Contact

Du 24 décembre au 3 janvier 2025 inclus, la Commission des OPA est uniquement joignable par e-mail. Pendant ce temps, veuillez vous adresser par e-mail à info@takeover.ch. Merci.

Les demandes à la Commission des OPA doivent être deposées par courrier postal, télécopie ou par voie électronique (art. 139 al. 5 LIMF).

Dans le cadre d'une procédure administrative, l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives s'applique aux données électroniques (art. 8 al. 3 OIMF-FINMA).

En outre, la Commission des OPA a aménagé la possibilité de déposer officiellement des requêtes électroniques par le biais de la plateforme IncaMail, de la Poste Suisse (www.post.ch/incamail).