Rapport d’activité
| La Commission des OPA fait rapport sur son activité une fois par année à la FINMA, conformément à l'art. 126, al. 4, LIMF. La Commission des OPA établit à cette fin un rapport d'activité qui est adopté par la Commission plénière (art. 3, al. 2, let. c, R-COPA). La Commission des OPA publie le rapport d'activité sur son site internet, en français et en allemand, après son approbation par la FINMA. |
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