Bases juridiques

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Consultation relative à la ligne de négoce séparée

22 mars 2010 : Un groupe de travail réunissant la FINMA, SIX et la Commission des OPA a réfléchi à l'utilisation de la ligne de négoce séparée dans le cadre des programmes de rachat. Le groupe de travail a élaboré un modèle d'enchères qui devrait remplacer la ligne de négoce séparée lors de rachat d'actions. La Commission des OPA ouvre aujourd'hui une consultation sur ce projet. Les milieux intéressés sont invités à prendre position jusqu'au 16 avril 2010.

Documents de consultation

 

8 juillet 2010: Un groupe de travail constitué de la Commission des OPA, de SIX Swiss Exchange et de la FINMA a élaboré un modèle d'enchères dans le but de remplacer la ligne de négoce séparée telle qu'utilisée actuellement pour les programmes de rachat. Ce projet a été mis en consultation publique par la Commission des OPA du 22 mars au 16 avril 2010. La consultation s'est adressée à tous les cercles intéressés.

Résultats de la consultation

La FINMA dirigera le projet lié à une révision de la ligne de négoce séparée pour les programmes de rachat, en collaboration avec la Commission des OPA. La FINMA informera ultérieurement du suivi donné à ce projet.