Actionnaires qualifiés

Les actionnaires qui détiennent au moins trois pour cent des droits de vote d'une société visée par une offre publique d'acquisition (actionnaires qualifiés) ont des droits et des obligations spécifiques pendant la période d'offre.

Les actionnaires qualifiés peuvent être partie à la procédure devant la COPA. Ils peuvent former une opposition ou un recours contre les décisions prononcées de la COPA.  >>> En savoir plus

Depuis la publication d'une offre (annonce préalable ou prospectus d'offre) jusqu'à la fin du délai supplémentaire, tout actionnaire qualifié a l'obligation d'annoncer à la Commission des OPA toutes les transactions qu'il effectue sur les titres de participation de la société visée et sur les dérivés de participation qui s'y rapportent respectivement de la société dont les valeurs mobiliéres sont offertes en échange. Cette obligation ne concerne pas les programmes de rachat. >>> En savoir plus

La liste actualisée des sociétés visées figure ci-dessous et peut être téléchargée au moyen de ce >>> xmlfeed.