ENR Russia Invest AG
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition de Valartis SA aux actionnaires de ENR Russia Invest SA est conforme à la loi.
Actualités
Athris AG
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition de Pelham Investments SA aux actionnaires d’Athris SA est conforme à la loi.
Sunrise Communications AG
La Commission des OPA a émis certaines constatations concernant l’introduction d’un opting-up sélectif chez Sunrise Communications AG.
dormakaba Holding AG
La Commission des OPA a émis des constatations concernant l'élection possible d'un représentant des actionnaires au sein du conseil d'administration de dormakaba Holding SA.
HOCHDORF Holding AG
La Commission des OPA a constaté qu’une transaction en relation avec HOCHDORF Swiss Nutrition SA ne déclenche pas l’obligation d'AS Equity Partners Switzerland Sàrl de présenter une offre publique d’acquisition pour les titres de participation de HOCHDORF Holding SA.
Calida Holding AG
La Commission des OPA a constaté que deux transactions distinctes n’assujettissent pas Calida Holding SA à l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition pour ses propres titres de participation, et accordé une dérogation à l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition à Erich Kellenberger, Daniel Kellenberger, Max Kellenberger, Allan Kellenberger et Diana Kellenberger en relation avec ces transactions.
Lalique Group SA
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition de Silvio Denz aux actionnaires de Lalique Group SA est conforme à la loi.
Tätigkeitsbericht 2023
La Commission des OPA a publié aujourd’hui son rapport d’activité 2023.
GAM Holding AG
La Commission des OPA a accordé à Rock Investment SAS une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition dans le cadre de l'assainissement de GAM Holding SA.
DocMorris AG - 857/01
La Commission des OPA a émis des constatations concernant le programme de rachat de DocMorris Finance B.V., une filiale détenue intégralement par DocMorris SA.
DocMorris AG - 857/02
La Commission des OPA a émis des constatations concernant le programme de rachat de DocMorris Finance B.V., une filiale détenue intégralement par DocMorris SA.
Meyer Burger Technology AG
La Commission des OPA a émis des constatations concernant l'inexistence de l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition dans le cadre d'une augmentation de capital de Meyer Burger Technology SA.
Aluflexpack AG
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition de Constantia Flexibles LLC aux actionnaires d’Aluflexpack SA est conforme aux dispositions légales et a émis des constatations dans ce contexte.
Swiss Steel Holding AG
La Commission des OPA a émis des constatations concernant une requête de Swiss Steel Holding SA relative à l’introduction d’une clause d’opting out dans les statuts de Swiss Steel Holding SA.
Swiss Steel Holding AG
La Commission a accordé à Martin Haefner et aux sociétés qu'il contrôle, dont BigPoint Holding AG, une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition dans le cadre de l'assainissement de Swiss Steel Holding SA.
Galderma Group AG - 807/01
La Commission des OPA a constaté que la clause statutaire d’opting out de Galderma Group SA, formellement sélective et limitée dans le temps, est valable du point de vue du droit des OPA.
Galderma Group AG - 807/02
La Commission des OPA a constaté que la clause statutaire d’opting out de Galderma Group SA, formellement sélective et limitée dans le temps, est valable du point de vue du droit des OPA.
Aluflexpack AG
La Commission des OPA a émis plusieurs constatations concernant l’offre publique d’acquisition de Constantia Flexibles GmbH aux actionnaires d’Aluflexpack SA.
Crealogix Holding AG
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition de Vencora UK Limited aux actionnaires de Crealogix Holding SA est conforme aux dispositions légales et a émis plusieurs constatations dans ce contexte.
Crealogix Holding AG
La Commission des OPA a émis plusieurs constatations concernant l’offre publique d’acquisition de Vencora UK Limited aux actionnaires de Crealogix Holding SA.
Schaffner Holding AG
La Commission des OPA a émis des constatations concernant le traitement des plans de participation pour collaborateurs de Schaffner Holding SA dans le contexte de l’offre publique d’acquisition de Tyco Electronics (Schweiz) Holding II Sàrl aux actionnaires de Schaffner Holding SA.
VT5 Acquisition Company AG
La Commission des OPA a accordé à certains actionnaires une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition concernant VT5 Acquisition Company SA.
GAM Holding AG
Dans le cadre de l'offre publique de Newgame SA aux actionnaires de GAM Holding SA, la Commission des OPA a rendu la décision suivante relative au rapport du conseil d'administration.
Schaffner Holding AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'acquisition de Tyco Electronics (Schweiz) Holding II GmbH aux actionnaires de Schaffner Holding SA est conforme aux dispositions légales.
Von Roll Holding AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'acquisition d’ELANTAS GmbH aux actionnaires de Von Roll Holding SA est conforme aux dispositions légales.
GAM Holding AG
La Commission des OPA a prolongé au 11 septembre 2023 le délai accordé à GAM Holding SA par la décision 853/01 du 31 août 2023 pour publier la prise de position de son conseil d’administration.
GAM Holding AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Newgame SA aux actionnaires de GAM Holding SA est conforme à la loi, à condition que le prospectus de l’offre soit modifié.
Schaffner Holding AG - 849/01
La Commission des OPA a émis plusieurs constatations concernant l’offre publique d’acquisition de TE Connectivity Ltd. aux actionnaires de Schaffner Holding SA.
Schaffner Holding AG - 849/02
La Commission des OPA a émis plusieurs constatations concernant l’offre publique d’acquisition de TE Connectivity Ltd. aux actionnaires de Schaffner Holding SA.
Von Roll Holding AG - 843
La Commission des OPA a émis plusieurs constatations concernant l’offre publique d’acquisition qu’Altana SA envisage de présenter aux actionnaires de Von Roll Holding SA.
Von Roll Holding AG - 846
La Commission des OPA a émis plusieurs constatations concernant l’offre publique d’acquisition qu’Altana SA envisage de présenter aux actionnaires de Von Roll Holding SA.
Datacolor AG
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition de Werner Dubach aux actionnaires de Datacolor SA est conforme à la loi.
GAM Holding AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'échange de Liontrust Asset Management PLC aux actionnaires de GAM Holding SA est conforme aux dispositions légales.
GAM Holding AG
La Commission des OPA a rejeté l’opposition formée par Rock Investment SAS contre la décision 844/01 du 21 avril 2023, dans la mesure où elle n'est pas sans objet.
Handhabung von Mitarbeiterbeteiligungsplänen im Zusammenhang mit einem öffentlichen Angebot
Les prestations accessoires échangées dans le cadre d’une offre publique doivent être évaluées dans un premier temps par l’offrant. La tâche de l’organe de contrôle consiste à vérifier, dans un second temps, l’adéquation de cette évaluation (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 30 novembre 2010 dans l’affaire Quadrant AG, consid. 7.3 s.). Aux fins du respect de la Best Price Rule, l’organe de contrôle doit fournir une confirmation positive et procéder aux opérations de contrôle correspondantes (cf. Norme d’audit suisse 880 : Contrôle des offres publiques d’acquisition, cm 54). Lors de sa dernière séance, la Commission des OPA a confirmé que cette pratique s’applique par analogie aux prestations découlant de plans de participation de la société visée en faveur de collaborateurs qui sont adaptés dans le cadre d’une offre publique. Le vesting déclenché ou accéléré par un changement de contrôle est notamment considéré comme une adaptation.
Tätigkeitsbericht 2022
La Commission des OPA a publié aujourd'hui son rapport d'activité 2022.
GAM Holding AG
La Commission des OPA a émis des constatations concernant l’offre publique d’échange que Liontrust Asset Management Plc envisage de présenter aux actionnaires de GAM Holding SA.
Santhera Pharmaceuticals Holding AG
La Commission des OPA a accordé à Santhera Pharmaceuticals Holding AG, à Santhera Pharmaceuticals (Schweiz) AG et aux personnes contrôlées par Santhera Pharmaceuticals Holding AG une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition concernant Santhera Pharmaceuticals Holding AG.
Peach Property Group AG
La Commission des OPA a accordé à Ares Management Corporation et Peak Investment S.à r.l et al. une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition concernant Peach Property Group AG.
Credit Suisse Group AG
La Commission des OPA a accordé à Credit Suisse AG, Deutsche Bank AG, London Branch, Morgan Stanley & Co. International plc, RBC Europe Limited, Société Générale S.A., ABN AMRO Bank N.V., Banco Santander S.A., Barclays Bank PLC, BNP Paribas, Citigroup Global Markets Limited, Commerzbank Aktiengesellschaft, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Goldman Sachs International, ING Bank N.V., Intesa Sanpaolo S.p.A., Keefe, Bruyette & Woods (par Stifel Nicolaus Europe Limited), Mediobanca Banca di Credito Finanziario S.p.A., Merrill Lynch International, SMBC Nikko Capital Market Limited et Wells Fargo Securities LLC une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition concernant Credit Suisse Group AG.
Addex Therapeutics Ltd
La Commission des OPA a accordé à Addex Pharma SA une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition concernant Addex Therapeutics Ltd.
Bobst Group SA
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition de JBF Finance SA aux actionnaires de Bobst Group SA est conforme à la loi.
Dufry AG
La Commission des OPA a accordé à Edizione S.p.A et Schema Beta S.p.A une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition concernant Dufry AG.
Vifor Pharma AG
La Commission des OPA a émis des constatations concernant le traitement des plans de participation pour collaborateurs de Vifor Pharma SA dans le contexte de l’offre publique d’acquisition de CSL Behring SA aux actionnaires de Vifor Pharma SA.
MCH Group AG
La Commission des OPA a émis des constatations concernant l’inexistence de l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition aux actionnaires de MCH Group SA, et accordé au Canton de Bâle-Ville une dérogation à l’obligation de présenter une offre aux actionnaires de MCH Group SA à des fins d’assainissement.
Valora Holding AG
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition de Impulsora de Marcas e Intangibles, S.A. de C.V., aux actionnaires de Valora Holding SA est conforme à la loi.
Bobst Group SA
La Commission des OPA a émis des constatations concernant l’offre publique d’acquisition que JBF Finance SA envisage de présenter aux actionnaires de Bobst Group SA.
Spice Private Equity AG
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition de GP Swiss SA aux actionnaires de Spice Private Equity SA est conforme à la loi.
Vifor Pharma AG
La Commission des OPA a admis un report de l’exécution de l’offre jusqu’au 30 septembre 2022.
Spice Private Equity AG
La Commission des OPA a constaté que les conditions de l’annonce préalable de l’offre publique d’acquisition de GP Swiss SA aux actionnaires de Spice Private Equity SA sont conformes aux dispositions légales applicables aux offres publiques d’acquisition, et que le prix de l’offre peut être acquitté en US dollars.
Tätigkeitsbericht 2021
La Commission des OPA a publié aujourd'hui son rapport d'activité 2021.
Santhera Pharmaceuticals Holding AG
La Commission des OPA a accordé à Santhera Pharmaceuticals Holding AG et Santhera Pharmaceuticals (Schweiz) AG une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition concernant Santhera Pharmaceuticals Holding AG.
Bank Linth LLB AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d’acquisition et d’échange partiel de Liechtensteinische Landesbank AG aux actionnaires de Bank Linth LLB AG est conforme aux dispositions légales et a émis des constatations additionnelles concernant cette offre.
AP Alternative Portfolio AG
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions d’AP Alternative Portfolio S.A. de l'application des dispositions sur le droit des OPA.
Bank Linth LLB AG
La Commission des OPA a émis des constatations concernant l’offre d’acquisition et d’échange partiel de Liechtensteinische Landesbank AG aux actionnaires de Bank Linth LLB AG.
Spice Private Equity AG
La Commission des OPA a émis des constatations concernant le programme de rachat de Spice Private Equity SA
Vifor Pharma AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d’acquisition de CSL Behring AG aux actionnaires de Vifor Pharma AG est conforme aux dispositions légales et émis des constatations concernant le traitement des plans de participation pour collaborateurs de Vifor Pharma AG dans le contexte de l'offre publique d’acquisition de CSL Behring AG aux actionnaires de Vifor Pharma AG.
Vifor Pharma AG
La Commission des OPA a constaté que les conditions de l’annonce préalable de l’offre publique d’acquisition de CSL Limited aux actionnaires de Vifor Pharma AG sont conformes aux dispositions légales applicables aux offres publiques d’acquisition, et que le prix de l’offre peut être acquitté en US dollars.
VT5 Acquisition Company AG
La Commission des OPA a émis des constatations concernant le programme de rachat de VT5 Acquisition Company SA et s'est prononcée sur sa clause statutaire d'opting out.
Spice Private Equity AG
La Commission des OPA a émis des constatations concernant le programme de rachat de Spice Private Equity SA.
Roche Holding AG
La Commission des OPA a accordé à André Hoffmann, Marie-Anne Hoffmann, Vera Michalski, Alexander Hoffmann, Frederic Hoffmann, Isabel Hoffmann, Lucas Hoffmann, Marina Hoffmann, Kasia Barbotin-Larrieu, Tatiana Fabre, Andreas Oeri, Catherine Oeri, Sabine Duschmalé, Jörg Duschmalé, Lukas Duschmalé et la Fondation Wolf une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition concernant Roche Holding SA.
Polyphor AG
La Commission des OPA a émis des constatations concernant l’inexistence de l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition aux actionnaires de Polyphor SA en relation avec des changements dans la structure actionnariale de Polyphor SA.
Cassiopea S.p.A.
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’échange de Cosmo Pharmaceuticals N.V. aux actionnaires de Cassiopea S.p.A. est conforme à la loi.
Vetropack Holding AG
La Commission des OPA a émis des constatations concernant l’inexistence de l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition aux actionnaires de Vetropack Holding SA en relation avec des changements intervenus dans la structure actionnariale de l’actionnaire majoritaire de Vetropack Holding SA.
Idorsia Ltd.
La Commission des OPA a accordé à Jean-Paul Clozel et à Martine Clozel une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition concernant Idorsia Ltd.
Peach Property Group AG
La Commission des OPA a accordé à Ares Management Corporation une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition concernant Peach Property Group AG.
lastminute.com N.V.
La Commission des OPA a émis des constatations concernant l’inexistence de l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition aux actionnaires de lastminute.com N.V. en relation avec des changements intervenus dans la structure actionnariale de l’actionnaire majoritaire de lastminute.com N.V. et la conclusion d’une convention d’actionnaires entre les actionnaires de cet actionnaire de référence.
Rothschild & Co Global Advisory Switzerland AG
La Commission des OPA a constaté que Rothschild & Co Global Advisory Switzerland AG est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition.
Santhera Pharmaceuticals Holding AG
La Commission des OPA a émis des constatations relatives à l’offre d’échange de Santhera Pharmaceuticals Holding AG.
ams AG
La Commission des OPA a émis des constatations concernant le programme de rachat d’ams AG.
Swiss Steel Holding AG
La Commission des OPA a rejeté une requête de Liwet Holding AG tendant à faire constater que M. Martin Haefner / BigPoint Holding AG ne sont plus fondés à se prévaloir de la dérogation à l’obligation de présenter une offre à des fins d’assainissement, limitée dans le temps, accordée par décision de la FINMA du 6 décembre 2019. La Commission des OPA a par ailleurs émis certaines constatations concernant la question du calcul du prix minimum d’une éventuelle offre présentée par M. Martin Haefner / BigPoint Holding AG en vertu de la dérogation à l’obligation de présenter une offre à des fins d’assainissement, limitée dans le temps, accordée par décision de la FINMA du 6 décembre 2019.
AP Alternative Portfolio AG
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions d’AP Alternative Portfolio S.A. de l'application des dispositions sur le droit des OPA.
PIERER Mobility AG
La Commission des OPA a émis certaines constatations concernant l’introduction d’un opting out chez PIERER Mobility AG.
Swiss Steel Holding AG
La Commission des OPA informe qu'au 26 novembre 2020, elle a reçu, au total, 41 dénonciations sensiblement identiques, fondées sur l'art. 62 al. 2 OOPA; celles-ci se rapportent à Swiss Steel Holding AG (anciennement Schmolz+Bickenbach AG) et à la dérogation à l'obligation de présenter une offre, au sens de l'art. 136 al. 1 let. e LIMF, accordée à BigPoint Holding AG et Martin Haefner par décision, du 6 décembre 2019, du comité des offres publiques d'acquisition et de la responsabilité de l'Etat de la FINMA. La Commission des OPA relève qu'elle ne communiquera pas publiquement sur les éventuelles étapes procédurales de cette affaire.
Nouvelle Circulaire COPA n° 5
Entrée en vigueur de la nouvelle Circulaire COPA n° 5 du 2 septembre 2020 : Dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / Concept d’assainissement de la société visée La Commission des OPA a publié une nouvelle circulaire, la «Circulaire COPA n° 5 : Dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / Concept d’assainissement de la société visée» (Circulaire n° 5). Le Circulaire n° 5 a pour but de renforcer la sécurité juridique des participants au marché en précisant les informations dont la Commission des OPA a en principe besoin pour évaluer une requête tendant à l’octroi d’une dérogation à des fins d’assainissement. Cela devrait permettre au requérant et à la société visée de préparer les informations topiques en temps utile, de façon à ce que l’examen de la requête puisse s’effectuer dans les meilleurs délais.
Sunrise Communications Group AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de UPC Schweiz GmbH aux actionnaires de Sunrise Communications Group AG est conforme à la loi.
MCH Group AG
Par décision 765/02 du 20 août 2020, la Commission des OPA a partiellement admis l'opposition formée par LLB Swiss Investment SA contre la décision 765/01 du 13 juillet 2020 et établi que la clause d'opting-up formellement sélective, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire de MCH Group SA du 3 août 2020, n'est pas valable du point de vue du droit des OPA.
MCH Group AG
La Commission des OPA a émis des constatations concernant une requête de MCH Group AG et Lupa Systems LLC relative à MCH Group AG.
Meyer Burger Technology AG
La Commission des OPA a émis certaines constatations concernant l'inexistence de l'obligation de présenter une offre dans le cadre d'une augmentation de capital de Meyer Burger Technology SA.
Basilea Pharmaceutica AG
La Commission des OPA a émis des constatations concernant le programme de rachat de Basilea Pharmaceutica AG.
Vernehmlassung zum UEK-Rundschreiben Nr. 5: Sanierungsausnahme / Sanierungskonzept der Zielgesellschaft
La Commission des OPA met en consultation le projet de la nouvelle « Circulaire COPA n° 5 : Dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / Concept d’assainissement de la société visée ». Les milieux intéressés peuvent présenter leurs observations éventuelles à la Commission des OPA d’ici le 12 juillet 2020.
Tätigkeitsbericht 2019
La Commission des OPA a publié aujourd'hui son rapport d'activité 2019.
Pargesa Holding SA
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’échange de Parjointco Switzerland SA aux actionnaires de Pargesa Holding SA est conforme à la loi.
Vetropack Holding AG
La Commission des OPA a émis des constatations en relation avec un échange d’actions de Vetropack Holding AG.
Pargesa Holding SA
La Commission des OPA a tranché des questions préliminaires concernant l’offre publique d’échange de Parjointco N.V. pour toutes les actions au porteur de Pargesa Holding SA en mains du public.
AP Alternative Portfolio AG
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions d’AP Alternative Portfolio S.A. de l'application des dispositions sur le droit des OPA
LEM Holding SA
La Commission des OPA a rejeté l’opposition formée par 7-Industries Holding B.V. contre la décision 745/01 du 25 octobre 2019.
Bossard Holding AG
La Commission des OPA a constaté que le transfert d’une participation dans Bossard Holding AG ne déclenche pas l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition.
BFW Liegenschaften AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de BFW Holding AG aux actionnaires de BFW Liegenschaften AG est conforme à la loi
Schmolz + Bickenbach AG
La Commission des OPA a rejeté les requêtes de Martin Haefner/BigPoint Holding AG et de Liwet Holding AG en vue de l’octroi d’une dérogation à l’obligation de présenter une offre à des fins d’assainissement dans le cadre de l'augmentation de capital prévue de Schmolz+Bickenbach AG. La Commission des OPA relève qu'une dérogation à des fins d’assainissement ne peut être accordée qu'en dernier ressort si d'autres mesures d’assainissement – i.e. des mesures susceptibles d’être mises en œuvre sans changement de contrôle – ont déjà été prises (sans succès) ou semblent d’emblée vouées à l’échec (subsidiarité de la dérogation à des fins d’assainissement). Cette condition n'est pas remplie en l'espèce, car il n’apparaît pas d’emblée exclu que Schmolz+Bickenbach AG soit en mesure de procéder à une augmentation de capital dans une mesure suffisante pour assurer son assainissement, même sans changement de contrôle.
Castle Alternative Invest AG
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Castle Alternative Invest SA de l'application des dispositions sur le droit des OPA.
SHL Telemedicine Ltd.
Par décision incidente 672/10, la Commission des OPA a émis des constatations concernant l’état de la procédure relative à l’offre publique obligatoire due aux actionnaires de SHL Telemedicine Ltd.
LEM Holding SA
La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out figurant à l’article 8 des statuts de LEM Holding SA est valable du point de vue du droit des OPA.
Groupe Baumgartner Holding SA
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Behr Bircher Cellpack BBC AG aux actionnaires de Groupe Baumgartner Holding SA est conforme à la loi.
Greenhill & Co. Europe LLP
La Commission des OPA a constaté que Greenhill & Co. Europe LLP est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition.
SHL Telemedicine Ltd.
Par décision 672/08, la Commission des OPA a émis des constatations concernant une éventuelle fusion avec dédommagement obligatoire (cash-out merger) de droit israélien en exécution de l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition constatée par décision 672/01. Par décision 672/09, la Commission des OPA a émis des constatations concernant l’existence éventuelle d’une action de concert au sens de l’art. 33 OIMF-FINMA et/ou de l’art. 11 OOPA dans le cadre d’une éventuelle fusion avec dédommagement obligatoire (cash-out merger) de droit israélien.
Alpiq Holding AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Schweizer Kraftwerksbeteiligungs-AG aux actionnaires d’Alpiq Holding AG est conforme à la loi.
SHL Telemedicine Ltd.
Par décision 672/06 du 2 mai 2019, la Commission des OPA a accordé à CR Capital Investment Management Ltd. la qualité de partie dans la mesure où il s’agit de déterminer si CR Capital Investment Management Ltd. est assujettie à l’obligation de présenter une offre au sens de l’art. 135 al. 1 LIMF ou si CR Capital Investment Management Ltd. agit de concert avec Mengke Cai ainsi qu’avec Himalaya (Cayman Islands) TMT Fund, Himalaya Asset Management Ltd., Xiang Xu et Kun Shen dans le contexte de l’art. 11 OOPA. Par décision 672/07 du 29 mai 2019, la Commission des OPA a décidé que le prix de CHF 8.70 par action de SHL Telemedicine Ltd. fixé dans le cadre de l’offre obligatoire de Himalaya (Cayman Islands) TMT Fund, Himalaya Asset Management Ltd., Xiang Xu, Kun Shen et Mengke Cai aux actionnaires de SHL Telemedicine Ltd. doit être réduit d’un montant de CHF 1.00 par action de SHL Telemedicine Ltd. au prix de CHF 7.70 par action de SHL Telemedicine Ltd.
Panalpina Welttransport (Holding) AG
La Commission des OPA a émis des constatations concernant les plans de participation en faveur des collaborateurs de Panalpina Welttransport (Holding) AG dans le contexte de l'offre publique d'échange de DSV A/S aux actionnaires de Panalpina Welttransport (Holding) AG.
Duff & Phelps, LLC
La Commission des OPA a constaté que Duff & Phelps, LLC est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition.
Panalpina Welttransport (Holding) AG
La Commission des OPA a émis des constatations concernant l'offre publique d'échange de DSV A/S aux actionnaires de Panalpina Welttransport (Holding) AG.
Edmond de Rothschild (Suisse) S.A.
La Commission des OPA a constaté que l’offre d’Edmond de Rothschild Holding SA aux actionnaires d’Edmond de Rothschild (Suisse) S.A. est conforme à la loi.
Bank Cler AG
En date du 15 octobre 2018, dans le prolongement d’une dénonciation au sens de l’art. 62 OOPA, la Commission des OPA a ouvert une enquête en vue de déterminer si une éventuelle violation de la règle du meilleur prix (Best Price Rule) avait été commise à l’occasion de l’offre publique d’acquisition de la Banque cantonale de Bâle aux actionnaires de Bank Cler AG. La Commission des OPA a clos ses investigations faute d’indices ou d’autres éléments susceptibles d’établir une violation de la Best Price Rule.
ams AG
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d’ams AG relatif à des emprunts convertibles de l'application des dispositions sur le droit des OPA.
AP Alternative Portfolio AG
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions d’AP Alternative Portfolio S.A. de l'application des dispositions sur le droit des OPA.
CEVA Logistics AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de CMA CGM S.A. aux actionnaires de CEVA Logistics SA est conforme à la loi.
CEVA Logistics AG
La Commission des OPA a accordé à CMA CGM S.A. une prolongation du délai pour la publication d’un prospectus d’offre jusqu’au 28 janvier 2019.
SHL Telemedicine Ltd.
La Commission des OPA n’entre pas en matière sur les requêtes de Himalaya (Cayman Islands) TMT Fund, Himalaya Asset Management Ltd., Xiang Xu et Kun Shen, ainsi que de Mengke Cai, du 30 novembre 2018, ni sur celle de Mengke Cai, du 5 décembre 2018. Ces requêtes sont transmises au Tribunal administratif fédéral.
Leclanché SA
La Commission des OPA a accordé à FINEXIS EQUITY FUND - Renewable Energy, FINEXIS EQUITY FUND - Multi Asset Strategy, FINEXIS EQUITY FUND - E Money Strategies et AM Investment S.C.A. SICAV-SIF - Liquid Assets Sub-Fund une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de LECLANCHE SA dans le cadre des mesures d'assainissement de LECLANCHE SA.
Castle Private Equity AG
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Castle Private Equity SA de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition par le biais d’une décision.
BFW Liegenschaften AG
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de BFW Liegenschaften AG de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition par le biais d’une décision.
Sonova Holding AG
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Sonova Holding SA de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition par le biais d’une décision.
SHL Telemedicine Ltd.
Le délai pour le lancement d’une offre publique d’acquisition obligatoire de Himalaya (Cayman Islands) TMT Fund, Himalaya Asset Management Ltd., Xiang Xu, Kun Shen et Mengke Cai aux actionnaires de SHL Telemedicine Ltd. n’est pas prolongé. Il est constaté que l’offre publique d’acquisition obligatoire de Himalaya (Cayman Islands) TMT Fund, Himalaya Asset Management Ltd., Xiang Xu, Kun Shen et Mengke Cai aux actionnaires de SHL Telemedicine Ltd. n’a pas été présentée dans le délai imparti. Tous les droits de vote et droits y relatifs de Himalaya (Cayman Islands) TMT Fund, Himalaya Asset Management Ltd., Xiang Xu, Kun Shen et Mengke Cai découlant de leurs actions SHL Telemedicine Ltd. sont suspendus avec effet immédiat jusqu’à la publication d’une offre obligatoire approuvée par la Commission des OPA.
Goldbach Group AG
La Commission des OPA a autorisé Tamedia AG à reporter l'exécution de son offre jusqu'au 31 octobre 2018.
CEVA Logistics AG
La Commission des OPA a accordé à Rodolphe Saadé, Tanya Saadé Zeenny, Jacques Junior Saadé et CMA CGM S.A. une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition concernant CEVA Logistics AG.
Bank Cler AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Basler Kantonalbank aux actionnaires de Bank Cler AG est conforme à la loi.
SHL Telemedicine Ltd.
La Commission des OPA a accordé à Himalaya (Cayman Islands) TMT Fund, Himalaya Asset Management Ltd., Xiang Xu, Kun Shen et Mengke Cai une prolongation du délai pour la soumission d’une offre obligatoire aux actionnaires de SHL Telemedicine Ltd. jusqu’au 31 août 2018.
Tätigkeitsbericht 2017
La Commission des OPA a publié aujourd'hui son rapport d'activité 2017.
ValueTrust Financial Advisors SE
La Commission des OPA a constaté que ValueTrust Financial Advisors SE est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition.
lastminute.com N.V.
La Commission des OPA a constaté que le programme de rachat d'actions de lastminute.com N.V. est conforme à la loi.
Meldepflicht i.S.v. Art. 134 FinfraG
A la séance de la Commission du 23 mars 2018, la COPA a décidé que celui doit notifier selon l’art. 134 LIMF qui détient trois pour cent ou plus des droits de vote en action ou en dérivés de participation au sens de l’art. 2 lit. b OOPA en relation avec l’art. 15 OIMF-FINMA.
QINO AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de QINO Group Holding AG aux actionnaires de QINO AG est conforme à la loi.
SHL Telemedicine Ltd.
La Commission des OPA a accordé à Himalaya (Cayman Islands) TMT Fund, Himalaya Asset Management Ltd., Xiang Xu, Kun Shen et Mengke Cai une prolongation du délai pour la soumission d’une offre obligatoire aux actionnaires de SHL Telemedicine Ltd. jusqu’au 30 juin 2018.
Addex Therapeutics SA
La Commission des OPA a constaté qu’une clause d’opting out formellement sélective est valable du point de vue du droit des OPA.
Zug Estates Holding AG
L’offre de Zug Estates Holding AG de conversion des actions nominatives de série A de valeur nominale de CHF 2.50 en actions nominatives de série B de valeur nominale de CHF 25.00 est soumise aux disposition et aux charges du Circulaire COPA n°1. Diverses exemptions du Circulaire COPA n°1 sont accordées à Zug Estates Holding AG.
Goldbach Group AG
La Commission des OPA a promulgué une constatation au sujet du traitement des programmes de participation pour collaborateurs de Goldbach Group SA dans le contexte de l'offre publique d’acquisition de Tamedia AG aux actionnaires de Goldbach Group AG.
LECLANCHE SA
La Commission des OPS a accordé à Christian Denizon, FINEXIS SA, FINEXIS EQUITY FUND - Renewable Energy, FINEXIS EQUITY FUND - Multi Asset Strategy, FINEXIS EQUITY FUND - E Money Strategies sub-fund et AM Investment SCA, SICAV-SIF - Liquid Assess Sub-Fund une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition dans le cadre de mesures d'assainissement concernant LECLANCHE SA.
Hügli Holding AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Bell Food Group AG aux actionnaires de Hügli Holding AG est conforme à la loi.
SCHMOLZ+BICKENBACH AG
La Commission des OPA a constaté que le refinancement et une possible réalisation des actions de SCHMOLZ+BICKENBACH SA ne déclenche pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour Natixis S.A., Credit Suisse AG, ING Bank N.V., Deutsche Bank (Switzerland) Ltd., J.P. Morgan Securities Plc, UBS Switzerland AG et Liwet Holding AG concernant SCHMOLZ+BICKENBACH SA.
AP Alternative Portfolio AG
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions d’AP Alternative Portfolio S.A. de l'application des dispositions sur le droit des OPA.
Castle Private Equity AG
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Castle Private Equity SA de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition par le biais d’une décision.
Goldbach Group AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Tamedia AG aux actionnaires de Goldbach Group AG est conforme à la loi.
SHL Telemedicine Ltd.
Mengke Cai, Xiang Xu, Himalaya (Cayman Islands) TMT Fund, Himalaya Asset Management Ltd. et Kun Shen sont soumis à l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition pour toutes les actions cotées de SHL Telemedicine Ltd. au prix de CHF 8.70 par action. Un délai de deux mois leur est accordé pour présenter cette offre publique d’acquisition. Jusqu’alors, il leur est interdit d’acquérir d’autres actions ou droits concernant l’acquisition ou l’aliénation d’actions de SHL Telemedicine Ltd. GF Fund Management Co. Ltd. et Zhuhai Hokai Medical Instruments Co. Ltd. ne sont pas soumis à l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition pour toutes les actions cotées de SHL Telemedicine Ltd.
gategroup Holding AG
Par décision du 22 novembre 2017, la Commission des OPA a constaté que les informations concernant l'offrant, HNA Aviation (Hong Kong) Air Catering Holding Co., Ltd., contenues dans le prospectus d'offre du 20 mai 2016 sont partiellement erronées, respectivement incomplètes.
SHL Telemedicine Ltd.
La Commission des OPA a publié une ordonnance de procédure dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd.
gategroup Holding AG
La Commission des OPA a publié une ordonnance de procédure dans l'affaire gategroup Holding AG.
SHL Telemedicine Ltd.
La Commission des OPA a publié une ordonnance de procédure dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd.
5EL SA
La Commission des OPA a accordé à Highlight Finance Corp. une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition dans le cadre de mesures d'assainissement concernant 5EL SA.
Immomentum AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Talbot Holding AG aux actionnaires de ImmoMentum AG est conforme à la loi.
Übernahmekommission: Personelle Änderungen
Le conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a élu Mirjam Eggen comme nouveau membre de la commission des offres publiques d'acquisition. Jean-Luc Chenaux sera le nouveau vice-président de la commission. L'ancienne vice-présidente, Susan Emmenegger, quittera la commission fin août 2017 en raison de la limitation de la durée du mandat.
Neue Adresse / Nouvelle adresse / New Address
Nouvelle adresse et transmission électronique des requêtes: La Commission des OPA a déménagé à la Stockerstrasse 54 à 8002 Zürich. La nouvelle adresse et les nouveaux numéros de téléphone et de fax, mentionnés ci-après, sont valables immédiatement. En outre, la Commission des OPA a aménagé la possibilité de déposer officiellement des requêtes électroniques par le biais de la plateforme IncaMail, de la Poste Suisse (www.post.ch/incamail). Commission des OPA Stockerstrasse 54 8002 Zürich T: + 41 44 283 17 50 F: + 41 44 283 17 40
LifeWatch AG
La Commission des OPA a constaté que la modification de l’offre publique d’acquisition de Cardiac Monitoring Holding Company, LLC aux actionnaires de LifeWatch AG et le rapport du conseil d’administration de LifeWatch AG sont conformes aux dispositions légales.
LifeWatch AG
La Commission des OPA a approuvé la prolongation de l’offre de Cardiac Monitoring Holding Company, LLC jusqu’au 31 mai 2017. L’offre d’AEVIS VICTORIA SA est automatiquement prolongée dans le même délai.
LifeWatch AG
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition mixte de BioTelemetry, Inc. adressée par sa société fille Cardiac Monitoring Holding Company, LLC aux actionnaires de LifeWatch AG respecte les dispositions légales relatives aux offres publiques d’acquisition. En outre, le break fee d’un montant de CHF 1'295'000 convenu entre BioTelemetry, Inc., respectivement Cardiac Monitoring Holding Company, LLC, et LifeWatch AG est admissible. Enfin, une dérogation a été accordée selon laquelle l’identité des actionnaires ou groupes d’actionnaires de BioTelemetry, Inc. ainsi que le pourcentage de leur participation dans BioTelemetry, Inc. ne doit être déclaré qu’à partir du seuil de 5 % des droits de vote au lieu de 3 % des droits de vote.
Rapport d'activité 2016
La Commission des OPA a publié aujourd'hui son rapport d'activité 2016.
LifeWatch AG
La Commission des OPA a accordé à Cardiac Monitoring Holding Company, LLC une prolongation du délai pour la publication du prospectus de l’offre jusqu’au 25 avril 2017.
LifeWatch AG
La Commission des OPA a ordonné à AEVIS VICTORIA SA de publier au plus tard le mercredi 5 avril 2017 un complément à son prospectus d’offre contenant les informations suivantes : (i) mention de la décision et de l’exigence de la COPA de la publication d’un complément au prospectus ; (ii) indication que les affirmations présentées par AEVIS VICTORIA SA comme des faits au chiffre 2 du complément n° 1 du 27 mars 2017 sont une interprétation de la part d’AEVIS VICTORIA SA ; (iii) indication que LifeWatch AG conteste cette interprétation ; (iv) citation des propos exactement tenus lors de la conférence de presse de LifeWatch AG du 20 mars 2017.
LifeWatch AG
La Commission des OPA a confirmé par décision de ce jour que le rapport du conseil d’administration de LifeWatch AG sur l’offre publique d’acquisition et d’échange d’AEVIS VICTORIA SA est conforme aux exigences légales. La Commission des OPA a estimé que l’appréciation faite par le comité indépendant du conseil d’administration de LifeWatch AG des conflits d’intérêts en présence était admissible du point de vue du droit des OPA et que les informations contenues dans le rapport étaient suffisantes pour permettre aux destinataires de l’offre de prendre leur décision en connaissance de cause. La Commission des OPA a également considéré que LifeWatch AG n’a pas violé le principe de l’égalité de traitement à l’égard d’AEVIS VICTORIA SA en relation avec l’accès à une due diligence.
Pax Anlage AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d’acquisition de Basler Leben AG aux actionnaires de Pax Anlage AG est conforme à la loi.
LifeWatch AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d’acquisition et d’échange d’AEVIS VICTORIA SA aux actionnaires de LifeWatch AG est conforme à la loi.
Actelion Ltd
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Janssen Holding Sàrl aux actionnaires de Actelion Ltd est conforme à la loi.
Orascom Development Holding AG
Les dispositions sur les offres publiques d’acquisition ne sont pas applicables aux obligations d’Orascom Development Holding AG qui découlent de la dénotation de ses Egyptian Depositary Receipts.
Adaptation formelle du Circulaire n° 3
La Commission des OPA a adapté la Circulaire COPA n° 3 : Contrôle des offres publiques d'acquisition à la Norme d’audit suisse 880 révisée concernant le contrôle des offres publiques d’acquisition. Les modifications sont mineures et ne concernent que les dates mentionnées au chiffre marginal n° 2 de la Circulaire COPA n° 3.
Pax Anlage AG
La Commission des OPA a constaté que l’annonce préalable de l’offre publique d’acquisition de Basler Leben AG aux actionnaires de Pax Anlage AG respecte les dispositions légales relatives aux offres publiques d’acquisition.
Alpine Select AG
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Alpine Select SA de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition par le biais d’une décision.
Vontobel Holding AG
La Commission des OPA a constaté que le transfert du pool d'actionnaires existant de Vontobel Holding AG dans les pools successeurs ne déclenche pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour Vontobel Foundation, Pellegrinus Holding AG, Vontrust AG, Advontes AG en formation, y compris les personnes qui les contrôlent, et pour Kathrin Kobel-Vontobel concernant Vontobel Holding AG.
gategroup Holding AG
La Commission des OPA a admis une prolongation du report de l’exécution de l’offre jusqu’au 31 décembre 2016.
ACRON HELVETIA VII lmmobilien
La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out introduite le 15 novembre 2016 dans les statuts de ACRON HELVETIA VII Immobilien AG est valable du point de vue du droit des OPA. Sur cette base, la Commission des OPA a rejeté une requête qui visait l’octroi d’une dérogation à l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition au sens de l’art. 41 al. 2 let. c OIMF-FINMA.
Syngenta AG
La Commission des OPA a admis de nouvelles prolongations du délai d’offre jusqu’au 28 avril 2017 au plus tard et promulgué des constatations concernant l’application de la Best Price Rule.
Charles Vögele Holding AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Sempione Retail AG aux actionnaires de Charles Vögele Holding AG est conforme à la loi.
Sulzer AG
La Commission des OPA a constaté que le refinancement et la possible réalisation des actions de Sulzer AG ne déclenchent pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour Natixis S.A., Credit Suisse AG, J.P. Morgan Securities Plc, ING Bank N.V., Deutsche Bank (Switzerland) Ltd., Sberbank of Russia, Tiwel Holding AG et Renova Holding Limited concernant Sulzer SA . En outre, une dérogation à l’obligation de présenter une offre est accordée à Sberbank of Russia pour le cas où sa participation excéderait le seuil de 33 1/3 % des droits de vote de Sulzer AG.
ACRON HELVETIA VII Immobilien AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de ACRON Swiss Premium Assets AG aux actionnaires de ACRON HELVETIA VII Immobilien AG est conforme à la loi.
Looser Holding AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d’achat et d'échange de AFG Arbonia-Forster-Holding SA aux actionnaires de Looser Holding SA est conforme aux dispositions légales.
Charles Vögele Holding AG
La Commission des OPA a promulgué des constatations concernant l'offre publique d’acquisition de Sempione Retail AG aux actionnaires de Charles Vögele Holding AG.
ACRON HELVETIA VII Immobilien AG
La Commission des OPA a accordé à ACRON Swiss Premium Assets AG une prolongation du délai pour la soumission d’une offre obligatoire aux actionnaires d’ACRON HELVETIA VII Immobilien AG jusqu’au 10 octobre 2016.
Syngenta AG
La Commission des OPA a promulgué une constatation au sujet du traitement des programmes de participation pour collaborateurs de Syngenta SA dans le contexte de l'offre publique d’acquisition de CNAC Saturn (NL) B.V. aux actionnaires de Syngenta SA.
Acxit Capital Partners AG
La Commission des OPA a constaté que Acxit Capital Partners AG est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition.
gategroup Holding AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d’acquisition de HNA Aviation (Hong Kong) Air Catering Holding Co., Ltd. aux actionnaires de gategroup Holding SA est conforme aux dispositions légales.
Kuoni Reisen Holding AG
La Commission des OPA a promulgué une constatation relative à la Best Price Rule concernant l'offre publique d’acquisition de Kiwi Holding IV S.à r.l. aux actionnaires de Kuoni Reisen Holding AG.
Rapport d'activité 2015
La Commission des OPA a publié aujourd'hui son rapport d'activité 2015.
Proventis Partners AG
La Commission des OPA a constaté que Proventis Partners AG est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition.
Kuoni Reisen Holding AG
La Commission des OPA a rejeté l'opposition formée par Kuoni und Hugentobler-Stiftung contre la décision 623/01 du 25 février 2016.
Syngenta AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d’acquisition de CNAC Saturn (NL) B.V. aux actionnaires de Syngenta AG est conforme aux dispositions légales et promulgué des constatations relatives au délai d’offre.
Kuoni Reisen Holding AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d’acquisition de Kiwi Holding IV S.à r.l. aux actionnaires de Kuoni Reisen Holding AG est conforme aux dispositions légales et promulgué des constatations relatives à la Best Price Rule.
Schmolz + Bickenbach AG
La Commission des OPA a constaté que le refinancement et une possible réalisation des actions de SCHMOLZ+BICKENBACH SA ne déclenche pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour Natixis S.A., Credit Suisse AG, J.P. Morgan Securities Plc, ING Bank N.V. et Liwet Holding AG concernant SCHMOLZ+BICKENBACH SA.
AP Alternative Portfolio AG
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions d’AP Alternative Portfolio S.A. de l'application des dispositions sur le droit des OPA.
Syngenta AG
La Commission des OPA a constaté que l’annonce préalable de l’offre publique d’acquisition de China National Chemical Corporation (ou l’une de ses sociétés filles directes ou indirectes) aux actionnaires de Syngenta AG respecte les dispositions légales relatives aux offres publiques d’acquisition.
Commission des OPA : Ajustement des Circulaires n° 1 à 3 ainsi que de la Directive relative aux conflits d’intérêts des membres et collaborateurs de la Commission des OPA
La Commission des OPA (COPA) a formellement adapté les Circulaires COPA n° 1 à 3, à savoir la Circulaire COPA n° 1 : Programmes de rachat, la Circulaire COPA n° 2 : Liquidité au sens du droit des OPA et la Circulaire COPA n° 3 : Contrôle des offres publiques d'acquisition ainsi que sa Directive relative aux conflits d’intérêts des membres et collaborateurs de la Commission des OPA suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la LIMF et de ses ordonnances d’application (OIMF, OIMF-FINMA). Les Circulaires COPA et la Directive concernées sont disponibles dès ce jour sur le site internet de la COPA.
Commission des OPA : Nouvelle Circulaire n° 4
La Commission des OPA (COPA) a adopté une nouvelle circulaire, la Circulaire COPA n° 4 : Communication aux principaux médias. Dès le 1er janvier 2016, les documents d’offre n’auront plus à être publiés dans les journaux. Ils devront néanmoins être communiqués à un cercle élargi de médias au sens de l’art. 7 OOPA. La nouvelle Circulaire COPA n° 4 définit le cercle des principaux médias au sens de cet article. Dès le début de la nouvelle année, la COPA reviendra en outre à son ancienne pratique selon laquelle les documents d’offre sont reproduits sur son site internet immédiatement après leur publication, avec l’indication de la date de leur publication (art. 7 al. 4 OOPA). Auparavant, la COPA avait accepté de ne reproduire sur son site internet qu’un lien sur le site internet de l’offrant pendant la période où l’offre était en cours. Ce changement de pratique se justifie en particulier par l’accroissement de l’importance de la publication électronique et de la nécessité y relative de pouvoir déterminer précisément la date de publication des documents d’offre, notamment en vue de la computation des délais. La nouvelle Circulaire COPA n°4 entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est disponible dès ce jour sur le site internet de la COPA.
Micronas Semiconductor Holding AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de TDK Magnetic Field Sensor G.K. aux actionnaires de Micronas Semiconductor Holding AG est conforme à la loi.
Cytos Biotechnology AG
La Commission des OPA a constaté que la fusion entre Kuros Biosurgery Holding AG et Cytor Biotechnology AG ne déclenche aucune obligation de présenter une offre à charge de Biosurgery Holding AG, Banque Pictet & Cie SA, Eckenstein-Geigy-Stiftung, Venture Incubator AG, Omega Funs IV L.P., LSP V Coöperatieve U.A., Jeffrey Hubbell, Didier Cowling et NexMed Holding AG.
Offres publiques d’acquisition: la Commission des OPA révise son ordonnance et son règlement
La Commission des OPA, l’autorité suisse de surveillance du marché des offres publiques d’acquisition, a adopté une révision partielle de l’ordonnance sur les OPA (OOPA) et de son règlement (R-COPA). Ces modifications sont publiées ce jour au recueil officiel. Les modifications font suite à deux procédures de consultation et intègrent les modifications formelles entraînées par la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) et ses ordonnances d’application (OIMF, OIMF-FINMA). Les documents de consultation ainsi que les prises de position sont disponibles sur le site de la Commission (http://www.takeover.ch/legaltexts/detail/id/230/lang/fr). La principale modification matérielle apportée à l’OOPA consiste en la suppression de l’obligation de publier les documents d’offres dans les journaux, compensée par l’élargissement de la publication électronique de ces documents. La Commission des OPA publiera ultérieurement ses Circulaires, lesquelles seront également formellement adaptées à la LIMF. Une Circulaire définira en outre le cercle des principaux médias au sens de l’art. 7 OOPA. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Sulzer AG
La Commission des OPA a accordé à Tiwel Holding SA une dérogation à l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition aux actionnaires de Sulzer SA dans le contexte du transfert des actions de Sulzer SA détenues par Liwet Holding SA.
Révision de l'OOPA: consultation
La Commission des OPA ouvre aujourd’hui une consultation publique relative à la révision de l’ordonnance des OPA. Il est notamment proposé (i) de supprimer la publication des documents d’offre dans les journaux et (ii) de rendre facultative la publication de la prise de position du conseil d’administration dans les procédures relatives à l’obligation de présenter une offre (et procédures similaires). Les personnes intéressées sont invitées à adresser leurs prises de position jusqu’au 18 septembre 2015.
Sulzer AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Tiwel Holding AG aux actionnaires de Sulzer AG est conforme à la loi.
SHL Telemedicine Ltd
La Commission des OPA a constaté que la transaction envisagée par SHL Telemedicine Ltd, Shanghai Jiuchuan Investment (Group) Co., Ltd. et Jinoran Mergers (2015) Ltd. ne consiste pas en une offre publique d’acquisition et a accordé une dérogation à l’obligation de présenter une offre à Shanghai Jiuchuan Investment (Group) Co., Ltd. et Jinoran Mergers (2015) Ltd. à condition que certaines conditions soient respectées.
Schindler Holding AG
La Commission des OPA a constaté que le projet de modification des statuts soumis à l’assemblée générale extraordinaire de Schindler Holding SA est contraire à la loi sur les bourses. Schindler propose à ses actionnaires de maintenir son Opting out, mais de le compléter par une clause statutaire (« Opting in sur mesure ») qui imposerait de facto à l’acquéreur de 50 % ou plus des droits de vote de présenter une offre volontaire à un prix qui pourrait être inférieur de 10 % au prix payé pour la participation de contrôle (prime de contrôle). La loi permet aux sociétés cotées de modifier certaines règles sur l’offre obligatoire (Opting up) ou de les écarter entièrement (Opting out), mais pas de créer d’autres régimes sur mesure en dehors du système légal. La solution proposée par Schindler n’est pas conforme aux choix permis par le législateur : elle créerait une obligation de facto de présenter une offre à un seuil qui n’est pas prévu par la loi et la possibilité de verser une prime de contrôle contraire au principe d’égalité de traitement des actionnaires. D’autres moyens légaux sont à disposition de Schindler pour atténuer les effets de son Opting out.
Cassiopea S.p.A.
La Commission des OPA a constaté qu’aucune offre obligatoire ne devrait être présentée par Cosmo Pharmaceuticals S.A. aux actionnaires de Cassiopea S.p.A. si, ensuite de l’entrée en bourse de Cassiopea S.p.A., la participation de Cosmo Pharmaceuticals S.A. diminue en dessous de 50 % des droits de vote (mais demeure au dessus de 33 1/3 % des droits de vote) puis franchit à nouveau la limite de 50 % des droits de vote de Cassiopea S.p.A.
Züblin Immobilien Holding AG
La Commission a accordé à Lamesa Holding S.A., Lamesa Group Holding S.A., Lamesa Foundation, Lamesa Group Inc. et Victor F. Vekselberg une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de Züblin Immobilien Holding AG dans le cadre de mesures d'assainissement concernant Züblin Immobilien Holding AG.
Kaba Holding AG
En relation avec la combinaison envisagée du Groupe Kaba avec le Groupe Dorma, la Commission des OPA a constaté que (1) une clause d’opting out formellement sélective et (2) un accord de transfert (qualifié de mesure de défense) sont valables du point de vue du droit des OPA.
Sika AG
La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out figurant à l’art. 5 des statuts de Sika AG est applicable à l’acquisition de la majorité des droits de vote de Sika AG par Compagnie de Saint-Gobain et que cette transaction n’entraîne pas d’obligation pour Compagnie de Saint-Gobain ainsi que d’éventuelles personnes agissant de concert avec elle de présenter une offre publique d’acquisition aux actionnaires de Sika AG. La Commission des OPA a en outre rejeté une opposition de William H. Gates III, Melinda French Gates (en leur qualité de Trustees du Bill & Melinda Gates Foundation Trust) et Cascade Investment, L.L.C. contre la décision 594/01 du 5 mars 2015 dans l’affaire Sika AG.
Hoffmann & Co AG
La Commission des OPA a constaté que Hoffman & Co AG est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition.
Schindler Holding AG
La Commission des OPA a autorisé Schindler Holding AG à racheter un volume journalier supérieur à celui prévu à l'article 55b al 1. let. c OBVM dans le programme de rachat d'actions en cours.
Actelion Ltd
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Actelion Ltd de l'application des dispositions sur le droit des OPA pour un volume maximal de 10'000’000 actionsnominatives, correspondant à 8.76% du capital et des droits de voix.
Leclanché SA
La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting up figurant à l’article 5 des statuts de LECLANCHE SA est valable.
Sika AG
La Commission des OPA a prolongé au 13 mars 2015 le délai accordé à Sika AG par la décision 594/01 du 5 mars 2015 pour publier la prise de position de son conseil d’administration dans les journaux.
Sika AG
La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out contenue dans les statuts de Sika est valable et que dans le cas d’une suppression de cette clause l’art. 22 al. 3 LBVM et la pratique de la Commission y relative ne sont pas applicables.
Leclanché S.A.
La Commission a accordé à Precept Fund Management SPC, Oakridge Global Energy Solutions Inc., Venice Investments Group Corp., Ridas Aktiengesellschaft, PMServices Aktiengesellschaft, Foundation Prinz Michael, Precept Investment Management Limited, Stephen Barbier, Bruellan Corporate Governance Action Fund, Bruellan SA, Bruellan Holding SA, Antoine Spillmann, Jean-Paul Tissières, Hansruedi Spillmann, Christine Moyersoen-Bégault, Recharge ApS, Wacam Investment ApS, Scott Campbell Macaw, Stephen Macaw, Nora Trading Limited, et Robert Aron Robertsson une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de Leclanché, individuellement ou collectivement, dans le cadre de mesures d'assainissement concernant Leclanché SA.
Consultation relative à la révision des art. 6b et 44 OOPA
La Commission des OPA a effectué une consultation du 4 août 2014 au 12 septembre 2014 relative à une révision des art. 6b OOPA (publication dans les journaux) et 44 OOPA (publication du résultat intermédiaire). Les prises de position reçues contiennent de nombreuses critiques ainsi que des contre-propositions. La Commission des OPA prendra ces prises de position en considération dans le cadre de la prochaine révision de l'OOPA, laquelle sera nécessaire en vue del'entrée en vigueur de la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF).
Cosmo Pharmaceuticals SpA
La Commission des OPA renonce à appliquer les dispositions du droit suisse des OPA à un droit de sortie qui est accordé aux actionnaires de Cosmo Phamaceuticals SpA par le droit italien suite au transfert de son siège social.
Advanced Digital Broadcast Holdings SA
La Commission des OPA a constaté que la transaction combinant une offre publique d'achat de 4T SA et une offre de rachat de Advanced Digital Broadcast Holdings SA aux actionnaires de Advanced Digital Broadcast Holdings SA est conforme à la loi.
Swisslog Holding AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de KUKA Aktiengesellschaft aux actionnaires de Swisslog Holding AG est conforme à la loi à la condition que le prospectus de son offre soit complété.
UBS AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d’acquisition de UBS Group AG aux actionnaires de UBS AG, ayant pour but l’introduction d’une structure holding, est conforme aux dispositions légales et promulgué des constatations relatives à l’obligation de déclarer les transactions.
Nobel Biocare Holding AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'acquisition de Danaher Corporation aux actionnaires de Nobel Biocare Holding AG est conforme aux dispositions légales et a accordé une dérogation à l'art. 19 alinéa 1 let. b de l'ordonnance sur les OPA en ce que l'identité des actionnaires ou des groupes d'actionnaires de Danaher Corporation ainsi que le pourcentage de leur participation ne doivent être déclarés qu'à partir du seuil de 5 % des droits de vote.
UBS AG
La Commission des OPA a constaté par deux décisions que certains aspects relatifs à l'offre publique d'acquisition par UBS Group AG aux actionnaires de UBS AG, ayant pour but l'introduction d'une structure holding, sont conformes à la loi.
Feintool International Holding AG
La Commission des OPA a constaté que le transfert des actions Feintool International Holding AG détenues par Artemis Beteiligungen III AG à Artemis Beteiligungen I AG ne déclenche pas d’obligation de présenter une offre pour Michael Pieper, Centinox Holding AG et Artemis Holding AG; une dérogation à l’obligation de présenter une offre sera accordée à Artemis Beteiligungen I AG.
Schweizerische National-Versicherungs-Gesellschaft AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat et d'échange de Helvetia Holding AG aux actionnaires de Compagnie d'Assurances Nationale Suisse SA est conforme à la loi.
Consultation relative à la révision des art. 6b et 44 OOPA
La Commission des OPA ouvre aujourd'hui une consultation publique sur la révision des art. 6b OOPA (Publication dans les journaux) et 44 OOPA (Publication du résultat intermédiaire). Les milieux intéressés sont invités à prendre position jusqu'au 12 septembre 2014.
PubliGroupe S.A.
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Swisscom AG aux actionnaires de PubliGroupe SA est conforme à la loi à la condition que le prospectus de son offre soit corrigé.
Circulaire COPA no°3 révisée – Publication du rapport de l’organe quand l’offre est modifiée ou le prospectus complété
La Commission des offres publiques d’acquisition simplifie les informations à publier lorsqu’une offre est modifiée ou un prospectus complété. Désormais, cette publication ne doit plus reproduire le rapport de l’organe de contrôle; elle peut indiquer que le complément a été contrôlé et renvoyer au site internet sur lequel ce rapport est accessible au public. Cette révision de la Circulaire COPA no°3 entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Pretium AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'échange de Novavest Real Estate AG aux actionnaires de Pretium AG est conforme aux dispositions légales.
PubliGroupe S.A.
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Tamedia AG aux actionnaires de PubliGroupe S.A. est conforme à la loi à la condition que le prospectus de son offre soit corrigé. Elle a également fixé le calendrier des offres concurrentes.
Mikron Holding AG
La Commission des OPA a constaté que la résiliation prévue d’une convention d'actionnaires n’entraîne ni pour Ammann Holding AG ni pour d’autres personnes une obligation de présenter une offre relative à Mikron Holding AG.
WM Technologie AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de Greentec SA aux actionnaires d' WM Technologie SA est conforme aux dispositions légales.
Kepler Corporate Finance SA
La Commission des OPA a constaté que Kepler Corporate Finance SA est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.
Walter Meier AG
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Walter Meier AG de l'application des dispositions sur ledroit des OPA pour un volume maximal de 2'426'856 actions de Walter Meier.
Victoria-Jungfrau Collection AG
La Commission des OPA a obligé AEVIS Holding SA, d’ici au 13 février 2014, 16h00, à renvoyer dans le cadre d’une correction de sa publication électronique du 13 février 2014, au droit de révocation des destinataires de l’offre pour les deux offres. La publication dans les journaux prévue le 14 février 2014 doit également être corrigée en ce sens.
Victoria-Jungfrau Collection AG
La Commission des OPA a prolongé la durée de l’offre de 10 jours de bourse dès la publication du complément au prospectus de l’offre de AEVIS Holding SA dans les journaux et a obligé AEVIS Holding SA et Swiss Private Hotels AG à publier dans un complément au prospectus de l’offre la prolongation de la durée de l’offre y compris le calendrier révisé et l’indication du droit de révocation des destinataires de l’offre. Si AEVIS Holding SA devait persister à publier comme prévu son complément au prospectus dans les médias électroniques le 12 février 2014, l’obligation de publier la prolongation de la durée de l’offre (y compris le calendrier révisé et l’indication du droit de révocation des destinataires de l’offre), telle qu’ordonnée ici, serait déjà valable pour cette publication. Le conseil d’administration de Victoria-Jungfrau Collection AG est obligé de publier un nouveau rapport concernant l’augmentation de l’offre de AEVIS Holding SA au plus tard le huitième jour de bourse suivant la publication électronique de l’augmentation de l’offre de AEVIS Holding SA.
Victoria-Jungfrau Collection AG
La Commission des OPA a constaté que la modification de l’offre publique d’acquisition d’ AEVIS Holding SA aux actionnaires de Victoria-Jungfrau Collection AG et le rapport du conseil d’administration de Victoria-Jungfrau Collection AG est conforme aux dispositions légales.
Victoria-Jungfrau Collection AG
La Commission des OPA a constaté que Victoria-Jungfrau Collection AG a l’obligation de publier un rapport intermédiaire d’ici au 23 janvier 2014 et que AEVIS Holding AG et Swiss Private Hotel AG ont la possibilité de modifier leurs offres jusqu’au 27 janvier 2014 (avant l’ouverture du négoce à la bourse).
Loeb Holding AG
La Commission des OPA a constaté que la distribution planifiée des actions nominatives de Loeb Holding AG (séries A et B) détenues par Fralo Holding AG sous forme de dividende en nature de même que toutes acquisitions supplémentaires de Nicole Loeb et Ellan Holding AG n’entraînent pas une obligation de faire une offre en ce qui concerne Loeb Holding AG. Demeurent réservés un franchissement intermédiaire vers le haut ou vers le bas du seuil de 33 1/3 % des droits de vote.
Victoria-Jungfrau Collection AG
La Commission des OPA a obligé Victoria-Jungfrau Collection AG à publier une fairness opinion complété.
Tornos Holding SA
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition de Walter Fust aux actionnaires de Tornos Holding SA est conforme aux dispositions légales.
Victoria-Jungfrau Collection AG
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition d’ AEVIS Holding SA aux actionnaires de Victoria-Jungfrau Collection AG est conforme aux dispositions légales.
Schindler Holding AG
La Commission des offres publiques d’acquisitions autorise Schindler Holding AG à suspendre le programme de rachat à la valeur du marché actuellement en cours dans le but d’exécuter une offre de rachat à prix fixe sous réserve du respect de certaines conditions et obligations.
Absolute Invest AG
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition d’Alpine Select AG aux actionnaires d’Absolute Invest AGest conforme aux dispositions légales.
International Minerals Corporation
La Commission des OPA a constaté que International Minerals Corporation est soumise au droit suisse en matière d’offres publiques d’acquisition. La Commission des OPA a également constaté que la transaction envisagée par International Minerals Corporation et Hochschild Mining plc ne consiste pas en une offre publique d’acquisition et a accordé une dérogation à l’obligation de présenter une offre à Hochschild Mining plc.
Acino Holding AG
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d'achat de Pharma Strategy Partners GmbH aux actionnaires d’Acino Holding SA est conforme aux dispositions légales.
Società Elettrica Sopracenerina SA
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d'achat de SES Holding SA aux actionnaires de Società Elettrica Sopracenerina SA est conforme à la loi.
Schmolz + Bickenbach AG
La Commission des OPA a rejeté une requête de Gebuka AG visant une modification du prospectus de l'offre de Venetos Holding AG.
LECLANCHE SA
La Commission des OPA a accordé des dérogations à l'obligation de présenter une offre en relation avec l'assainissement de LECLANCHE SA pour Precept Fund Management SPC, Precept Investment Management Limited, Stephen Barber, Jeffrey Flood, Venice Investments Group Corp., RIDAS AKTIENGESELLSCHAFT, PMServices Aktiengesellschaft et Fondation Prinz Michael ainsi que Bruellan Corporate Governance Action Fund, Bruellan SA et Bruellan Holding SA.
Schmolz + Bickenbach AG
La Commission des OPA n’a pas jugé une requête de Schmolz + Bickenbach GmbH & Co. KG, S+B Beteiligungs GmbH & Co. KG, Schmolz + Bickenbach Beteiligungs GmbH, Schmolz + Bickenbach Stahlcenter AG, SCHMOLZ + BICKENBACH Holding AG et SCHMOLZ + BICKENBACH Finanz AG relative à l'obligation de présenter une offre pour Schmolz + Bickenbach AG, à défaut d‘un intérêt judiciare.
Società Elettrica Sopracenerina SA
La Commission des OPA s’est prononcé en avance sur des questions concernant le prix minimum, la Best Price Rule,l’action en concert et sur la langue des documents de l’offre obligatoire de SES Holding SA aux actionnaires de Società Elettrica Sopracenerina SA, laquelle est en preparation.
Schmolz + Bickenbach AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Venetos Holding AG aux actionnaires de Schmolz + Bickenbach AG est conforme à la loi sous la condition que le prospectus de l’offre soit modifié.
Castle Alternative Invest AG
La Commission des OPA a autorisé Castle Alternative Invest SA à racheter un volume journalier supérieur à celui prévu à l'article 55b al 1. let. c OBVM dans le programme de rachat d'actions en cours.
Sulzer AG et OC Oerlikon Corporation AG
La Commission des OPA a constaté que le refinancement et une possible réalisation des actions de Sulzer AG et OC Oerlikon Corporation AG ne déclenche pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour Natixis S.A., Credit Suisse AG, J.P. Morgan Securities Plc, Société Générale, ING Bank N.V. et Liwet Holding AG concernant Sulzer AG et OC Oerlikon Corporation AG.
Modification Circulaire COPA n° 1 : Programmes de rachat
Le 27 juin 2013, la Commission des OPA a modifié la Circulaire COPA n° 1 du 7 mars 2013 relative aux programmes de rachat d’actions. Principale nouveauté, les modalités de la publication des transactions sur le site internet de l’offrant sont désormais réglementées et il est renoncé à exiger une déclaration séparée de ces transactions à la Commission des OPA (Cm 27 à 30). En outre, la façon de calculer la limite de volume quotidienne de l’art. 55b al. 1 let. c OBVM est définie (Cm 23a) et le régime des attestations à fournir par l’offrant et par la banque ou le négociant chargé de l’exécution du programme est modifié (Cm 20, 24 à 26).
Logan Capital AG
La Commission des OPA a constaté que Mountain Partners SA et Mountain Capital Management SA, en leur qualité de groupe et pris individuellement, ne sont pas soumis à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de Logan Capital SA (validité d'une clause d'opting out).
Schmolz + Bickenbach AG
La Commission des OPA a rejeté une requête de Schmolz + Bickenbach GmbH & Co. KG, Schmolz + Bickenbach Beteiligungs GmbH & Co. KG, Schmolz + Bickenbach Beteiligungs GmbH, Schmolz + Bickenbach Stahlcenter AG, Schmolz + Bickenbach Holding AG, Schmolz + Bickenbach Finanz AG et Venetos Holding AG visant à l’obtention d’une dérogation à l’obligation de présenter une offre en relation avec une transaction concernant Schmolz + Bickenbach AG.
Transocean Ltd.
La Commission des OPA a constaté que le programme de rachat publié le 20 Avril 2010 par Transocean Ltd. devait être clôturé après une période de trois ans. En outre, le nouveau programme de rachat d'actions de Transocean Ltd., publié le 24 mai 2013, bénéficie de dérogations concernant le volume de rachat et les règles d’abus de marché relatives aux transactions effectuées sur le New York Stock Exchange (NYSE).
Castle Private Equity AG
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Castle Private Equity SA de l'application des dispositions sur le droit des OPA pour un volume maximal de 5‘835‘915 actions nominatives.
Repower AG
La Commission des OPA a constaté que le transfert de la participation de 33.7 % des droits de vote dans Repower SA de Axpo Trading SA à Axpo Holding SA ne déclenche pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition.
Perfect Holding SA
La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out adoptée le 27 avril 2007 par l’assemblée générale de Perfect Holding SA est invalide.
Fortimo Group AG
La Commission des OPA a constaté que la transaction combinant une offre publique d'achat de Forty Plus SA et une offre de rachat de Fortimo Group AG aux actionnaires de Fortimo Group AG est conforme à la loi.
Offres publiques d’acquisition: la Commission des OPA révise son ordonnance
La Commission des OPA, l’autorité suisse de surveillance du marché des offres publiques d’acquisition, publie ce jour une révision partielle de l’ordonnance sur les OPA (OOPA). Elle a en outre modifié sa Circulaire n° 1 relative aux programmes de rachat et abrogé sa Circulaire n° 4. Ces modifications et un rapport explicatif sont disponibles sur son site www.takeover.ch. Documents relatifs à l’OOPADocuments relatifs à la Circulaire COPA n° 1
Bossard Holding AG
La Commission des OPA a constaté, en relation avec l’augmentation de capital envisagée de Bossard Holding AG, l'absence d'obligation de présenter une offre de Bossard Holding AG, Kolin Holding AG, Bossard Unternehmensstiftung et Zürcher Kantonalbank.
Absolute Invest AG
La Commission des OPA a constaté que le programme de rachat d'actions de Absolute Invest AG publié le 8 mars 2012 et clôt le 11 octobre 2012 (transaction n° 505) a violé certaines dispositions du droit des OPA. Un éventuel nouveau programme de rachat par Absolute Invest AG ne sera exonéré que sous respect de certaines charges.
Quadrant AG
La Commission des OPA a constaté que le prix de CHF 86 offert par Aquamit B.V. dans le cadre de son offre publique d'acquisition du 2 juin 2009 aux actionnaires de Quadrant AG respectait les règles sur le prix minimum.
PubliGroupe S.A.
La Commission des OPA a constaté que le(s) programme(s) de rachat d'actions envisagé(s) par PubliGroupe S.A. jusqu'au 30 avril 2013 pour un volume maximal de 375'905 actions nominatives peut être exonéré de l'application des dispositions sur le droit des OPA.
Repower AG
La Commission des OPA a accordé des dérogations à l’obligation de présenter une offre au Canton des Grisons et à Axpo Trading SA (en leur qualité de groupe et individuellement) dans le cadre de leur acquisition à parts égales d'une participation de 24.6 % dans Repower SA jusqu'alors détenue par Alpiq SA (structure transitoire). La Commission des OPA n'est en revanche pas entrée en matière sur la demande de dérogation à l'obligation de présenter une offre lorsque le Canton des Grisons et Axpo Trading SA revendront une partie de leur participation dans Repower SA à un tiers encore inconnu (structure finale).
Advanced Digital Broadcast Holdings AG
La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out adoptée le 15 juin 2012 par l’assemblée générale de Advanced Digital Broadcast Holdings SA est invalide.
Bank Sarasin & Cie AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de JSH S.A. aux actionnaires de Banque Sarasin & Cie SA est conforme à la loi et publié une décision du 22 décembre 2011 par laquelle elle a constaté que certaines transactions de Banque Sarasin & Cie SA ne sont pas soumises au respect de la Best Price Rule.
Directive relative aux conflits d’intérêts
La Commission des OPA a publié aujourd’hui sa directive du 14 juin 2012 relative aux conflits d’intérêts des membres et collaborateurs de la Commission. Details
BT&T Timelife AG
La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de BT&T Timelife AG et Alpha PetroVision Holding AG pour Walter Meier, ACEPS Holding AG, BT&T Asset Management AG et BT&T Gruppe Holding AG.
Binder Corporate Finance AG
La Commission des OPA a constaté que Binder Corporate Finance SA est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.
Consultation relative à l'égalité de traitement dans les offres publiques d’échange
La Commission des OPA ouvre aujourd'hui une consultation publique sur l'égalité de traitement dans les offres publiques d'échange. Les milieux intéressés sont invités à prendre position jusqu'au 28 mai 2012.
rapport d'activité 2011
La Commission des OPA a publié aujourd'hui son rapport d'activité 2011.
Lazard GmbH
La Commission des OPA a constaté que Lazard GmbH est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.
Cytos Biotechnology AG
La Commission des OPA a accordé des dérogations à l'obligation de présenter une offre en relation avec l'assainissement de Cytos Biotechnology AG pour venBio Global Strategic Fund L.P., Amgen Investments Ltd., Abingworth Bioventures V L.P., Abingworth Bioequities Master Fund Limited et Aisling Capital III, LP.
Uster Technologies AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de Toyota Industries Corporation aux actionnaires de Uster Technologies SA est conforme à la loi.
IFBC AG
La Commission des OPA a constaté que IFBC SA est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.
Uster Technologies AG
La Commission des OPA a prolongé jusqu'au 31 janvier 2012 le délai pour publier le prospectus de l'offre publique d'acquisition de Toyota Industries Corporation aux actionnaires de Uster Technologies AG.
GAM Holding AG
La Commission des OPA a accordé à GAM Holding SA l'autorisation de transférer sur la ligne de négoce séparée un maximum de 4.000.000 actions nominatives propres qu'elle a racheté sur la ligne de négoce ordinaire, ce volume étant imputé au volume du programme de rachat publié le 9 mai 2011 (41'326'151 actions nominatives).
Art & Fragrance SA
La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de Art & Fragrance SA pour Silvio Denz.
Logitech International SA
La Commission des OPA a exonéré la modification du programme de rachat d'actions de Logitech International SA de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.
Bank Sarasin & Cie AG
28 novembre 2011 : Par communiqué de presse du 25 novembre 2011, Rabobank, Safra Group et Bank Sarasin & Cie AG ont annoncé que Safra Group s'est engagé à acheter à Rabobank sa participation de 68 % des droits de vote dans Bank Sarasin & Cie AG. Selon ce communiqué, l'exécution de cette transaction est soumise à l'octroi d'autorisations par les autorités compétentes suisses et étrangères. Le communiqué de presse indique en outre que, conformément au droit suisse, l'exécution de la transaction déclenchera l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires minoritaires. De nombreuses questions ont été posées à la Commission des OPA en relation avec cette transaction, de sorte qu'elle souhaite préciser ce qui suit : 1) Ce n’est pas au moment de la conclusion de la transaction susmentionnée mais au moment de son exécution que Safra Group acquerra une participation supérieure à 33 1/3 % des droits de vote dans Bank Sarasin & Cie AG, ce qui déclenchera l'obligation de présenter une offre. Celle-ci devra être publiée au plus tard deux mois après l'exécution de la transaction. 2) Le prix minimum sera déterminé au moment de la publication de l'offre obligatoire (respectivement d'une éventuelle annonce préalable). Il doit être au moins égal au cours moyen des transactions en bourse des 60 jours précédant la publication de l'offre ou de l'annonce préalable, calculé en fonction de la pondération des volumes (VWAP) et ne doit pas être inférieur de plus de 25 % au prix le plus élevé payé par l'offrant pour des titres de la société visée dans les douze derniers mois.
Quadrant AG
La Commission des OPA a constaté que Swiss Capital Alternative Investments AG (avec Swiss Capital Corporate Finance AG), Kepler Capital Markets SA und Mazars Coresa SA, remplissent les exigences d'indépendance et de qualification pour procéder aux vérifications complémentaires selon l'arrêt B-5272/2009 du Tribunal administratif fédéral du 30 novembre 2010. Un délai pour mandater un organe de contrôle a été fixé à Aquamit B.V.
Absolute Private Equity AG
La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de Absolute Private Equity AG pour HarbourVest Acquisition GmbH et Luxinva S.A.
LEM Holding SA
La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de LEM Holding SA pour Werner O. Weber et Ulrich Wampfler.
Swiss Capital Corporate Finance AG
La Commission des OPA a constaté que Swiss Capital Corporate Finance AG est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.
BKW FMB Energie AG - Verfügung 474/04 vom 28. September 2011
La Commission des OPA a constaté que l'offre de BKW AG aux actionnaires de BKW FMB Energie AG est conforme à la loi. Elle a accordé diverses dérogations et examiné plusieurs requêtes en constatation par trois autres décisions, lesquelles sont également publiées ce jour.
Escor Casinos & Entertainment AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de Highlight Communications AG aux actionnaires de Escor Casinos & Entertainment AG est conforme à la loi.
Absolute Private Equity AG
La Commission des OPA a prolongé jusqu'au 20 septembre 2011 la durée du délai de carence de l'offre publique d'acquisition de ACP Acquisition GmbH aux actionnaires de Absolute Private Equity AG. ACP Acquisition GmbH a le droit de retirer son offre publique d'acquisition jusqu'au 20 septembre 2011, pour autant que l'offre de HarbourVest Acquisition GmbH ait été exécutée à cette date.
Quadrant AG
Le Comité des OPA de la FINMA déclare le recours de Sarasin Investmentfonds SA contre la décision 410/03 de la COPA concernant "Quadrant AG" sans objet, dans la mesure où il est recevable.
Absolute Private Equity AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de ACP Acquisition GmbH aux actionnaires de Absolute Private Equity ne constitue pas une offre concurrente à celle de HarbourVest Acquisition GmbH et constaté qu'elle est conforme aux exigences légales, moyennant la publication d'un complément au prospectus jusqu'au 5 août 2011. La Commission des OPA a en outre exigé que le délai de l'offre de HarbourVest Acquisition GmbH soit prolongé jusqu'au 10 août 2011 et exigé la publication d'un complément à son prospectus jusqu'au 5 août 2011 également.
Absolute Private Equity AG
La Commission des OPA a prolongé la durée de l'offre pour l'offre publique d'acquisition de HarbourVest Acquisition GmbH aux actionnaires de Absolute Private Equity AG en attendant jusqu'au 3 aôut 2011.
Absolute Private Equity AG
La Commission des OPA a constaté que l'augmentation du prix de l'offre et du Break Fee effectuée par l'offrant le 14 Juillet 2011 dans l'offre publique d'achat de HarbourVest Acquisition GmbH aux actionnaires de Absolute Private Equity SA est conforme à la loi. De plus, la Commission a ordonné un complément du rapport du conseil d'administration.
Quadrant AG
La Commission des OPA a constaté que Skandinaviska Enskilda Banken AB, succursale de Frankfurt, remplit les exigences de qualification et d'indépendance pour procéder aux vérifications complémentaires selon l'arrêt B-5272/2009 du Tribunal administratif fédéral du 30 novembre 2010.
Leonardo & Co. AG
La Commission des OPA a constaté que Leonardo & Co. AG est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.
EGL AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de Axpo Holding AG aux actionnaires de EGL AG est conforme à la loi.
shaPE Capital AG
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de shaPE Capital AG de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.
Absolute Private Equity AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de HarbourVest Acquisition GmbH aux actionnaires de Absolute Private Equity SA est conforme à la loi.
Rapport d’activité 2010
La Commission des OPA a publié aujourd'hui son rapport d'activité 2010
Edipresse SA
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de Lamunière SA aux actionnaires de Edipresse SA est conforme à la loi.
Genolier Swiss Medical Network SA
Donnant suite à la décision de la FINMA du 6 avril 2011, la Commission des OPA a constaté que le complément au prospectus de M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments S.A. et le complément au rapport du conseil d'administration de Genolier Swiss Medical Network SA (y compris la Fairness Opinion et la prise de position de BDO AG) sont conformes à la loi. L'offre restera ouverte 10 jours de bourse suivant la publication de ces documents.
Schulthess Group AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre mixte d'achat et d'échange de NIBE Industrier AB aux actionnaires de Schulthess Group AG est conforme à la loi.
GAM Holding AG
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de GAM Holding AG de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.
Genolier Swiss Medical Network SA
Par décision du 6 avril 2011, le Comité des offres publiques d'acquisition de la FINMA a partiellement admis le recours formé par Michael Schroeder et Alain Fabarez, deux actionnaires qualifiés, contre la décision 468/03 de la Commission des offres publiques d'acquisition (COPA) du 10 mars 2011. En conséquence, Genolier Swiss Medical Network SA doit mandater un tiers indépendant pour établir une "Fairness Opinion" dont l'objet consistera à prendre position sur l'offre de M.R.S.I. Medical Research Services & Investments SA.
Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Swiss Re AG aux actionnaires de Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft AG est conforme à la loi.
Genolier Swiss Medical Network SA
La Commission des OPA a prolongé le délai d'acceptation de l'offre publique d'acquisition de M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments S.A. aux actionnaires de Genolier Swiss Medical Network SA jusqu'à nouvel avis.
Genolier Swiss Medical Network SA
Dans le cadre de la procédure d'opposition, la Commission a obligé l'offrante à publier un rapport d'évaluation complété. Au surplus, la décision 468/01 du 10 février 2011 est confirmée.
Genolier Swiss Medical Network SA
La Commission des OPA a prolongé le délai de carence de l'offre publique d'acquisition de M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments S.A. aux actionnaires de Genolier Swiss Medical Network SA jusqu'au 11 mars 2011.
Feintool International Holding AG
La Commission des OPA a constaté que le rapport du conseil d'administration de Feintool International Holding AG sur l'offre publique d'acquisition de Artemis Beteiligungen III AG est conforme aux dispositions légales à l'exception des indications relatives aux actionnaires, pour lesquelles un complément du rapport est exigé. La Commission des OPA a en outre rejeté l'application de la règle "put up or shut up" de l'art. 53 OOPA aux déclarations publiques de Fritz Bösch.
Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft AG
La Commission des OPA a constaté que certains aspects relatifs à l'offre publique d'acquisition envisagée par Swiss Re AG aux actionnaires de Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft, ayant pour but l'introduction d'une structure holding, sont conformes à la loi.
Genolier Swiss Medical Network SA
La Commission des OPA a constaté que l'offre de M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments S.A. aux actionnaires de Genolier Swiss Medical Network SA est conforme à la loi.
Feintool International Holding AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Artemis Beteiligungen III AG aux actionnaires de Feintool International Holding AG est conforme à la loi.
Audition concernant la prime de contrôle figurant dans le droit des offres publiques d'acquisition
La Commission des offres publiques d'acquisition propose de supprimer la prime dite de contrôle en cas de rachat d'une entreprise. Par le biais d'une audition, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) souhaite examiner si cette proposition doit être reprise dans la révision en cours de la loi sur les bourses.
Datacolor AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Werner Dubach aux actionnaires de Datacolor AG est conforme à la loi.
Winterthur Technologie AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de 3M (Schweiz) AG aux actionnaires de Winterthur Technologie AG est conforme à la loi.
Offene Stelle für Student / Studentin (20-40%)
Zur Ergänzung unseres Teams suchen wir per Mitte Februar 2011 eine/n Studentin / Studenten (20-40%)
Basilea Pharmaceutica AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Basilea Pharmaceutica AG à ses collaborateurs de modifier leurs contrats d'options de collaborateurs ne constitue pas une offre publique d'acquisition.
Transocean Ltd.
La Commission des OPA a constaté que la résiliation anticipée des obligations convertibles émises par Transocean Ltd. par l'émetteur (call) ou le créancier de l'obligation (put), conformément aux conditions prévues par l'obligation convertible, ne constitue pas une offre publique de rachat. Elle a en outre déterminé la manière dont les seuils de la Circulaire COPA n° 1 doivent être calculés en cas d'offre publique de rachat de ces obligations convertibles par Transocean Ltd.
Actelion Ltd
La Commission des OPA a prononcé une décision exonérant l'annonce du programme de rachat d'actions de Actelion Ltd, Allschwil, de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.
SCHMOLZ + BICKENBACH AG
La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur SCHMOLZ + BICKENBACH AG pour Schmolz + Bickenbach KG, SCHMOLZ + BICKENBACH Finanz AG, SCHMOLZ + BICKENBACH Holding AG, Schmolz + Bickenbach Beteiligungs GmbH, S + B Beteiligungs GmbH & Co KG, Schmolz + Bickenbach Stahlcenter AG, Gebuka AG et Gerold Büttiker et accordé des dérogations à l'obligation de présenter une offre.
Déclaration des transactions dans un programme de rachat
La Commission des OPA a publié aujourd'hui une instruction concernant l'établissement des déclarations des transactions dans un programme de rachat et modifié le formulaire relatif à ces déclarations.
Edipresse SA
La Commission des OPA a prononcé une décision exonérant l'annonce du programme de rachat d'actions de Edipresse SA, Lausanne, de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.
Neue Aargauer Bank AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Credit Suisse Group AG aux actionnaires de Neue Aargauer Bank AG est conforme à la loi.
Day Software Holding AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Adobe Systems Benelux B.V. aux actionnaires de Day Software Holding SA est conforme à la loi.
Genolier Swiss Medical Network SA
La Commission des OPA a constaté que ni Michael Schröder ni Katrin Reincke-Schröder n'ont agi de concert avec Alain Fabarez, Lincoln Vale European Partners Master Fund L.P. et Jaime Rosell lors de l'assemblée générale de Genolier Swiss Medical Network SA du 9 juin 2010.
Advanced Digital Broadcast Holdings SA
La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de Advanced Digital Broadcast Holdings SA pour le groupe d'actionnaires formé par Andrew Rybicki, Maria Rybicki, Katherine Rybicki-Justo, Sofia Justo, John Justo, Chen Yun "Jessica" Lu, Krzysztof Bilinski, Pierre-Alain Nicati, François Pogodalla, Alessandro Brenna, Tina Nyfors, Thomas Steinmann, 4T SA et Gesualdo Ltd.
Programmes de rachat aux prix du marché sur une ligne de négoce séparée : nouveau modèle d'enchères
Un groupe de travail constitué de la Commission des OPA, de SIX Swiss Exchange et de la FINMA a élaboré un modèle d'enchères dans le but de remplacer la ligne de négoce séparée telle qu'utilisée actuellement pour les programmes de rachat. Ce projet a été mis en consultation publique par la Commission des OPA du 22 mars au 16 avril 2010. La consultation s'est adressée à tous les cercles intéressés. Les résultats de la consultation sont disponibles dès aujourd'hui sous http://www.takeover.ch/legaltexts/detail/id/186/lang/fr . La FINMA dirigera le projet lié à une révision de la ligne de négoce séparée pour les programmes de rachat, en collaboration avec la Commission des OPA. La FINMA informera ultérieurement du suivi donné à ce projet.
Circulaire COPA n° 3: Contrôle des offres publiques d'acquisition
La Commission des OPA a adopté la Circulaire COPA n° 3 "Contrôle des offres publiques d'acquisition" le 25 juin 2010.
Mach Hitech AG in Liquidation
La Commission des OPA a accordé à K-S Anlage AG une dérogation à l'obligation de présenter une offre aux actionnaires de Mach Hitech AG.
COS Computer Systems AG
La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de COS Computer Systems AG pour Johannes Hubertus Jozef Maria Kelders.
Formulaire "Déclaration des transactions dans un programme de rachat"
La Commission des OPA a publié aujourd'hui son formulaire pour la déclaration des transactions dans un programme de rachat.
HBM BioVentures AG
La Commission des OPA a accordé à HBM BioVentures AG une dérogation concernant les périodes de black-out dans le cadre du programme de rachat en cours.
Révision de l'art. 69 OOPA
26 mai 2010 : La Commission des OPA a révisé l'art. 69 OOPA relatif aux émoluments par décision du 26 février 2010 approuvée par la FINMA le 22 avril 2010. Cette modification a été publiée ce jour au recueil officiel et entre en vigueur le 1er juin 2010.
Rapport d’activité 2009
La Commission des OPA a publié aujourd'hui son rapport d'activité 2009
Transocean Ltd.
La Commission des OPA a exonéré l'annonce du programme de rachat d'actions de Transoceaon Ltd., Zoug, de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.
Circulaire COPA n° 1 et consultation relative à la révision de la ligne de négoce séparée
La Commission des OPA publie aujourd'hui la « Circulaire COPA n° 1 : Programmes de rachat » du 26 février 2010 et lance une consultation relative à la révision de la ligne de négoce séparée. Elle a en outre unifié la nomenclature de ses publications.
CI Com SA
La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de CI Com SA pour Alain Dumenil et Dual Holding SA.
Siegfried Holding AG
La Commission des OPA a constaté la non-existence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de Siegfried Holding AG pour Rainer-Marc Frey, Herbert Item, Thomas Schmidheiny, SE Swiss Equities AG, Sigamed AG et Camellia Holding AG. En outre, une dérogation à une telle obligation a été accordée à Rainer-Marc Frey.
Circulaire COPA n° 2 : Liquidité au sens du droit des OPA
La Commission des OPA a publié aujourd'hui la circulaire COPA n° 2 : Liquidité au sens du droit des OPA, accompagnée d'une lettre d'information et d'un rapport d'experts.
Jelmoli Holding AG
La Commission des OPA a constaté que Swiss Prime Site ne viole pas la Best Price Rule si, dans le cadre d'une procédure d'annulation des titres restants ou en dehors d'une telle procédure, elle acquiert à un prix déterminé, en échange d'actions de Swiss Prime Site ou en espèces, des options de collaborateurs permettant d'acquérir des actions nominatives de Jelmoli.
Cham Paper Group Holding AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de BURU Holding AG aux actionnaires de Cham Paper Group Holding SA est conforme à la loi.
BioXell S.p.A.
Le 18 novembre 2009, Cosmo Pharmaceuticals S.p.A., Milan, Italie, a publié l'annonce préalable d'une offre publique d'acquisition pour toutes les actions nominatives se trouvant en mains du public de BioXell S.p.A., Milan, Italie. BioXell S.p.A. est une société italienne cotée auprès de SIX Swiss Exchange.Dans son annonce préalable, Cosmo Pharmaceuticals S.p.A. constate que les dispositions suisses relatives aux offres publiques d'acquisition ne sont pas applicables. Elle déclare néanmoins se soumettre volontairement aux dispositions matérielles du droit des offres publiques d'acquisition.La Commission des OPA confirme que, selon l'art. 22 de la loi fédérale sur les bourses et les valeurs mobilières (LBVM), l'offre de Cosmo Pharmaceuticals S.p.A. n'est pas soumise aux règles suisses en la matière. Elle ne vérifiera donc pas la conformité de cette offre et ne rendra pas de décision à ce propos.
Thurella AG
La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de Thurella AG pour les actionnaires Zürcher Kantonalbank, Thurgauer Kantonalbank, Reichmuth & Co., NERBAG, M. Markus Eberle et Baryon AG.
Implenia AG
16 novembre 2009 - La Commission des OPA a accordé à Credit Suisse une dérogation à l'obligation de présenter une offre aux actionnaires d' Implenia AG. Elle a en outre constaté que Credit Suisse ne forme pas un groupe avec les acheteurs de la participation Implenia ni avec le groupe Laxey. Elle a aussi constaté l'absence de présenter une offre pour ces acheteurs, pour autant qu'aucun d'eux ne dépasse le seuil de 33 1/3% des droits de vote d'Implenia AG.
Arpida AG
La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de Arpida AG pour les actionnaires Sunstone Life Science Ventures Fund I KlS, Symbion Capital I a/s, Aravis General Partner Limited, Novartis Bioventures Limited, Astellas Venture Capital LLC et Dansk Innovations-investering P/S.
Athris Holding AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Pelham Investements AG aux actionnaires de Athris Holding AG est conforme à la loi.
Projet de Norme d'audit suisse (projet-NAS 880)
La Chambre Fiduciaire a ouvert une procédure de consultation relative à un projet de Norme d'audit suisse (NAS) pour l'examen des offres publiques d'acquisition (projet-NAS) 880. Le projet de NAS 880 est disponible immédiatement, en français et en allemand, sur le site web de la Chambre fiduciaire (www.treuhand-kammer.ch) dans la rubrique "Publications et Downloads/Audit/Normes d'audit suisses".
Canon Schweiz AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Canon Europa N.V. aux actionnaires de Canon (Suisse) SA est conforme à la loi.
Jelmoli Holding AG
La Commission des OPA a constaté que la modification de l'offre de Swiss Prime Site AG aux actionnaires de Jelmoli Holding AG, publiée ce jour, est conforme à la loi.
Petroplus Finance Ltd
Le programme de rachat de Petroplus Finance Ltd, Hamilton, Bermuda, portant sur l'emprunt convertible 3.375 % 2008-2013 a été exonéré de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition, sous réserve du respect de certaines conditions.
LO holding Lausanne-Ouchy S.A. / JJM Participations SA
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Mobimo Holding AG aux actionnaires de LO holding Lausanne-Ouchy S.A. et aux actionnaires de JJM Participations SA est conforme à la loi.
HBM BioVentures AG
7 septembre 2009 - La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de HBM BioVentures AG de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.
LO holding Lausanne-Ouchy S.A. / JJM Participations SA
3 septembre 2009 - La Commission des OPA a rendu une décision concernant la Best Price Rule.
LO holding Lausanne-Ouchy S.A. / JJM Participations SA
19 août 2009 - La Commission des OPA a constaté que le rapport d'échange pour les actions de JJM Participations (dénommée "NewCo" dans l'annonce préalable du 23 juillet 2009) mentionné dans l'annonce préalable publiée par Mobimo Holding AG ne respecte pas le principe de l'égalité de traitement et qu'il doit être remplacé par une règle conforme au droit des OPA.
Jelmoli Holding AG
14 juillet 2009 - La Commission des OPA a constaté que l'offre de Swiss Prime Site AG portant sur toutes les actions nominatives de Jelmoli Holding AG se trouvant dans le public est conforme à la loi.
BB Medtech
9 juillet 2009 - La Commission des OPA a prononcé la décision suivante relative au prospectus d'offre et au rapport du conseil d'administration dans le cadre de l'offre de Vontobel Beteiligungen AG sur toutes les actions nominatives de BB Medtech AG se trouvant en mains du public.
Révision de la Communication n° 1
6 juillet 2009 - La Commission des OPA a reçu 19 prises de position dans le cadre de la consultation relative à la révision de la Communication n° 1. Ces prises de position ont été mises en ligne aujourd'hui sur son site internet.
Métraux Services SA
24 juin 2009 - La Commission des OPA a constaté que l'offre de Swiss Automotive Group AG aux actionnaires de Métraux Services SA est conforme à la loi.
Quadrant AG
16 juin 2009 - La Commission des OPA a rejeté l'opposition formée par Sarasin Investmentfonds AG contre la décision 410/01 du 29 mai 2009 et confirmé la conformité de l'offre d'Aquamit B.V. aux exigences légales.
shaPE Capital AG
4 juin 2009 - La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de shaPE Capital AG de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.
Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA
3 juin 2009 - La Commission des OPA a examiné le rapport d'évaluation des actions Harwanne et constaté que le prix de CHF 3.45 offert par MMA respecte les dispositions légales. Elle a mis fin au délai de carence et fixé le début du délai d'acceptation de l'offre au 4 juin 2009.
Quadrant AG
2 juin 2009 - La Commission des OPA a constaté que l'offre de Aquamit B.V. aux actionnaires de Quadrant AG est conforme à la loi.
Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA
Communiqué de presse du 19 mai 2009
Révision de la Communication n° 1
28 avril 2009 : La Commission des offres publiques d'acquisition met en consultation un projet de révision de la Communication n° 1 relative à l'exonération des programmes de rachat d'actions. Les milieux intéressés ont jusqu'au 7 juin 2009 pour transmettre leur prise de position à la Commission.
Zwahlen & Mayr SA
23 avril 2009 - La Commission des OPA a accordé une dérogation à l'obligation de présenter une offre, respectivement constaté la non-existence d'une telle obligation pour les actionnaires majoritaires de Zwahlen & Mayr SA, Aigle.
Adaptation des Communications n° 1 et n° 2 au nouveau droit / abrogation de la Communication n° 3
17 avril 2009. - La Commission des OPA a formellement adapté la Communication n° 1 (Les rachats de titres de participation) et la Communication n° 2 (Notion de liquidité) au nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2009. Aucun changement matériel n'a été effectué.La Commission des OPA a en outre abrogé la Communication n° 3 (L'annulation des titres restants après une OPA). Cette Communication n'était plus actuelle et ne répondait plus à un besoin de réglementation.
Partners Group Holding AG
Verfügung 408/01 vom 2. April 2009. Öffentliches Rückkaufprogramm - Gesuch um Freistellung von der Anwendung der Bestimmungen über die öffentlichen Kaufangebote.
Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA
La FINMA a rejeté le recours de MMA Vie SA contre la décision 403/02 de la Commission des OPA et ordonné à MMA Vie SA de déposer un rapport d'évaluation sur les actions Harwanne d'ici au 15 avril 2009.
Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA
Complément au rapport du conseil d'administration
Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA
Décision 403/04 Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA du 2 avril 2009
Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA
Décision 403/05 Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA du 2 avril 2009
Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA
Décision 403/03 Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA du 30 mars 2009
Hammer Retex Holding AG
Verfügung in Sachen Hammer Retex Holding AG vom 17. März 2009
Hammer Retex Holding AG
Annonce préalable
Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA
Rapport du Conseil d'administration
Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA
Décision 403/02 Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA du 16 mars 2009
Ciba Holding AG
Verfügung in Sachen Ciba Holding AG vom 11. März 2009
Art & Fragrance SA
Décision Art & Fragrance SA du 6 mars 2009
Athris Holding AG
Empfehlungen in Sachen Athris Holding AG vom 26. September 2008 und 18. November 2008
Zurich Financial Services
Décision Zurich Financial Services du 27 février 2009
Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA
Décision 403/01 Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA du 17 février 2009
Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft AG
Décision Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft AG du 17 février 2009
Esmertec AG
Décision Esmertec AG du 10 février 2009
sia Abrasives Holding AG
Décision sia Abrasives Holding AG du 11 février 2009
Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA
Annonce préalable d'une offre publique d'acquisition
Speedel Holding AG
Verfügung in Sachen Speedel Holding AG vom 20. Januar 2009
Orascom Development Holding AG
Recommandation Orascom Development Holding AG du 3 décembre 2008
Helvetia Holding AG
Recommandation Helvetia Holding AG du 11 décembre 2008