OPA, OOPA)

Ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d'acquisition (Ordonnance sur les OPA, OOPA)

Modification art. 3, 5, 10, 62 (RO 1998 1541)

Entrée en vigueur (RO 1997 2061)

Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (Règlement de la Commission des OPA, R-COPA)

Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (Règlement de la Commission des OPA, R-COPA)

Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la CFB sur les bourses, OBVM-CFB)

Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la CFB sur les bourses, OBVM-CFB)

Modification art. 9. 10, 13, 14, 16, 17, 19; nouveaux art. 16a et 46a (RO 2007 5759)

Modification du 23 mai 2007

Abrogation art. 34 al. 4, modification art. 35 (RO 2005 5671)

Entrée en vigueur (RO 1997 2045)

Circulaires et communications de la Commission des OPA

Circulaire COPA n° 1 du 26 février 2010: Programmes de rachat

Révision du 7 mars 2013

Circulaire COPA n° 1 du 26 février 2010: Programmes de rachat

Communication No. 1 du 28 mars 2000 - Le rachat d'actions propres

Communication No. 1 - Les rachats de titres de participation

Communication No. 2 du 3 septembre 2007 - Liquidité

Communication No. 2 - Liquidité

Circulaire COPA n° 4 du 9 février 2009: Offres publiques d’échange volontaires

Circulaire COPA n° 4 du 9 février 2009: Offres publiques d’échange volontaires

Communication No. 3 du 21 juillet 1997 - L'annulation des "titres restants" après une OPA

Communication No. 3 - L'annulation des "titres restants" après une OPA

Communication No. 4 du 9 février 2009 - Offres publiques d’échange volontaires

Communication No. 4 - Offres publiques d’échange volontaires

Circulaire COPA n° 3 du 25 juin 2010: Contrôle des offres publiques d'acquisition

Circulaire COPA n° 3: Contrôle des offres publiques d'acquisition

Circulaire n°1 de la COPA du 21 mai 1997 : Le champ d'application de la loi sur les bourses en matière d'OPA

Circulaire n°1 de la COPA du 21 mai 1997 : Le champ d'application de la loi sur les bourses en matière d'OPA