Bases juridiques

La Commission des OPA a publié une nouvelle circulaire, la « Circulaire COPA n° 5 : Dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / Concept d’assainissement de la société visée » (Circulaire n° 5).

Le Circulaire n° 5 a pour but de renforcer la sécurité juridique des participants au marché en précisant les informations dont la Commission des OPA a en principe besoin pour évaluer une requête tendant à l’octroi d’une dérogation à des fins d’assainissement. Cela devrait permettre au requérant et à la société visée de préparer les informations topiques en temps utile, de façon à ce que l’examen de la requête puisse s’effectuer dans les meilleurs délais.

La Circulaire n° 5 s’inscrit dans le contexte juridique suivant. En vertu de l’art. 136 al. 1 LIMF, la Commission des OPA peut, dans des cas justifiés, accorder une dérogation à l’obligation de présenter une offre, notamment lorsque les titres de participation sont acquis à des fins d’assainissement (lit. e). En pratique, l’octroi d’une dérogation à des fins d’assainissement est en principe soumis aux conditions suivantes : (1) existence d’un besoin d’assainissement, (2) caractère approprié de la mesure d’assainissement et (3) caractère subsidiaire de la mesure d’assainissement, en vertu duquel la dérogation ne doit être accordée que dans la situation où un investisseur ne pourrait guère être trouvé sans que ladite dérogation ne soit accordée.

En substance, la Circulaire n° 5 détaille les informations que la société visée doit transmettre à la Commission des OPA en relation avec son plan d’assainissement, de façon à ce que celle-ci puisse déterminer si les conditions d’octroi d’une dérogation à des fins d’assainissement sont réalisées.

A cet égard, conformément au chiffre 3 de la Circulaire n° 5 relatif aux « explications quant à la mesure d’assainissement retenue », les détails de la mesure d’assainissement retenue et de l’augmentation de capital envisagée doivent être expliqués. Cette obligation concerne la durée prévue de la mesure d’assainissement ainsi que les paramètres déterminants pour l’augmentation de capital envisagée. S’agissant de ces paramètres, comptent notamment au titre des informations demandées le nombre de nouvelles actions à émettre, la fixation du prix d’émission (selon quels critères ceux-ci sont-ils définis ?), la sauvegarde ou le retrait des droits préférentiels de souscription, ainsi que les critères éventuels d’attribution des actions à émettre.

La Circulaire n° 5 sera applicable à compter du 1er octobre 2020.

http://www.takeover.ch/legaltexts/detail/id/251/lang/fr