Bases juridiques

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Révision de l'OOPA: consultation

20 août 2015: La Commission des OPA ouvre aujourd’hui une consultation publique relative à la révision de l’ordonnance des OPA. Il est notamment proposé (i) de supprimer la publication des documents d’offre dans les journaux et (ii) de rendre facultative la publication de la prise de position du conseil d’administration dans les procédures relatives à l’obligation de présenter une offre (et procédures similaires).

Les personnes intéressées sont invitées à adresser leurs prises de position jusqu’au 18 septembre 2015.

Rapport explicatif

Projet

Prises de position