Faits:

A.
LECLANCHE SA (Leclanché) est une société anonyme avec siège à Yverdon-les-Bains (VD). Son  capital-actions est de CHF 103'900'561.50, divisé en 69'267'041 actions nominatives d'une valeur nominale de CHF 1.50 chacune (actions Leclanché). Les actions Leclanché sont cotées auprès de SIX Swiss Exchange(« SIX ») sur le segment Main Standard (SWX : LECN). Leclanché a pour but la conception, le développement et l'assemblage de systèmes de stockage d'énergie électrique, ainsi que la distribution de piles et d'accessoires électriques.

B.
Le conseil d'administration de Leclanché est autorisé à augmenter le capital-actions jusqu'au 2 mai 2019 d'un montant maximum de CHF 32'583'426 par l’émission d’un maximum de 21'722'284 actions nominatives d'une valeur nominale de CHF 1.50 chacune. Le capital autorisé est pleinement disponible. En outre, Leclanché dispose d'un capital conditionnel de CHF 11'817'136.50 permettant l’émission d’un maximum de 7'878'091 actions d'une valeur nominale de CHF 1.50 chacune. Le but du capital conditionnel est l'exercice des droits de conversion et/ou options accordés en lien avec l’émission sur les marchés des capitaux nationaux ou internationaux d'obligations nouvellement ou d'ores et déjà émises, d'autres instruments du marché financier ou des prêts contractés par la société ou l'une des sociétés du groupe Leclanché.

C.
Les statuts de Leclanché contiennent à l’article 5 une clause d’opting up dont la teneur est la suivante : « Quiconque qui directement, indirectement ou qui agit de concert avec des tiers acquiert des titres de capitaux propres qui, ajoutes aux titres de capitaux propres déjà détenus, dépassent le seuil legal de 49% des droits de vote, que ce soit exerçable ou non, doit présenter une offre public d'achat de tous les titres de capitaux propre côtés de LECLANCHE SA (art. 135 LIMF) ».

D.
L’organe de révision de Leclanché est la société d'audit PricewaterhouseCoopers SA (« PwC » ).

E.
Christian Denizon est le gestionnaire du fonds qui contrôle indirectement la société FINEXIS SA, Luxembourg, laquelle représente les fonds d’investissement alternatifs suivants (conjointement: « les Fonds ») :

Christian Denizon, FINEXIS SA et les Fonds seront désignés ci-après comme les « Requérants ».

F.
Selon la base des informations disponibles auprès de la SIX, les actionnaires principaux de Leclanché sont actuellement les suivants :

G.
La structure de l’actionnariat de Leclanché est décrite par les Requérants de la manière suivante (participations supérieures à 3%) :

H.
Depuis plusieurs années, Leclanché rencontre des problèmes financiers. Dans ce contexte, la Commission des OPA (« COPA ») a rendu plusieurs décisions accordant une dérogation à l’obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour cause d'assainissement de Leclanché (décision 544/01 du 13 août 2013 et décision 587/01 du 23 décembre 2014) ainsi qu’une décision constatant que la vente et le transfert des actions Leclanché ne déclenchait pas l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition aux actionnaires de Leclanché (décision 590/01 du 20 février 2015).

I.
Suite aux décisions rendues par la COPA, diverses mesures d'assainissement ont été mises en œuvre.

J.
A la clôture de l'exercice 2016, les comptes de Leclanché faisaient état de fonds propres positifs de CHF 3'227'200. Ces fonds propres se sont cependant avérés insuffisants pour couvrir les pertes mensuelles de Leclanché qui s’est trouvée en situation du surendettement dès le mois de mars 2017.

K.
Le 30 mars 2017, Leclanché s’est vu octroyer un prêt de EUR 2'500'000 par les Requérants. Le 22 juin 2017, l'échéance du prêt fut prolongée jusqu’au 31 décembre 2017. Leclanché n’a pas été en mesure d’honorer ce prêt et renégocie actuellement une nouvelle échéance avec les Requérants.

L.
Le 21 juillet 2017, les Requérants ont accordé à Leclanché un prêt d’un montant de CHF 12'000'000 obligatoirement convertible en actions. Ce prêt a été converti le 29 septembre et le 6 octobre 2017 en 8'000'000 actions pour un prix de conversion de CHF 1.50 par action.

M.
Lors de l’assemblée générale du 26 juillet 2017, le conseil d'administration de Leclanché a informé les actionnaires et les marchés de la situation de surendettement de la société.

N.
Le même jour, Leclanché, les Requérants, ACE et Jade Crest Limited ont convenu de reporter l'échéance de certains prêts convertibles au 30 juin 2018. A la même date, les Requérants se sont engagés à reprendre une partie de ces prêts qui leur ont été transférés le 27 juillet 2017.

O.
Le 27 septembre 2017, les Requérants (notamment AM Investment SCA, SICAV- SIF - Liquid Assess Sub-Fund) et Jade Crest Limited ont accordé à Leclanché un prêt convertible de CHF 5'000'000 portant intérêt au taux de 8% l’ an. Ce prêt a par la suite été augmenté par les Requérants au montant de CHF 11'000'000.

P.
Leclanché a mis en œuvre d’autres initiatives afin de lever des fonds. En février 2016, Leclanché a mandaté une banque d'investissement afin de trouver de nouveaux investisseurs. Cette recherche  de financement a permis à Leclanché de lever de nouveaux fonds à hauteur de CHF 11'100'000.

Q.
Lors des rencontres avec les potentiels investisseurs, Leclanché a constaté une grande frilosité à investir dans la société. Ainsi, Leclanché a confié à une autre banque le mandat de l’assister dans le cadre d'un projet de financement sous forme de dette. Leclanché est alors entrée en négociation avec une société prête à lui octroyer un prêt de CHF 70'000'000. Cependant, alors même que le processus de due diligence s’est bien déroulé, cette dernière société a mis un terme aux négociations.

R.
En mai 2017, il est apparu à la direction de Leclanché qu'aucune levée de fonds auprès d’investisseurs tiers ne pourrait intervenir dans la situation financière actuelle de Leclanché. Consultés, les actionnaires actuels de Leclanché n’ont pas souhaité augmenter leur investissement.

S.
Au début du mois de mai 2017, PwC a été avisé de la situation de surendettement de Leclanché. PwC a accordé un délai de trois mois au conseil d'administration de Leclanché afin d’élaborer un plan de financement permettant la présentation au bilan de fonds propres positifs, considérés alors comme condition sine qua non pour pouvoir lancer une recherche de financement sous la forme d’obligations convertibles.

T.
Lors de l'assemblée générale du 26 juillet 2017, Leclanché a informé les actionnaires de la situation de surendettement et leur a soumis un plan de financement permettant la création de fonds propres positifs avant la fin du mois de septembre 2017. Une augmentation de capital a ainsi pu être approuvée en deux temps, les 29 septembre 2017 et 6 octobre 2017, ce qui a permis à Leclanché de présenter des fonds propres positifs à la fin du mois de septembre 2017.

U.
Cependant, ce montant s’est révélé insuffisant pour compenser les pertes de Leclanché. Selon le bilan de Leclanché au 30 septembre 2017, les pertes s’élèvent à CHF 28'890'700 et le montant total des pertes prévisibles pour la fin de l’exercice 2017 est estimé par les Requérants à CHF 40'000'000.

V.
Le 20 novembre 2017, PwC a fait parvenir au conseil d'administration de Leclanché un premier courrier attirant l’attention du conseil d’administration sur le fait que, selon toute vraisemblance, la société se trouverait à nouveau en situation de surendettement au 31 décembre 2017. Sans mise en œuvre de mesures propres à remédier à cette situation, PwC serait alors dans l’obligation d'aviser le juge de la situation de surendettement.

W.
Les Requérants sont entrés dans le capital de Leclanché le 30 mars 2017 sous la forme d’un prêt non convertible de EUR 2'500'000 (voir lettre K. au-dessus). Depuis lors, ils ont activement soutenu Leclanché principalement sous la forme de prêts convertibles en actions. Par l'intermédiaire de FINEXIS EQUITY FUND - Renewable Energy, les Requérants ont notamment conclu le 13 décembre 2017 un prêt de CHF 16'500'000 obligatoirement convertible en 11'0000'000 actions de Leclanché d’une valeur de CHF 1.50 chacune (« Mandatory Convertible Note » ou « MCN ») et un « Subordination Agreement » afin de postposer une tranche de CHF 10'000'0000 sur le montant total de CHF 16'500'000.

X.
Selon les termes du MCN, le prêt doit obligatoirement être converti en actions Leclanché soit à la date de conversion convenue entre les parties, soit à l’initiative de Leclanché, soit encore à l’initiative du fonds Equity Fund Renewable Energy. La conversion du MCN, qui doit avoir lieu avant la fin du mois de février 2018, est soumise à la condition suspensive de l'octroi aux Requérant, par la COPA, d'une dérogation à l’obligation de présenter une offre publique d'acquisition.

Y.
Il résulte d’un courrier de PwC du 21 décembre 2017 que la conversion du MCN et la postposition des CHF 10'000'000 permettront à Leclanché de résoudre la situation de surendettement dans laquelle elle se trouve et sont nécessaires afin de permettre la continuation des activités de Leclanché. PwC insiste sur la nécessité de lever des fonds supplémentaires afin de permettre à Leclanché d’assainir sa situation financière, de sécuriser son financement pour une période d’au moins douze mois et de présenter des fonds propres positifs à la fin du mois de février 2018. Selon Leclanché, cette obligation ne peut être rendue possible qu’avec la conversion du MCN.

Z.
Leclanché a d’ores et déjà conclu une lettre d’intention avec un potentiel nouvel investisseur portant sur une levée de fonds qui permettrait le financement de Leclanché pour les neufs premiers mois de l’année 2018. Leclanché espère pouvoir convertir dans les meilleurs délais cet accord non contraignant en contrat de souscription obligatoire. Même dans cette hypothèse, la conversion du MCN demeure nécessaire selon les Requérants afin d'éliminer le surendettement de Leclanché dans les plus brefs délais.

AA.
Le 7 février 2018, la COPA a reçu une requête de dérogation à l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition des titres de participation de Leclanché SA pour le dépassement du seuil de 49 % de détention des titres de participation de Leclanché suite à la conversion du MCN par les Requérants.

BB.
Une délégation de la Commission formée de Thomas A. Müller (président de la délégation), Jean-Luc Chenaux et Franca Contratto a été constituée pour se prononcer sur la présente requête.

Droit:

1.  Obligation de présenter une offre publique d’acquisition

[1] Conformément à l’art. 135 al. 1 LIMF, quiconque, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert des titres de participation qui, ajoutés à ceux qu’il détient, lui permettent de dépasser le seuil de 33 1/3 % des droits de vote, pouvant être exercés ou non, de la société visée doit présenter une offre portant sur tous les titres de participation côtés de cette société.

[2] L’article 5 des statuts de Leclanché prévoit une clause d’opting up au sens de l’art. 135 al. 1 in fine LIMF (voir lettre C. au-dessus). Leclanché a donc fait usage du droit d’introduire une clause d’opting up dans ses statuts. Cette clause relève le seuil de participation entraînant l’obligation de procéder à une offre publique d'acquisition à 49% des droits de vote de Leclanché.

[3] Si une dérogation à l’obligation de faire une offre publique d'acquisition était accordée aux Requérants, Leclanché procéderait à une augmentation de capital de CHF 16'500'000 par l’émission de 11'000'000 nouvelles actions Leclanché afin de procéder à la conversion du MCN. Le capital-actions de Leclanché s’élèverait alors à CHF 120'400'561.50, divisé en 80'267'041 actions. Après la conversion du MCN, la participation des Fonds et, partant, des Requérants dans Leclanché s’élèverait à 42'410'827 actions, soit 52.9% des droits de vote de Leclanché, et serait réparti comme suit:

[4] Au surplus, 4.11% du capital-actions de Leclanché, après la conversion du MCN, serait détenu par FINEXIS EQUITY FUND – E Money Strategies sub-fund et AM Investment SCA, SICAV- SIF - Liquid Assess Sub-Fund sous la forme de droits de conversion non exercés. Ces droits de conversion pourraient aussi être exercés dans un futur proche et ils augmenteraient alors le seuil de participation des Fonds et, partant des Requérants, dans Leclanché. Une fois cette conversion effectuée, la participation totale des Requérants dans Leclanché s'élèverait à 54.45% du capital-actions.

[5] Il résulte de qui précède que les Requérants franchiraient le seuil de 49% des droits de vote dans Leclanché suite à la conversion du MCN déjà. En conséquence, les Requérants se trouveraient, au moment de la conversion du MCN, dans l’obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour toutes les actions Leclanché cotées en bourse.

2.  Dérogation à l’obligation de présenter une offre en cas d’assainissement

[6] L'art. 136 al. 1 let. e LIMF permet de déroger à l'obligation de présenter une offre lorsque les titres faisant franchir le seuil déterminant pour l'offre obligatoire sont acquis à des fins d'assainissement. L'intention du législateur est de favoriser l'intervention d'investisseurs prêts à aider des sociétés en difficultés financières. Si, dans une situation d'assainissement, l'acquisition de titres par un investisseur potentiel devait déclencher une offre obligatoire, le plan d'assainissement ne pourrait dans la plupart des cas être réalisé qu'à des conditions plus défavorables. Ce motif de dérogation est ainsi fondé sur la constatation que l'intérêt des actionnaires minoritaires à se voir présenter une offre obligatoire cède le pas devant leur intérêt à ce que la société soit assainie et puisse continuer à exploiter l'entreprise. Celui qui requiert une dérogation à l'obligation de présenter une offre au sens de l'art. 136 al. 1 let. e LIMF est alors invité à démontrer qu'il fournit des prestations et/ou renonce à des droits en vue d'améliorer la situation financière de la société en cause. Cependant, aucune garantie du succès à long terme de l'assainissement ne peut être exigée de la part du requérant. Ce dernier devra uniquement apporter la preuve que les mesures choisies sont nécessaires et sont propres, d'après le cours ordinaire des affaires et avec un degré raisonnable de vraisemblance, à assurer la continuité de la société concernée. La dérogation pour assainissement ne doit, selon le sens et le but de la norme, être accordée que dans la situation où un investisseur ne pourrait guère être trouvé sans que ladite dérogation ne soit accordée (décision 671/01 du 6 septembre 2017 dans l’affaire 5EL SA, consid. 2 ; décision 587/01 du 23 décembre 2014 dans l’affaire Leclanché S.A., consid. 2 ; décision 587/01 du 23 décembre 2014 dans l’affaire Leclanché S.A., consid. 2 ; décision 544/01 du 13 août 2013 dans l'affaire Leclanché S.A., consid. 2).

2.1 Nécessité de l’assainissement

[7] La situation financière de Leclanché s’est aggravée malgré plusieurs mesures mises en œuvre depuis 2015(voir lettre H. - Y. ci-dessus). Sur la base du bilan au 30 septembre 2017, PWC a estimé que Leclanché serait selon toute vraisemblance dans une situation de surendettement le 31 décembre 2017. Les pertes de Leclanché au 30 septembre 2017 se montaient à CHF 28'890'700 et sont estimées à environ CHF 40'000'000 au total pour l'exercice 2017.

[8] Sans l’augmentation de capital nécessaire pour convertir le MCN, Leclanché ne pourrait échapper au surendettement. La conversion du MCN par l'émission de CHF 16'500'000 en actions de Leclanché permettrait au contraire à Leclanché de présenter des fonds propres positifs à la fin du mois de février 2018.

[9] Par conséquent, il n’est pas douteux que Leclanché se trouve dans une nécessité d’assainissement.

2.2 Mesures d’assainissement

[10] Il ne peut être question d'assainissement au sens de l'art. 136 al. 1 let. e LIMF que si les mesures prises sont aptes à garantir la pérennité de l'entreprise. La Commission n'examine ce point qu'avec retenue. S'il est établi que la poursuite des activités de la société est compromise, l'opportunité des mesures prises par une assemblée générale pour remédier à cette situation est en principe présumée (décision 671/01 du 6 septembre 2017 dans l’affaire 5EL SA, consid. 2.3 ; décision 606/01 du 11 juin 2015 dans l’affaire Züblin Immobilien Holding AG, consid. 2.2 ; décision 544/01 du 13 août 2013 dans l'affaire Leclanché S.A., consid. 2.2).

[11] En l’espèce, PwC souligne la nécessité pour Leclanché de présenter des fonds propres positifs à la fin février 2018, ce qui présuppose nécessairement la conversion du MCN en actions. PwC considère que la continuation des activités de Leclanché est non seulement subordonnée aux mesures faisant l'objet de la présente requête, mais aussi aux  levées de fonds subséquentes sur lesquelles travaille le conseil d'administration de Leclanché. Sans bilan déficitaire, Leclanché devrait être en mesure d’attirer de nouveaux investisseurs. La conversion préalable du MCN  apparaît ainsi comme une mesure nécessaire pour permettre l'assainissement bilantiel de Leclanché et à favoriser la continuation de ses affaires.

2.3 Résultat

[12] Les Requérants et le conseil d’administration de Leclanché ont démontré que Leclanché se trouve dans une situation financière qui impose des mesures d’assainissement rapides et que les mesures envisagées sont nécessaires et prima facie aptes à ce que Leclanché puisse poursuivre la marche de ses affaires.

[13] Par conséquent, une dérogation à l’obligation de présenter une offre au sens de l’art. 136 al. 1 let. e LIMF peut être accordée aux Requérants s’ils franchissent le seuil déclenchant une offre obligatoire dans le cadre de la conversion du MCN.

3.  Prise de position du conseil d’administration

[14] Lorsqu’une requête relative à l’obligation de présenter une offre ou à l’octroi de dérogations particulières est adressée à la COPA, le conseil d’administration de la société visée peut déposer une prise de position qu’il souhaite publier en même temps que le dispositif de la décision de la COPA ainsi que les voies de droit à disposition des actionnaires qualifiés (art. 61 al. 1^bis – 4 OOPA). Le cas échéant, le conseil d'administration doit y exposer les réflexions et les arguments qui l'ont porté à soutenir ou à rejeter la requête. Les éventuels conflits d'intérêts des membres du conseil d'administration ainsi que les mesures prises en conséquence doivent être divulgués.

[15]  En l’espèce, la prise de position du conseil d’administration, soumise à l’examen de la COPA, soutient la requête et respecte les critères précités. Le conseil d’administration publiera sa prise de position selon les modalités définies au considérant 4 ci-après.

4.  Publication

[16] Selon l’art. 61 al. 3 et 4 OOPA, Leclanché publiera le dispositif de la présente décision, sa prise de position ainsi que le délai et les conditions dans lesquels un actionnaire qualifié peut former opposition contre la présente décision en accord avec les art. 6 et 7 OOPA, au plus tard trois jours de bourse suivant la notification de la présente décision.

[17] La présente décision sera publiée sur le site internet de la COPA le jour de la publication visée au chiffre marginal précédent.

5.  Emolument

[18] Conformément à l’art. 118 OIMF, la COPA prélève un émolument lorsqu’elle statue sur l’existence de l’obligation de présenter une offre, respectivement l’octroi de dérogations à l’obligation de présenter une offre.

[19] En l’espèce, compte tenu de la difficulté du cas, la COPA fixe l'émolument à charge des Requérants à CHF 30'000.

La Commission des OPA décide:

Le président de la délégation :

Thomas A. Müller

Notification aux parties:

Recours (art. 140 de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers, RS 958.1)

Un recours contre la présente décision peut être formé dans un délai de cinq jours de bourse auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, CH-3003 Berne. Le délai commence à courir le premier jour de bourse suivant la notification de la décision. Le recours doit respecter les exigences des art. 140 al. 2 LIMF et 52 PA (RS 172.021).

Opposition (art. 58 de l’ordonnance sur les OPA, RS 954.195.1)

Un actionnaire qui détient au minimum 3 % des droits de vote, exerçables ou non, de la société visée (actionnaire qualifié, art. 56 OOPA) et qui n'a pas participé à la procédure peut former opposition contre la présente décision. L'opposition doit être déposée auprès de la Commission des OPA dans les cinq jours de bourse suivant la publication du dispositif de la présente décision. Le délai commence à courir le premier jour de bourse après la publication. L'opposition doit comporter une conclusion, une motivation sommaire et la preuve de la participation de son auteur conformément à l'art. 56 al. 3 et 4 OOPA (art. 58 al. 4 OOPA).