Bases juridiques
Consultation relative à l'égalité de traitement dans les offres publiques d’échange
Consultation relative à l'égalité de traitement dans les offres publiques d’échange
4 mai 2012 : La Commission des OPA ouvre aujourd'hui une consultation publique sur l'égalité de traitement dans les offres publiques d'échange. Les milieux intéressés sont invités à prendre position jusqu'au 28 mai 2012.