Transactions
0030 - Fotolabo SA
Recommandation Fotolabo SA du 10 mars 1999
Offre publique d'achat d'Elect AG, Berne (une filliale de Valora Holding AG, Berne), aux actionnaires de Fotolabo SA, Ropraz
A. Fotolabo SA (Fotolabo) est une société anonyme dont le siège est à Ropraz. Son capital est de Fr. 18'000'000.--, divisé en 900'000 actions au porteur de Fr. 20.-- nominal chacune. Ses actions sont cotées à la Bourse suisse.
B. Le dimanche 14 février 1999, Valora Holding AG (Valora), Berne, a acheté une participation de 487'581 actions représentant 54.2% du capital et des voix de Fotolabo, au prix de Fr. 580.-- par action. L'acquisition a été annoncée dans les médias électroniques le lundi 15 février, puis dans la presse le mercredi 17. L'annonce précisait que Valora allait présenter une offre aux actionnaires minoritaires de Fotolabo au prix de Fr. 475.-- par action.
C. Le 4 mars 1999, Valora a demandé à la Commission des OPA de prolonger au 7 avril le délai de six semaines que l'art. 9 al. 1 OOPA donne à l'auteur d'une annonce préalable pour présenter une offre publique d'acquisition.
Considérants:
Selon l'art. 9 al. 1 OOPA, une offre doit être présentée dans les six semaines suivant son annonce préalable. La Commission des OPA peut prolonger ce délai, notamment lorsque l'offrant doit obtenir une autorisation d'une autorité publique.
En l'espèce, le délai de six semaines de l'art. 9 al. 1 OOPA échoit le 29 mars 1999. L'offrant allègue qu'une prolongation de ce délai au 7 avril 1999 permettrait de liquider les procédures cartellaires en cours avant la publication de l'offre. Cette dernière pourrait alors être inconditionnelle. Cette argumentation est convaincante. L'avantage résultant de la publication d'une offre inconditionnelle l'emporte sur l'inconvénient lié à une prolongation de 5 jours de bourse du délai de l'art. 9 al. 1 OOPA. La prolongation demandée est donc accordée.
En conséquence, la Commission des OPA adopte la recommandation suivante:
Le délai dans lequel une offre doit être présentée conformément à l'art. 9 al. 1 OOPA est prolongé au 7 avril 1999.
Le conseiller juridique
Jacques Iffland
Les parties peuvent rejeter la présente recommandation par un acte écrit qui doit parvenir à la Commission des OPA au plus tard cinq jours de bourse après réception de la recommandation. Ce délai peut être prolongé par la Commission des OPA. Il commence à courir en cas de notification par télécopie. Une recommandation non rejetée dans le délai de cinq jours de bourse est réputée acceptée par les parties. Lorsqu'une recommandation est rejetée, n'est pas exécutée dans le délai fixé ou lorsqu'une recommandation acceptée n'est pas respectée, la Commission des OPA transmet le dossier à la Commission des banques pour ouverture d'une procédure administrative.
Communication:
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au représentant d'Elect AG, pour l'offrant et les personnes agissant de concert avec lui
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au représentant de Fotolabo SA