Déclaration des transactions
La déclaration des transactions vise à informer le marché des transactions essentielles effectuées sur les titres de participation de la société visée et sur les dérivés de participation qui s'y rapportent, respectivement de la société dont les valeurs mobilières sont offertes en échange.
1. Personnes astreintes à l'obligation de déclarer
Conformément à l'art. 134 LIMF en relation avec l'art 38 et 39 OOPA, dès la publication de l'offre (annonce préalable ou prospectus d'offre) et jusqu'à la fin du délai supplémentaire, les personnes suivantes sont soumises à l'obligation de déclarer:
- Les parties au sens de l'art. 134 LIMF, soit
- l'offrant d'une offre publique d'acquisition;
- les personnes qui agissent de concert avec l'offrant conformément à l'art. 11 OOPA;
- la société visée;
- les actionnaires qualifiés ayant obtenu la qualité de partie.
- Les actionnaires importants qui directement, indirectement ou de concert avec des tiers détiennent au moins trois pour cent des droits de vote, exerçables ou non, de la société visée ou de la société dont les valeurs mobilières sont offertes en échange (art. 134 al. 1 LIMF, art. 39 OOPA). Les groupes organisés sur la base d'une convention ou d'une autre manière sont soumis à l'obligation de déclarer uniquement en tant que groupe (art. 134 al. 2 LIMF). Doit notifier selon l’art. 134 LIMF celui qui détient trois pour cent ou plus des droits de vote en action ou en dérivés de participation au sens de l’art. 2 lit. b OOPA en relation avec l’art. 15 OIMF-FINMA. Une notification doit aussi être faite quand le seuil des droits de vote de trois pour cent est joint ou dépassé pour la première fois.
- L'obligation de déclarer des banques et négociants en valeurs mobilières est soumise à des règles spécifiques (art. 19 OIMF-FINMA)
2. Obligation de déclarer des transactions
Conformément à l'art. 134 al. 1 LIMF, doivent être déclarées chaque acquisition et aliénation de titres de participation de la société visée ou, en cas d'offre publique d'échange, chaque transaction sur des titres de participation d'une autre société dont ces titres sont offerts en échange. En outre, doivent également être déclarés la constitution ou la dissolution d'un usufruit, de prêts sur papiers-valeurs et de transactions analogues, l'exercice de dérivés de participation et, dans certains cas, la mise en gage de titres soumis à l'obligation de déclarer. L'obligation de déclarer naît dès la conclusion de l'acte générateur d'obligation (art. 40 OOPA en relation avec art. 13 OIMF-FINMA).
3. Durée de l'obligation de déclarer
Conformément à l'art. 134 LIMF, l'obligation de déclarer court dès la publication de l'annonce préalable (art. 8 al. 3 let. b OOPA) ou du prospectus d'offre lorsqu'aucune annonce préalable n'est publiée. Elle prend fin - en cas de délai supplémentaire - à l'expiration de ce délai (art. 38 al. 1 OOPA).
4. Modalités de la déclaration
a) Délai et destinataires de la déclaration
Les déclarations doivent parvenir à la Commission des OPA et à l'instance de publicité des participations compétente au plus tard à 12 heures le jour de bourse suivant la transaction. (art. 42 OOPA).
b) Contenu de la déclaration
La déclaration est établie quotidiennement et contient pour chaque transaction les indications suivantes (art. 41 OOPA):
- son objet (titre de participation ou dérivés de participation, décrit conformément à l'art. 22, OIMF-FINMA);
- sa nature (acquisition, aliénation, prêt de titres et opérations analogues au sens de l'art. 17, OIMF-FINMA, exercice de dérivés de participation etc.);
- le prix;
- l'heure;
- le cas échéant, son exécution en bourse ou hors bourse et l'identité du négociant;
- le type et le nombre des titres de participation ou des dérivés de participation détenus par
le déclarant en fin de journée et les droits de vote qu'ils confèrent.
c) Forme
Un formulaire pour la déclaration des transactions est mis à disposition:
5. Publication de la déclaration
Les transactions déclarées sont publiées sur le site web de la Commission des OPA.
6. XML-Feed
Des informations actualisées relatives aux offres publiques d'acquisition en cours sont disponibles sous le lien suivant dans le format "Extensible Markup Language" (en abrégé: XML) pour l'échange de données entre les systèmes informatiques, indépendamment des plateformes et des systèmes d'implémentations:
www.takeover.ch/transactions/xmlfeed
- Le XML-Feed contient les informations suivantes
- Numéro de la transactionDate de la publication
- Lien de la transaction
- Nom de la société visée
- Nom de l'offrant
- Numéro de valeur et ISIN de la société visée et cas échéant du titre offert en échange