Bases juridiques

Consultation relative à un projet de Norme d'audit suisse pour l'examen des offres publiques d'acquisition 

2 octobre 2009:

La Chambre Fiduciaire a ouvert une procédure de consultation relative à un projet de Norme d'audit suisse (NAS) pour l'examen des offres publiques d'acquisition (projet-NAS) 880. La NAS établit les principes et fournit les explications relatives au mandat de l'organe de contrôle dans l'examen des offres publiques d'acquisition au sens des art. 25 LBVM et 26 ss OOPA. Elle fixe la forme et le contenu des rapports que l'organe de contrôle doit établir dans ce cadre.

L'art. 25 LBVM exige que l'offrant soumette l'offre, avant sa publication, au contrôle d'une société d'audit autorisée par la FINMA ou d'un négociant en valeurs mobilières (négociant).

Pour cette raison, la Commission des OPA prévoit de soumettre les négociants au NAS lorsqu'ils exercent l'activité d'organe de contrôle. Les négociants son aussi invités de se prononcer sur le projet du NAS dans le cadre de la consultation.

Le projet de NAS 880 est disponible immédiatement, en français et en allemand, sur le site web de la Chambre fiduciaire (www.treuhand-kammer.ch) dans la rubrique "Publications et Downloads/Audit/Normes d'audit suisses".

Les prises de position doivent être adressées à la Chambre fiduciaire par courrier électronique (maria.schoenki@treuhand-kammer.ch) avant le vendredi 13 novembre 2009.