Bases juridiques
Révision OOPA
Nouvelle ordonnance sur les OPA
Le 20 juin 2008, la Commission fédérale des banques a mis en consultation publique un projet de révision totale de l'ordonnance sur les offres publiques d'acquisition élaboré par la Commission des OPA.
Projet de révision OOPA (juin 2008) (français) [PDF]
Revisionsentwurf UEV (Juni 2008) (allemand) [PDF]
A l'issue de cette consultation publique, le 4 août 2008, la Commission des OPA a reçu dix prises de position d'organisations professionnelles, entreprises et études d'avocats les observations de trois autorités fédérales.
Rapport sur la consultation publique relative à l'OOPA (français) [PDF]
Prises de position / Stellungnahmen (allemand) [PDF]
Le 21 août 2008, la Commission des OPA a adopté son ordonnance sur les offres publiques d'acquisition en tenant compte des résultats de la consultation publique. La Commission fédérale des banques a approuvé cette ordonnance le 24 septembre 2008. Elle a été publiée au Recueil officiel en novembre 2008.
Ordonnance sur les offres publiques d'acquisition du 21 août 2008 (français) [PDF]
Ordinanza commissionale sulle offerte pubbliche di acquisto del 21 agosto 2008 (italien) [PDF]
L'ordonnance fait l'objet d'une traduction inofficielle en anglais.
Ordinance of the Takeover Board on public takeover bids [PDF]