Transaktionen Erläuterungen

La qualification des transactions sur ce site web est effectuée par le secrétariat de la Commission des OPA selon les critères indiqués ci-dessous. Elle a pour but de faciliter la recherche et ne constitue pas une appréciation juridique de la Commission des OPA. Des modifications sont possibles à tout moment. Nous remercions les utilisateurs de bien vouloir annoncer d'éventuelles erreurs à info@takeover.ch.

Offre obligatoire	L‘obligation de présenter une offre existe déjà lorsque le prospectus d’offre est examiné. Les offres qui ne déclenchent l'obligation d'offre que plus tard sont considérées comme des offres volontaires.
Offre volontaire	Il n'existe pas d'obligation de présenter une offre au moment de l'examen du prospectus d'offre.
Offre initialement amicale	Le conseil d'administration de la société visée recommande d'accepter l'offre dans son rapport ou renonce à formuler une recommandation.
Offre initialement hostile	Le conseil d'administration de la société visée recommande dans son rapport de ne pas accepter l'offre.
Offres concurrentes	Plusieurs offres sont publiées dans le cadre de la transaction. Dans un tel cas, les classifications suivantes ne sont plus respectées : "offre obligatoire / offre volontaire", "offre initialement amicale / offre initialement hostile", "offre avec conclusion amicale / offre avec conclusion hostile", "offre en espèces / offre d'échange / offre mixte / offre d'échange avec alternative en espèces".
Offre avec conclusion amicale	Dans les offres initialement hostiles : le conseil d'administration modifie sa recommandation dans un rapport publié ultérieurement. Dans les offres initialement amicales : le conseil d'administration ne modifie pas sa recommandation.
Offre avec conclusion hostile	Dans les offres initialement amicales : le conseil d'administration modifie sa recommandation dans un rapport publié ultérieurement. Dans les offres initialement hostiles : le conseil d'administration ne modifie pas sa recommandation.
Offre en espèces	Le paiement du prix de l'offre est effectué en espèces.
Offre d'échange	Le paiement du prix de l'offre est effectué par la remise de titres en échange.
Offre mixte	Le paiement du prix de l'offre est effectué en partie en espèces, en partie par la remise de titres en échange.
Offre d'échange avec alternative en espèces	Le paiement du prix de l'offre est effectué au choix du destinataire de l'offre en espèces ou par la remise de titres en échange.
(Non-)existence d’une obligation de présenter une offre	La Commission des OPA constate l'existence (ou non) de l’obligation de présenter une offre.
Dérogation à l'obligation de présenter une offre	La Commission des OPA accorde une dérogation à l'obligation de présenter une offre.
Application du droit suisse des OPA	La Commission des OPA constate que le droit suisse des OPA est (ou non) applicable.
Programme de rachat	La transaction consiste en un programme de rachat d'actions propres au sens de la Circulaire COPA n° 1.
Exonération en procédure d'annonce	Le programme de rachat est exonéré en procédure d’annonce conformément à la Circulaire COPA n° 1.
Exonération par décision	Le programme de rachat fait l’objet d’une décision d’exonération.
Rachat à prix fixe	Le programme de rachat est exécuté par paiement d’un prix fixe et en espèces.
Rachat sur ligne ordinaire	Le programme de rachat est exécuté au prix du marché sur la ligne ordinaire de la bourse.
Rachat sur ligne séparée	Le programme de rachat est exécuté au prix du marché sur une ligne de négoce séparée de la bourse (deuxième ligne).
Rachat par options put	Le programme de rachat comprend l’émission d'options put.
Rachat par échange	Le programme de rachat est exécuté à prix fixe par un échange de titres.
Offre potentielle	La Commission des OPA prononce une décision en application de l’art. 53 OOPA (« put up or shut up »).
Qualification fairness opinion	La Commission des OPA constate qu’une entreprise est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des fairness opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition.
Pas de qualification	La transaction ne correspond à aucune des qualifications prévues.