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Bases juridiques

Consultation relative à l'égalité de traitement dans les offres publiques d’échange

Consultation relative à l'égalité de traitement dans les offres publiques d’échange

4 mai 2012 : La Commission des OPA ouvre aujourd'hui une consultation publique sur l'égalité de traitement dans les offres publiques d'échange. Les milieux intéressés sont invités à prendre position jusqu'au 28 mai 2012.

Document de consultation