Testi legali
Revisione del 28 gennaio 2013
Revisione del 28 gennaio 2013
Communication du 10 avril 2013 :
La Commission des OPA, l’autorité suisse de surveillance du marché des offres publiques d’acquisition, publie ce jour une révision partielle de l’ordonnance sur les OPA (OOPA). Elle a en outre modifié sa Circulaire n° 1 relative aux programmes de rachat et abrogé sa Circulaire n° 4. Ces modifications et un rapport explicatif sont disponibles sur son site www.takeover.ch.
Plusieurs éléments ont conduit la Commission à mettre à jour son ordonnance. La révision de la loi fédérale sur les bourses (LBVM) adoptée le 28 septembre 2012 par le Parlement entrera en vigueur le 1er mai 2013 ; elle rend nécessaire certaines modifications. En outre, la révision de l’ordonnance est fondée sur une réflexion relative à l’égalité de traitement dans les offres publiques d’échange, sur laquelle une consultation publique a été effectuée en mai 2012. La Commission a également saisi cette occasion pour actualiser le système de publication des documents d’offre et corriger l’art. 39 OOPA relatif à l’obligation de déclarer des actionnaires importants pendant une offre.
La Circulaire COPA n° 1 relative aux programmes de rachat d’actions par un émetteur a été modifiée pour tenir compte des nouvelles dispositions sur les abus de marché figurant dans l’ordonnance sur les bourses (OBVM), adoptée et publiée ce jour par le Conseil fédéral (http://www.admin.ch/aktuell/00089/index.html?lang=fr&msg-id=48433). Les compétences en matière de programmes de rachat seront désormais partagées entre la Commission des OPA et la FINMA.
Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er mai 2013 en même temps que les dispositions de la loi et de l’ordonnance sur les bourses. La Circulaire COPA n° 4 est abrogée à la même date.
Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les OPA
Erläuterungsbericht zur Revision der Verordnung über öffentliche Kaufangebote
Annexe 1 : Consultation publique du 4 mai 2012
Annexe 2 : Prises de position relatives à la consultation
Modifica del 28 gennaio 2013 (RU 2013 1119)
Modification OOPA du 28 janvier 2013 (RO 2013 1119)
Änderung UEV vom 28. Januar 2013 (AS 2013 1119)