Actualités RSS Feed

24.07.2017

Übernahmekommission: Personelle Änderungen

Le conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a élu Mirjam Eggen comme nouveau membre de la commission des offres publiques d'acquisition. Jean-Luc Chenaux sera le nouveau vice-président de la commission. L'ancienne vice-présidente, Susan Emmenegger, quittera la commission fin août 2017 en raison de la limitation de la durée du mandat.



21.06.2017

Neue Adresse / Nouvelle adresse / New Address

Nouvelle adresse et transmission électronique des requêtes: La Commission des OPA a déménagé à la Stockerstrasse 54 à 8002 Zürich. La nouvelle adresse et les nouveaux numéros de téléphone et de fax, mentionnés ci-après, sont valables immédiatement. En outre, la Commission des OPA a aménagé la possibilité de déposer officiellement des requêtes électroniques par le biais de la plateforme IncaMail, de la Poste Suisse (www.post.ch/incamail).

Commission des OPA
Stockerstrasse 54
8002 Zürich

T: + 41 44 283 17 50
F: + 41 44 283 17 40



29.05.2017

LifeWatch AG

La Commission des OPA a constaté que la modification de  l’offre publique d’acquisition de Cardiac Monitoring Holding Company, LLC aux actionnaires de LifeWatch AG et le rapport du conseil d’administration de LifeWatch AG sont conformes aux dispositions légales.



23.05.2017

LifeWatch AG

La Commission des OPA a approuvé la prolongation de l’offre de Cardiac Monitoring Holding Company, LLC jusqu’au 31 mai 2017. L’offre d’AEVIS VICTORIA SA est automatiquement prolongée dans le même délai.



09.05.2017

LifeWatch AG

La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition mixte de BioTelemetry, Inc. adressée par sa société fille Cardiac Monitoring Holding Company, LLC aux actionnaires de LifeWatch AG respecte les dispositions légales relatives aux offres publiques d’acquisition.

En outre, le break fee d’un montant de CHF 1'295'000 convenu entre BioTelemetry, Inc., respectivement Cardiac Monitoring Holding Company, LLC, et LifeWatch AG est admissible. Enfin, une dérogation a été accordée selon laquelle l’identité des actionnaires ou groupes d’actionnaires de BioTelemetry, Inc. ainsi que le pourcentage de leur participation dans BioTelemetry, Inc. ne doit être déclaré qu’à partir du seuil de 5 % des droits de vote au lieu de 3 % des droits de vote.



02.05.2017

Rapport d'activité 2016

La Commission des OPA a publié aujourd'hui son rapport d'activité 2016.



13.04.2017

LifeWatch AG

La Commission des OPA a accordé à Cardiac Monitoring Holding Company, LLC une prolongation du délai pour la publication du prospectus de l’offre jusqu’au 25 avril 2017.



03.04.2017

LifeWatch AG

La Commission des OPA a ordonné à AEVIS VICTORIA SA de publier au plus tard le mercredi 5 avril 2017 un complément à son prospectus d’offre contenant les informations suivantes : (i) mention de la décision et de l’exigence de la COPA de la publication d’un complément au prospectus ; (ii) indication que les affirmations présentées par AEVIS VICTORIA SA comme des faits au chiffre 2 du complément n° 1 du 27 mars 2017 sont une interprétation de la part d’AEVIS VICTORIA SA ; (iii) indication que LifeWatch AG conteste cette interprétation ; (iv) citation des propos exactement tenus lors de la conférence de presse de LifeWatch AG du 20 mars 2017.



28.03.2017

LifeWatch AG

La Commission des OPA a confirmé par décision de ce jour que le rapport du conseil d’administration de LifeWatch AG sur l’offre publique d’acquisition et d’échange d’AEVIS VICTORIA SA est conforme aux exigences légales. La Commission des OPA a estimé que l’appréciation faite par le comité indépendant du conseil d’administration de LifeWatch AG des conflits d’intérêts en présence était admissible du point de vue du droit des OPA et que les informations contenues dans le rapport étaient suffisantes pour permettre aux destinataires de l’offre de prendre leur décision en connaissance de cause.

La Commission des OPA a également considéré que LifeWatch AG n’a pas violé le principe de l’égalité de traitement à l’égard d’AEVIS VICTORIA SA en relation avec l’accès à une due diligence.



10.03.2017

Pax Anlage AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d’acquisition de Basler Leben AG aux actionnaires de Pax Anlage AG est conforme à la loi.



20.02.2017

LifeWatch AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d’acquisition et d’échange d’AEVIS VICTORIA SA aux actionnaires de LifeWatch AG est conforme à la loi.



16.02.2017

Actelion Ltd

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Janssen Holding Sàrl aux actionnaires de Actelion Ltd est conforme à la loi.



30.01.2017

Orascom Development Holding AG

Les dispositions sur les offres publiques d’acquisition ne sont pas applicables aux obligations d’Orascom Development Holding AG qui découlent de la dénotation de ses Egyptian Depositary Receipts.



09.01.2017

Adaptation formelle du Circulaire n° 3

La Commission des OPA a adapté la Circulaire COPA n° 3 : Contrôle des offres publiques d'acquisition à la Norme d’audit suisse 880 révisée concernant le contrôle des offres publiques d’acquisition. Les modifications sont mineures et ne concernent que les dates mentionnées au chiffre marginal n° 2 de la Circulaire COPA n° 3.



06.01.2017

Pax Anlage AG

La Commission des OPA a constaté que l’annonce préalable de l’offre publique d’acquisition de Basler Leben AG aux actionnaires de Pax Anlage AG respecte les dispositions légales relatives aux offres publiques d’acquisition.



29.11.2016

Alpine Select AG

La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Alpine Select SA de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition par le biais d’une décision.



22.11.2016

Vontobel Holding AG

La Commission des OPA a constaté que le transfert du pool d'actionnaires existant de Vontobel Holding AG dans les pools successeurs ne déclenche pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour Vontobel Foundation, Pellegrinus Holding AG, Vontrust AG, Advontes AG en formation, y compris les personnes qui les contrôlent,  et pour Kathrin Kobel-Vontobel concernant Vontobel Holding AG.



21.11.2016

gategroup Holding AG

La Commission des OPA a admis une prolongation du report de l’exécution de l’offre jusqu’au 31 décembre 2016.



18.11.2016

ACRON HELVETIA VII lmmobilien

La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out introduite le 15 novembre 2016 dans les statuts de ACRON HELVETIA VII Immobilien AG est valable du point de vue du droit des OPA. Sur cette base, la Commission des OPA a rejeté une requête qui visait l’octroi d’une dérogation à l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition au sens de l’art. 41 al. 2 let. c OIMF-FINMA.



01.11.2016

Syngenta AG

La Commission des OPA a admis de nouvelles prolongations du délai d’offre jusqu’au 28 avril 2017 au plus tard et promulgué des constatations concernant l’application de la Best Price Rule.



19.10.2016

Charles Vögele Holding AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Sempione Retail AG aux actionnaires de Charles Vögele Holding AG est conforme à la loi.



11.10.2016

Sulzer AG

La Commission des OPA a constaté que le refinancement et la possible réalisation des actions de Sulzer AG ne déclenchent pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour Natixis S.A., Credit Suisse AG, J.P. Morgan Securities Plc, ING Bank N.V., Deutsche Bank (Switzerland) Ltd., Sberbank of Russia, Tiwel Holding AG et Renova Holding Limited concernant Sulzer SA . En outre, une dérogation à l’obligation de présenter une offre est accordée à Sberbank of Russia pour le cas où sa participation excéderait le seuil de 33 1/3 % des droits de vote de Sulzer AG.



10.10.2016

ACRON HELVETIA VII Immobilien AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de ACRON Swiss Premium Assets AG aux actionnaires de ACRON HELVETIA VII Immobilien AG est conforme à la loi.



29.09.2016

Looser Holding AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d’achat et d'échange de AFG Arbonia-Forster-Holding SA aux actionnaires de Looser Holding SA est conforme aux dispositions légales.



19.09.2016

Charles Vögele Holding AG

La Commission des OPA a promulgué des constatations concernant l'offre publique d’acquisition de Sempione Retail AG aux actionnaires de Charles Vögele Holding AG.



08.08.2016

ACRON HELVETIA VII Immobilien AG

La Commission des OPA a accordé à ACRON Swiss Premium Assets AG une prolongation du délai pour la soumission d’une offre obligatoire aux actionnaires d’ACRON HELVETIA VII Immobilien AG jusqu’au 10 octobre 2016.



10.06.2016

Syngenta AG

La Commission des OPA a promulgué une constatation au sujet du traitement des programmes de participation pour collaborateurs de Syngenta SA dans le contexte de l'offre publique d’acquisition de CNAC Saturn (NL) B.V. aux actionnaires de Syngenta SA.



30.05.2016

Acxit Capital Partners AG

La Commission des OPA a constaté que Acxit Capital Partners AG est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition.



20.05.2016

gategroup Holding AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d’acquisition de HNA Aviation (Hong Kong) Air Catering Holding Co., Ltd. aux actionnaires de gategroup Holding SA est conforme aux dispositions légales.



04.05.2016

Kuoni Reisen Holding AG

La Commission des OPA a promulgué une constatation relative à la Best Price Rule concernant l'offre publique d’acquisition de Kiwi Holding IV S.à r.l. aux actionnaires de Kuoni Reisen Holding AG.



22.04.2016

Rapport d'activité 2015

La Commission des OPA a publié aujourd'hui son rapport d'activité 2015.



04.04.2016

Proventis Partners AG

La Commission des OPA a constaté que Proventis Partners AG est particulièrement qualifiée au sens de
l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition.



31.03.2016

Kuoni Reisen Holding AG

La Commission des OPA a rejeté l'opposition formée par Kuoni und Hugentobler-Stiftung contre la décision 623/01 du 25 février 2016.



08.03.2016

Syngenta AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d’acquisition de CNAC Saturn (NL) B.V. aux actionnaires de Syngenta AG est conforme aux dispositions légales et promulgué des constatations relatives au délai d’offre.



29.02.2016

Kuoni Reisen Holding AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d’acquisition de Kiwi Holding IV S.à r.l. aux actionnaires de Kuoni Reisen Holding AG est conforme aux dispositions légales et promulgué des constatations relatives à la Best Price Rule.



24.02.2016

Schmolz + Bickenbach AG

La Commission des OPA a constaté que le refinancement et une possible réalisation des actions de SCHMOLZ+BICKENBACH SA ne déclenche pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour Natixis S.A., Credit Suisse AG, J.P. Morgan Securities Plc, ING Bank N.V. et Liwet Holding AG concernant SCHMOLZ+BICKENBACH SA.



23.02.2016

EFG International AG

La Commission des OPA a constaté que EFG Bank European Financial Group SA et/ou Banco BTG Pactual S.A. ne sont pas dans l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition pour les actions nominatives de EFG International AG.



18.02.2016

AP Alternative Portfolio AG

La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions d’AP Alternative Portfolio S.A. de l'application des dispositions sur le droit des OPA.



03.02.2016

Syngenta AG

La Commission des OPA a constaté que l’annonce préalable de l’offre publique d’acquisition de China National Chemical Corporation (ou l’une de ses sociétés filles directes ou indirectes) aux actionnaires de Syngenta AG respecte les dispositions légales relatives aux offres publiques d’acquisition.



30.12.2015

Commission des OPA : Ajustement des Circulaires n° 1 à 3 ainsi que de la Directive relative aux conflits d’intérêts des membres et collaborateurs de la Commission des OPA

La Commission des OPA (COPA) a formellement adapté les Circulaires COPA n° 1 à 3, à savoir la Circulaire COPA n° 1 : Programmes de rachat, la Circulaire COPA n° 2 : Liquidité au sens du droit des OPA et la Circulaire COPA n° 3 : Contrôle des offres publiques d'acquisition ainsi que sa Directive relative aux conflits d’intérêts des membres et collaborateurs de la Commission des OPA suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la LIMF et de ses ordonnances d’application (OIMF, OIMF-FINMA).

Les Circulaires COPA et la Directive concernées sont disponibles dès ce jour sur le site internet de la COPA.



30.12.2015

Commission des OPA : Nouvelle Circulaire n° 4

La Commission des OPA (COPA) a adopté une nouvelle circulaire, la Circulaire COPA n° 4 : Communication aux principaux médias. Dès le 1er janvier 2016, les documents d’offre n’auront plus à être publiés dans les journaux. Ils devront néanmoins être communiqués à un cercle élargi de médias au sens de l’art. 7 OOPA. La nouvelle Circulaire COPA n° 4 définit le cercle des principaux médias au sens de cet article.

Dès le début de la nouvelle année, la COPA reviendra en outre à son ancienne pratique selon laquelle les documents d’offre sont reproduits sur son site internet immédiatement après leur publication, avec l’indication de la date de leur publication (art. 7 al. 4 OOPA). Auparavant, la COPA avait accepté de ne reproduire sur son site internet qu’un lien sur le site internet de l’offrant pendant la période où l’offre était en cours. Ce changement de pratique se justifie en particulier par l’accroissement de l’importance de la publication électronique et de la nécessité y relative de pouvoir déterminer précisément la date de publication des documents d’offre, notamment en vue de la computation des délais.

La nouvelle Circulaire COPA n°4 entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est disponible dès ce jour sur le site internet de la COPA.



22.12.2015

Micronas Semiconductor Holding AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de TDK Magnetic Field Sensor G.K. aux actionnaires de Micronas Semiconductor Holding AG est conforme à la loi.



17.12.2015

Cytos Biotechnology AG

La Commission des OPA a constaté que la fusion entre Kuros Biosurgery Holding AG et Cytor Biotechnology AG ne déclenche aucune obligation de présenter une offre à charge de Biosurgery Holding AG, Banque Pictet & Cie SA, Eckenstein-Geigy-Stiftung, Venture Incubator AG, Omega Funs IV L.P., LSP V Coöperatieve U.A., Jeffrey Hubbell, Didier Cowling et NexMed Holding AG.



15.12.2015

Offres publiques d’acquisition: la Commission des OPA révise son ordonnance et son règlement

La Commission des OPA, l’autorité suisse de surveillance du marché des offres publiques d’acquisition, a adopté une révision partielle de l’ordonnance sur les OPA (OOPA) et de son règlement (R-COPA). Ces modifications sont publiées ce jour au recueil officiel. Les modifications font suite à deux procédures de consultation et intègrent les modifications formelles entraînées par la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) et ses ordonnances d’application (OIMF, OIMF-FINMA). Les documents de consultation ainsi que les prises de position sont disponibles sur le site de la Commission (http://www.takeover.ch/legaltexts/detail/id/230/lang/fr).

La principale modification matérielle apportée à l’OOPA consiste en la suppression de l’obligation de publier les documents d’offres dans les journaux, compensée par l’élargissement de la publication électronique de ces documents.

La Commission des OPA publiera ultérieurement ses Circulaires, lesquelles seront également formellement adaptées à la LIMF. Une Circulaire définira en outre le cercle des principaux médias au sens de l’art. 7 OOPA.

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.




28.09.2015

Sulzer AG

La Commission des OPA a accordé à Tiwel Holding SA une dérogation à l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition aux actionnaires de Sulzer SA dans le contexte du transfert des actions de Sulzer SA détenues par Liwet Holding SA.



20.08.2015

Révision de l'OOPA: consultation

La Commission des OPA ouvre aujourd’hui une consultation publique relative à la révision de l’ordonnance des OPA. Il est notamment proposé (i) de supprimer la publication des documents d’offre dans les journaux et (ii) de rendre facultative la publication de la prise de position du conseil d’administration dans les procédures relatives à l’obligation de présenter une offre (et procédures similaires).

Les personnes intéressées sont invitées à adresser leurs prises de position jusqu’au 18 septembre 2015.



12.08.2015

Sulzer AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Tiwel Holding AG aux actionnaires de Sulzer AG est conforme à la loi.



27.07.2015

SHL Telemedicine Ltd

La Commission des OPA a constaté que la transaction envisagée par SHL Telemedicine Ltd, Shanghai Jiuchuan Investment (Group) Co., Ltd. et Jinoran Mergers (2015) Ltd. ne consiste pas en une offre publique d’acquisition et a accordé une dérogation à l’obligation de présenter une offre à Shanghai Jiuchuan Investment (Group) Co., Ltd. et Jinoran Mergers (2015) Ltd. à condition que certaines conditions soient respectées.



21.07.2015

Schindler Holding AG

La Commission des OPA a constaté que le projet de modification des statuts soumis à l’assemblée générale extraordinaire de Schindler Holding SA est contraire à la loi sur les bourses. Schindler propose à ses actionnaires de maintenir son Opting out, mais de le compléter par une clause statutaire (« Opting in sur mesure ») qui imposerait de facto à l’acquéreur de 50 % ou plus des droits de vote de présenter une offre volontaire à un prix qui pourrait être inférieur de 10 % au prix payé pour la participation de contrôle (prime de contrôle). La loi permet aux sociétés cotées de modifier certaines règles sur l’offre obligatoire (Opting up) ou de les écarter entièrement (Opting out), mais pas de créer d’autres régimes sur mesure en dehors du système légal. La solution proposée par Schindler n’est pas conforme aux choix permis par le législateur : elle créerait une obligation de facto de présenter une offre à un seuil qui n’est pas prévu par la loi et la possibilité de verser une prime de contrôle contraire au principe d’égalité de traitement des actionnaires. D’autres moyens légaux sont à disposition de Schindler pour atténuer les effets de son Opting out.



22.06.2015

Cassiopea S.p.A.

La Commission des OPA a constaté qu’aucune offre obligatoire ne devrait être présentée par Cosmo Pharmaceuticals S.A. aux actionnaires de Cassiopea S.p.A. si, ensuite de l’entrée en bourse de Cassiopea S.p.A., la participation de Cosmo Pharmaceuticals S.A. diminue en dessous de 50 % des droits de vote (mais demeure au dessus de 33 1/3 % des droits de vote) puis franchit à nouveau la limite de 50 % des droits de vote de Cassiopea S.p.A.



15.06.2015

Züblin Immobilien Holding AG

La Commission a accordé à Lamesa Holding S.A., Lamesa Group Holding S.A., Lamesa Foundation, Lamesa Group Inc. et Victor F. Vekselberg une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de Züblin Immobilien Holding AG dans le cadre de mesures d'assainissement concernant Züblin Immobilien Holding AG.



30.04.2015

Kaba Holding AG

En relation avec la combinaison envisagée du Groupe Kaba avec le Groupe Dorma, la Commission des OPA a constaté que (1) une clause d’opting out formellement sélective et (2) un accord de transfert (qualifié de mesure de défense) sont valables du point de vue du droit des OPA.



01.04.2015

Sika AG

La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out figurant à l’art. 5 des statuts de Sika AG est applicable à l’acquisition de la majorité des droits de vote de Sika AG par Compagnie de Saint-Gobain et que cette transaction n’entraîne pas d’obligation pour Compagnie de Saint-Gobain ainsi que d’éventuelles personnes agissant de concert avec elle de présenter une offre publique d’acquisition aux actionnaires de Sika AG. La Commission des OPA a en outre rejeté une opposition de William H. Gates III, Melinda French Gates (en leur qualité de Trustees du Bill & Melinda Gates Foundation Trust) et Cascade Investment, L.L.C. contre la décision 594/01 du 5 mars 2015 dans l’affaire Sika AG.



31.03.2015

Hoffmann & Co AG

La Commission des OPA a constaté que Hoffman & Co AG est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition.



25.03.2015

Schindler Holding AG

La Commission des OPA a autorisé Schindler Holding AG à racheter un volume journalier supérieur à celui prévu à l'article 55b al 1. let. c OBVM dans le programme de rachat d'actions en cours.



23.03.2015

Actelion Ltd

La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Actelion Ltd de l'application des dispositions sur le droit des OPA pour un volume maximal de 10'000’000 actionsnominatives, correspondant à 8.76% du capital et des droits de voix.



09.03.2015

Leclanché SA

La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting up figurant à l’article 5 des statuts de LECLANCHE SA est valable.



09.03.2015

Sika AG

La Commission des OPA a prolongé au 13 mars 2015 le délai accordé à Sika AG par la décision 594/01 du 5 mars 2015 pour publier la prise de position de son conseil d’administration dans les journaux.



06.03.2015

Sika AG

La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out contenue dans les statuts de Sika est valable et que dans le cas d’une suppression de cette clause l’art. 22 al. 3 LBVM et la pratique de la Commission y relative ne sont pas applicables.



30.12.2014

Leclanché S.A.

La Commission a accordé à Precept Fund Management SPC, Oakridge Global Energy Solutions Inc., Venice Investments Group Corp., Ridas Aktiengesellschaft, PMServices Aktiengesellschaft, Foundation Prinz Michael, Precept Investment Management Limited, Stephen Barbier, Bruellan Corporate Governance Action Fund, Bruellan SA, Bruellan Holding SA, Antoine Spillmann, Jean-Paul Tissières, Hansruedi Spillmann, Christine Moyersoen-Bégault, Recharge ApS, Wacam Investment ApS, Scott Campbell Macaw, Stephen Macaw, Nora Trading Limited, et Robert Aron Robertsson une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de Leclanché, individuellement ou collectivement, dans le cadre de mesures d'assainissement concernant Leclanché SA.



26.11.2014

Consultation relative à la révision des art. 6b et 44 OOPA

La Commission des OPA a effectué une consultation du 4 août 2014 au 12 septembre 2014 relative à une révision des art. 6b OOPA (publication dans les journaux) et 44 OOPA (publication du résultat intermédiaire). Les prises de position reçues contiennent de nombreuses critiques ainsi que des contre-propositions. La Commission des OPA prendra ces prises de position en considération dans le cadre de la prochaine révision de l'OOPA, laquelle sera nécessaire en vue de
l'entrée en vigueur de la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF).

 



07.11.2014

Cosmo Pharmaceuticals SpA

La Commission des OPA renonce à appliquer les dispositions du droit suisse des OPA à un droit de sortie qui est accordé aux actionnaires de Cosmo Phamaceuticals SpA par le droit italien suite au transfert de son siège social.



05.11.2014

Advanced Digital Broadcast Holdings SA

La Commission des OPA a constaté que la transaction combinant une offre publique d'achat de 4T SA et une offre de rachat de Advanced Digital Broadcast Holdings SA aux actionnaires de Advanced Digital Broadcast Holdings SA est conforme à la loi.

 



20.10.2014

Swisslog Holding AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de KUKA Aktiengesellschaft aux actionnaires de Swisslog Holding AG est conforme à la loi à la condition que le prospectus de son offre soit complété.

 



03.10.2014

UBS AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d’acquisition de UBS Group AG aux actionnaires de UBS AG, ayant pour but l’introduction d’une structure holding, est conforme aux dispositions légales et promulgué des constatations relatives à l’obligation de déclarer les transactions.



01.10.2014

Nobel Biocare Holding AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'acquisition de Danaher Corporation aux actionnaires de Nobel Biocare Holding AG est conforme aux dispositions légales et a accordé une dérogation à l'art. 19 alinéa 1 let. b de l'ordonnance sur les OPA en ce que l'identité des actionnaires ou des groupes d'actionnaires de Danaher Corporation ainsi que le pourcentage de leur participation ne doivent être déclarés qu'à partir du seuil de 5 % des droits de vote.



29.09.2014

UBS AG

La Commission des OPA a constaté par deux décisions que certains aspects relatifs à l'offre publique d'acquisition par UBS Group AG aux actionnaires de UBS AG, ayant pour but l'introduction d'une structure holding, sont conformes à la loi.



26.09.2014

Feintool International Holding AG

La Commission des OPA a constaté que le transfert des actions Feintool International Holding AG détenues par Artemis Beteiligungen III AG à Artemis Beteiligungen I AG ne déclenche pas d’obligation de présenter une offre pour Michael Pieper, Centinox Holding AG et Artemis Holding AG; une dérogation à l’obligation de présenter une offre sera accordée à Artemis Beteiligungen I AG.



08.08.2014

Schweizerische National-Versicherungs-Gesellschaft AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat et d'échange de Helvetia Holding AG aux actionnaires de Compagnie d'Assurances Nationale Suisse SA est conforme à la loi.



04.08.2014

Consultation relative à la révision des art. 6b et 44 OOPA

La Commission des OPA ouvre aujourd'hui une consultation publique sur la révision des art. 6b OOPA (Publication dans les journaux) et 44 OOPA (Publication du résultat intermédiaire). Les milieux intéressés sont invités à prendre position jusqu'au 12 septembre 2014.



03.07.2014

PubliGroupe S.A.

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Swisscom AG aux actionnaires de PubliGroupe SA est conforme à la loi à la condition que le prospectus de son offre soit corrigé.



30.06.2014

Circulaire COPA no°3 révisée – Publication du rapport de l’organe quand l’offre est modifiée ou le prospectus complété

La Commission des offres publiques d’acquisition simplifie les informations à publier lorsqu’une offre est modifiée ou un prospectus complété. Désormais, cette publication ne doit plus reproduire le rapport de l’organe de contrôle; elle peut indiquer que le complément a été contrôlé et renvoyer au site internet sur lequel ce rapport est accessible au public. Cette révision de la Circulaire COPA no°3 entre en vigueur le 1er juillet 2014.



26.06.2014

Pretium AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'échange de Novavest Real Estate AG aux actionnaires de Pretium AG est conforme aux dispositions légales.



12.06.2014

PubliGroupe S.A.

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Tamedia AG aux actionnaires de PubliGroupe S.A. est conforme à la loi à la condition que le prospectus de son offre soit corrigé. Elle a également fixé le calendrier des offres concurrentes.



15.04.2014

Mikron Holding AG

La Commission des OPA a constaté que la résiliation prévue d’une convention d'actionnaires n’entraîne ni pour Ammann Holding AG ni pour d’autres personnes une obligation de présenter une offre relative à Mikron Holding AG.





27.03.2014

WM Technologie AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de Greentec SA aux actionnaires d' WM Technologie SA est conforme aux dispositions légales.



26.03.2014

Kepler Corporate Finance SA

La Commission des OPA a constaté que Kepler Corporate Finance SA est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.





25.03.2014

Walter Meier AG

La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Walter Meier AG de l'application des dispositions sur le
droit des OPA pour un volume maximal de 2'426'856 actions de Walter Meier.

 



13.02.2014

Victoria-Jungfrau Collection AG

La Commission des OPA a obligé AEVIS Holding SA, d’ici au 13 février 2014, 16h00, à renvoyer dans le cadre d’une correction de sa publication électronique du 13 février 2014, au droit de révocation des destinataires de l’offre pour les deux offres. La publication dans les journaux prévue le 14 février 2014 doit également être corrigée en ce sens.

 



12.02.2014

Victoria-Jungfrau Collection AG

La Commission des OPA a prolongé la durée de l’offre de 10 jours de bourse dès la publication du complément au prospectus de l’offre de AEVIS Holding SA dans les journaux et a obligé AEVIS Holding SA et Swiss Private Hotels AG à publier dans un complément au prospectus de l’offre la prolongation de la durée de l’offre y compris le calendrier révisé et l’indication du droit de révocation des destinataires de l’offre. Si AEVIS Holding SA devait persister à publier comme prévu son complément au prospectus dans les médias électroniques le 12 février 2014, l’obligation de publier la prolongation de la durée de l’offre (y compris le calendrier révisé et l’indication du droit de révocation des destinataires de l’offre), telle qu’ordonnée ici, serait déjà valable pour cette publication. Le conseil d’administration de Victoria-Jungfrau Collection AG est obligé de publier un nouveau rapport concernant l’augmentation de l’offre de AEVIS Holding SA au plus tard le huitième jour de bourse suivant la publication électronique de l’augmentation de l’offre de AEVIS Holding SA.



29.01.2014

Victoria-Jungfrau Collection AG

La Commission des OPA a constaté que la modification de  l’offre publique d’acquisition d’ AEVIS Holding SA aux actionnaires de Victoria-Jungfrau Collection AG et le rapport du conseil d’administration de Victoria-Jungfrau Collection AG est conforme aux dispositions légales.

 



08.01.2014

Victoria-Jungfrau Collection AG

La Commission des OPA a constaté que Victoria-Jungfrau Collection AG a l’obligation de publier un rapport intermédiaire d’ici au 23 janvier 2014 et que AEVIS Holding AG et Swiss Private Hotel AG ont la possibilité de modifier leurs offres jusqu’au 27 janvier 2014 (avant l’ouverture du négoce à la bourse).



27.12.2013

Loeb Holding AG

La Commission des OPA a constaté que la distribution planifiée des actions nominatives de Loeb Holding AG (séries A et B) détenues par Fralo Holding AG sous forme de dividende en nature de même que toutes acquisitions supplémentaires de Nicole Loeb et Ellan Holding AG n’entraînent pas une obligation de faire une offre en ce qui concerne Loeb Holding AG. Demeurent réservés un franchissement intermédiaire vers le haut ou vers le bas du seuil de 33 1/3 % des droits de vote.



03.12.2013

Victoria-Jungfrau Collection AG

La Commission des OPA a obligé Victoria-Jungfrau Collection AG à publier une fairness opinion complété.



27.11.2013

Tornos Holding SA

La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition de Walter Fust aux actionnaires de Tornos Holding SA est conforme aux dispositions légales.



08.11.2013

Victoria-Jungfrau Collection AG

La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition d’ AEVIS Holding SA aux actionnaires de Victoria-Jungfrau Collection AG est conforme aux dispositions légales.

 



18.10.2013

Schindler Holding AG

La Commission des offres publiques d’acquisitions autorise Schindler Holding AG à suspendre le programme de rachat à la valeur du marché actuellement en cours dans le but d’exécuter une offre de rachat à prix fixe sous réserve du respect de certaines conditions et obligations.



11.10.2013

Absolute Invest AG

La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition d’Alpine Select AG aux actionnaires d’Absolute Invest AG
est conforme aux dispositions légales.





04.10.2013

International Minerals Corporation

La Commission des OPA a constaté que International Minerals Corporation est soumise au droit suisse en matière d’offres publiques d’acquisition. La Commission des OPA a également constaté que la transaction envisagée par International Minerals Corporation et Hochschild Mining plc ne consiste pas en une offre publique d’acquisition et a accordé une dérogation à l’obligation de présenter une offre à Hochschild Mining plc.

 



04.10.2013

Acino Holding AG

La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d'achat de Pharma Strategy Partners GmbH aux actionnaires d’Acino Holding SA est conforme aux dispositions légales.



04.09.2013

Società Elettrica Sopracenerina SA

La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d'achat de SES Holding SA aux actionnaires de Società Elettrica Sopracenerina SA est conforme à la loi.



26.08.2013

Schmolz + Bickenbach AG

La Commission des OPA a rejeté une requête de Gebuka AG visant une modification du prospectus de l'offre de Venetos Holding AG.

 



14.08.2013

LECLANCHE SA

La Commission des OPA a accordé des dérogations à l'obligation de présenter une offre en relation avec l'assainissement de LECLANCHE SA pour Precept Fund Management SPC, Precept Investment Management Limited, Stephen Barber, Jeffrey Flood, Venice Investments Group Corp., RIDAS AKTIENGESELLSCHAFT, PMServices Aktiengesellschaft et Fondation Prinz Michael ainsi que Bruellan Corporate Governance Action Fund, Bruellan SA et Bruellan Holding SA.



07.08.2013

Schmolz + Bickenbach AG

La Commission des OPA n’a pas jugé une requête de Schmolz + Bickenbach GmbH & Co. KG, S+B Beteiligungs GmbH & Co. KG, Schmolz + Bickenbach Beteiligungs GmbH, Schmolz + Bickenbach Stahlcenter AG, SCHMOLZ + BICKENBACH Holding AG et SCHMOLZ + BICKENBACH Finanz AG  relative à l'obligation de présenter une offre pour Schmolz + Bickenbach AG, à défaut d‘un intérêt judiciare.



05.08.2013

Società Elettrica Sopracenerina SA

La Commission des OPA s’est prononcé en avance sur des questions concernant le prix minimum, la Best Price Rule,
l’action en concert et sur la langue des documents de l’offre obligatoire de SES Holding SA aux actionnaires de Società Elettrica Sopracenerina SA, laquelle est en preparation.

 



26.07.2013

Schmolz + Bickenbach AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Venetos Holding AG aux actionnaires de Schmolz + Bickenbach AG est conforme à la loi sous la condition que le prospectus de l’offre soit modifié.



26.07.2013

Castle Alternative Invest AG

La Commission des OPA a autorisé Castle Alternative Invest SA à racheter un volume journalier supérieur à celui prévu à l'article 55b al 1. let. c OBVM dans le programme de rachat d'actions en cours.



25.07.2013

Sulzer AG et OC Oerlikon Corporation AG

La Commission des OPA a constaté que le refinancement et une possible réalisation des actions de Sulzer AG et OC Oerlikon Corporation AG ne déclenche pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour Natixis S.A., Credit Suisse AG, J.P. Morgan Securities Plc, Société Générale, ING Bank N.V. et Liwet Holding AG concernant  Sulzer AG et OC Oerlikon Corporation AG.



09.07.2013

Modification Circulaire COPA n° 1 : Programmes de rachat

Le 27 juin 2013, la Commission des OPA a modifié la Circulaire COPA n° 1 du 7 mars 2013 relative aux programmes de rachat d’actions. Principale nouveauté, les modalités de la publication des transactions sur le site internet de l’offrant sont désormais réglementées et il est renoncé à exiger une déclaration séparée de ces transactions à la Commission des OPA (Cm 27 à 30). En outre, la façon de calculer la limite de volume quotidienne de l’art. 55b al. 1 let. c OBVM est définie (Cm 23a) et le régime des attestations à fournir par l’offrant et par la banque ou le négociant chargé de l’exécution du programme est modifié (Cm 20, 24 à 26).



05.07.2013

Logan Capital AG

La Commission des OPA a constaté que Mountain Partners SA et Mountain Capital Management SA, en leur qualité de groupe et pris individuellement, ne sont pas soumis à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de Logan Capital SA (validité d'une clause d'opting out).



31.05.2013

Schmolz + Bickenbach AG

La Commission des OPA a rejeté une requête de Schmolz + Bickenbach GmbH & Co. KG, Schmolz + Bickenbach Beteiligungs GmbH & Co. KG, Schmolz + Bickenbach Beteiligungs GmbH, Schmolz + Bickenbach Stahlcenter AG, Schmolz + Bickenbach Holding AG, Schmolz + Bickenbach Finanz AG et Venetos Holding AG visant à l’obtention d’une dérogation à l’obligation de présenter une offre en relation avec une transaction concernant Schmolz + Bickenbach AG.



24.05.2013

Transocean Ltd.

La Commission des OPA a constaté que le programme de rachat publié le 20 Avril 2010 par Transocean Ltd. devait être clôturé après une période de trois ans. En outre, le nouveau programme de rachat d'actions de Transocean Ltd., publié le 24 mai 2013, bénéficie de dérogations concernant le volume de rachat et les règles d’abus de marché relatives aux transactions effectuées sur le New York Stock Exchange (NYSE).



17.05.2013

Castle Private Equity AG

La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Castle Private Equity SA de l'application des dispositions sur le droit des OPA pour un volume maximal de 5‘835‘915 actions nominatives.



10.05.2013

Repower AG

La Commission des OPA a constaté que le transfert de la participation de 33.7 % des droits de vote dans Repower SA de Axpo Trading SA à Axpo Holding SA ne déclenche pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition.



03.05.2013

Perfect Holding SA

La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out adoptée le 27 avril 2007 par l’assemblée générale de Perfect Holding SA est invalide.



15.04.2013

Fortimo Group AG

La Commission des OPA a constaté que la transaction combinant une offre publique d'achat de Forty Plus SA et une offre de rachat de Fortimo Group AG aux actionnaires de Fortimo Group AG est conforme à la loi.



10.04.2013

Offres publiques d’acquisition: la Commission des OPA révise son ordonnance

La Commission des OPA, l’autorité suisse de surveillance du marché des offres publiques d’acquisition, publie ce jour une révision partielle de l’ordonnance sur les OPA (OOPA). Elle a en outre modifié sa Circulaire n° 1 relative aux programmes de rachat et abrogé sa Circulaire n° 4. Ces modifications et un rapport explicatif sont disponibles sur son site www.takeover.ch.


Documents relatifs à l’OOPA

Documents relatifs à la Circulaire COPA n° 1



13.03.2013

Bossard Holding AG

La Commission des OPA a constaté, en relation avec l’augmentation de capital envisagée de Bossard Holding AG, l'absence d'obligation de présenter une offre de Bossard Holding AG, Kolin Holding AG, Bossard Unternehmensstiftung et Zürcher Kantonalbank.



31.01.2013

Absolute Invest AG

La Commission des OPA a constaté que le programme de rachat d'actions de Absolute Invest AG publié le 8 mars 2012 et clôt le 11 octobre 2012 (transaction n° 505) a violé certaines dispositions du droit des OPA. Un éventuel nouveau programme de rachat par Absolute Invest AG ne sera exonéré que sous respect de certaines charges.



13.12.2012

Quadrant AG

La Commission des OPA a constaté que le prix de CHF 86 offert par Aquamit B.V. dans le cadre de son offre publique d'acquisition du 2 juin 2009 aux actionnaires de Quadrant AG respectait les règles sur le prix minimum.



11.12.2012

PubliGroupe S.A.

La Commission des OPA a constaté que le(s) programme(s) de rachat d'actions envisagé(s) par PubliGroupe S.A. jusqu'au 30 avril 2013 pour un volume maximal de 375'905 actions nominatives peut être exonéré de l'application des dispositions sur le droit des OPA.



03.12.2012

Repower AG

La Commission des OPA a accordé des dérogations à l’obligation de présenter une offre au Canton des Grisons et à Axpo Trading SA (en leur qualité de groupe et individuellement) dans le cadre de leur acquisition à parts égales d'une participation de 24.6 % dans Repower SA jusqu'alors détenue par Alpiq SA (structure transitoire). La Commission des OPA n'est en revanche pas entrée en matière sur la demande de dérogation à l'obligation de présenter une offre lorsque le Canton des Grisons et Axpo Trading SA revendront une partie de leur participation dans Repower SA à un tiers encore inconnu (structure finale).



18.10.2012

Advanced Digital Broadcast Holdings AG

La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out adoptée le 15 juin 2012 par l’assemblée générale de Advanced Digital Broadcast Holdings SA est invalide.



20.08.2012

Bank Sarasin & Cie AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de JSH S.A. aux actionnaires de Banque Sarasin & Cie SA est conforme à la loi et publié une décision du 22 décembre 2011 par laquelle elle a constaté que certaines transactions de Banque Sarasin & Cie SA ne sont pas soumises au respect de la Best Price Rule.



10.07.2012

Directive relative aux conflits d’intérêts

La Commission des OPA a publié aujourd’hui sa directive du 14 juin 2012 relative aux conflits d’intérêts des membres et collaborateurs de la Commission. Details



14.05.2012

BT&T Timelife AG

La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de BT&T Timelife AG et Alpha PetroVision Holding AG pour Walter Meier, ACEPS Holding AG, BT&T Asset Management AG et BT&T Gruppe Holding AG.



04.05.2012

Binder Corporate Finance AG

La Commission des OPA a constaté que Binder Corporate Finance SA est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.



04.05.2012

Consultation relative à l'égalité de traitement dans les offres publiques d’échange

La Commission des OPA ouvre aujourd'hui une consultation publique sur l'égalité de traitement dans les offres publiques d'échange. Les milieux intéressés sont invités à prendre position jusqu'au 28 mai 2012.



03.05.2012

rapport d'activité 2011

La Commission des OPA a publié aujourd'hui son rapport d'activité 2011.



23.04.2012

Lazard GmbH

La Commission des OPA a constaté que Lazard GmbH est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.



04.04.2012

Cytos Biotechnology AG

La Commission des OPA a accordé des dérogations à l'obligation de présenter une offre en relation avec l'assainissement de Cytos Biotechnology AG pour venBio Global Strategic Fund L.P., Amgen Investments Ltd., Abingworth Bioventures V L.P., Abingworth Bioequities Master Fund Limited et Aisling Capital III, LP.



29.02.2012

Uster Technologies AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de Toyota Industries Corporation aux actionnaires de Uster Technologies SA est conforme à la loi.



24.01.2012

IFBC AG

La Commission des OPA a constaté que IFBC SA est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.



19.12.2011

Uster Technologies AG

La Commission des OPA a prolongé jusqu'au 31 janvier 2012 le délai pour publier le prospectus de l'offre publique d'acquisition de Toyota Industries Corporation aux actionnaires de Uster Technologies AG.



05.12.2011

GAM Holding AG

La Commission des OPA a accordé à GAM Holding SA l'autorisation de transférer sur la ligne de négoce séparée un maximum de 4.000.000 actions nominatives propres qu'elle a racheté sur la ligne de négoce ordinaire, ce volume étant imputé au volume du programme de rachat publié le 9 mai 2011 (41'326'151 actions nominatives).



01.12.2011

Art & Fragrance SA

La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de Art & Fragrance SA pour Silvio Denz.



01.12.2011

Logitech International SA

La Commission des OPA a exonéré la modification du programme de rachat d'actions de Logitech International SA de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.

 

 

 



28.11.2011

Bank Sarasin & Cie AG

28 novembre 2011 : Par communiqué de presse du 25 novembre 2011, Rabobank, Safra Group et Bank Sarasin & Cie AG ont annoncé que Safra Group s'est engagé à acheter à Rabobank sa participation de 68 % des droits de vote dans Bank Sarasin & Cie AG. Selon ce communiqué, l'exécution de cette transaction est soumise à l'octroi d'autorisations par les autorités compétentes suisses et étrangères. Le communiqué de presse indique en outre que, conformément au droit suisse, l'exécution de la transaction déclenchera l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires minoritaires. De nombreuses questions ont été posées à la Commission des OPA en relation avec cette transaction, de sorte qu'elle souhaite préciser ce qui suit : 1) Ce n’est pas au moment de la conclusion de la transaction susmentionnée mais au moment de son exécution que Safra Group acquerra une participation supérieure à 33 1/3 % des droits de vote dans Bank Sarasin & Cie AG, ce qui déclenchera l'obligation de présenter une offre. Celle-ci devra être publiée au plus tard deux mois après l'exécution de la transaction. 2) Le prix minimum sera déterminé au moment de la publication de l'offre obligatoire (respectivement d'une éventuelle annonce préalable). Il doit être au moins égal au cours moyen des transactions en bourse des 60 jours précédant la publication de l'offre ou de l'annonce préalable, calculé en fonction de la pondération des volumes (VWAP) et ne doit pas être inférieur de plus de 25 % au prix le plus élevé payé par l'offrant pour des titres de la société visée dans les douze derniers mois.



16.11.2011

Quadrant AG

La Commission des OPA a constaté que Swiss Capital Alternative Investments AG (avec Swiss Capital Corporate Finance AG), Kepler Capital Markets SA und Mazars Coresa SA, remplissent les exigences d'indépendance et de qualification pour procéder aux vérifications complémentaires selon l'arrêt B-5272/2009 du Tribunal administratif fédéral du 30 novembre 2010. Un délai pour mandater un organe de contrôle a été fixé à Aquamit B.V.



21.10.2011

Absolute Private Equity AG

La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de Absolute Private Equity AG pour HarbourVest Acquisition GmbH et Luxinva S.A.



06.10.2011

LEM Holding SA

La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de LEM Holding SA pour Werner O. Weber et Ulrich Wampfler.



05.10.2011

Swiss Capital Corporate Finance AG

La Commission des OPA a constaté que Swiss Capital Corporate Finance AG est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.



03.10.2011

BKW FMB Energie AG - Verfügung 474/04 vom 28. September 2011

La Commission des OPA a constaté que l'offre de BKW AG aux actionnaires de BKW FMB Energie AG est conforme à la loi. Elle a accordé diverses dérogations et examiné plusieurs requêtes en constatation par trois autres décisions, lesquelles sont également publiées ce jour.



03.10.2011

BKW FMB Energie AG - 474 / 03 - Verfügung vom 21. April 2011


03.10.2011

BKW FMB Energie AG - 474 / 02 - Verfügung vom 14. April 2011


03.10.2011

BKW FMB Energie AG - 0474 / 01 - Verfügung vom 11. April 2011


23.09.2011

Escor Casinos & Entertainment AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de Highlight Communications AG aux actionnaires de Escor Casinos & Entertainment AG est conforme à la loi.

 

 



17.08.2011

Absolute Private Equity AG

La Commission des OPA a prolongé jusqu'au 20 septembre 2011 la durée du délai de carence de l'offre publique d'acquisition de ACP Acquisition GmbH aux actionnaires de Absolute Private Equity AG. ACP Acquisition GmbH a le droit de retirer son offre publique d'acquisition jusqu'au 20 septembre 2011, pour autant que l'offre de HarbourVest Acquisition GmbH ait été exécutée à cette date.



11.08.2011

Quadrant AG

Le Comité des OPA de la FINMA déclare le recours de Sarasin Investmentfonds SA contre la décision 410/03 de la COPA concernant "Quadrant AG" sans objet, dans la mesure où il est recevable.



03.08.2011

Absolute Private Equity AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de ACP Acquisition GmbH aux actionnaires de Absolute Private Equity ne constitue pas une offre concurrente à celle de HarbourVest Acquisition GmbH et constaté qu'elle est conforme aux exigences légales, moyennant la publication d'un complément au prospectus jusqu'au 5 août 2011. La Commission des OPA a en outre exigé que le délai de l'offre de HarbourVest Acquisition GmbH soit prolongé jusqu'au 10 août 2011 et exigé la publication d'un complément à son prospectus jusqu'au 5 août 2011 également.

 



26.07.2011

Absolute Private Equity AG

La Commission des OPA a prolongé la durée de l'offre pour l'offre publique d'acquisition de HarbourVest Acquisition GmbH aux actionnaires de Absolute Private Equity AG en attendant jusqu'au 3 aôut 2011.



15.07.2011

Absolute Private Equity AG

La Commission des OPA a constaté que l'augmentation du prix de l'offre et du Break Fee effectuée par l'offrant le 14 Juillet 2011 dans l'offre publique d'achat de HarbourVest Acquisition GmbH aux actionnaires de Absolute Private Equity SA est conforme à la loi. De plus, la Commission a ordonné un complément du rapport du conseil d'administration.



06.07.2011

Quadrant AG

La Commission des OPA a constaté que Skandinaviska Enskilda Banken AB, succursale de Frankfurt, remplit les exigences de qualification et d'indépendance pour procéder aux vérifications complémentaires selon l'arrêt B-5272/2009 du Tribunal administratif fédéral du 30 novembre 2010.



04.07.2011

Leonardo & Co. AG

La Commission des OPA a constaté que Leonardo & Co. AG est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.



17.06.2011

shaPE Capital AG

La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de shaPE Capital AG de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.



07.06.2011

Absolute Private Equity AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de HarbourVest Acquisition GmbH aux actionnaires de Absolute Private Equity SA est conforme à la loi.



01.06.2011

Rapport d’activité 2010

La Commission des OPA a publié aujourd'hui son rapport d'activité 2010



31.05.2011

Edipresse SA

La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de Lamunière SA aux actionnaires de Edipresse SA est conforme à la loi.



20.05.2011

Genolier Swiss Medical Network SA

Donnant suite à la décision de la FINMA du 6 avril 2011, la Commission des OPA a constaté que le complément au prospectus de M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments S.A. et le complément au rapport du conseil d'administration de Genolier Swiss Medical Network SA (y compris la Fairness Opinion et la prise de position de BDO AG) sont conformes à la loi. L'offre restera ouverte 10 jours de bourse suivant la publication de ces documents.



20.04.2011

Schulthess Group AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre mixte d'achat et d'échange de NIBE Industrier AB aux actionnaires de Schulthess Group AG est conforme à la loi.



20.04.2011

GAM Holding AG

La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de GAM Holding AG de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.



07.04.2011

Genolier Swiss Medical Network SA

Par décision du 6 avril 2011, le Comité des offres publiques d'acquisition de la FINMA a partiellement admis le recours formé par Michael Schroeder et Alain Fabarez, deux actionnaires qualifiés, contre la décision 468/03 de la Commission des offres publiques d'acquisition (COPA) du 10 mars 2011. En conséquence, Genolier Swiss Medical Network SA doit mandater un tiers indépendant pour établir une "Fairness Opinion" dont l'objet consistera à prendre position sur l'offre de M.R.S.I. Medical Research Services & Investments SA.



31.03.2011

Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Swiss Re AG aux actionnaires de Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft AG est conforme à la loi.



25.03.2011

Genolier Swiss Medical Network SA

La Commission des OPA a prolongé le délai d'acceptation de l'offre publique d'acquisition de M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments S.A. aux actionnaires de Genolier Swiss Medical Network SA jusqu'à nouvel avis.



11.03.2011

Genolier Swiss Medical Network SA

Dans le cadre de la procédure d'opposition, la Commission a obligé l'offrante à publier un rapport d'évaluation complété. Au surplus, la décision 468/01 du 10 février 2011 est confirmée.



25.02.2011

Genolier Swiss Medical Network SA

La Commission des OPA a prolongé le délai de carence de l'offre publique d'acquisition de M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments S.A. aux actionnaires de Genolier Swiss Medical Network SA jusqu'au 11 mars 2011.



24.02.2011

Feintool International Holding AG

La Commission des OPA a constaté que le rapport du conseil d'administration de Feintool International Holding AG sur l'offre publique d'acquisition de Artemis Beteiligungen III AG est conforme aux dispositions légales à l'exception des indications relatives aux actionnaires, pour lesquelles un complément du rapport est exigé. La Commission des OPA a en outre rejeté l'application de la règle "put up or shut up" de l'art. 53 OOPA aux déclarations publiques de Fritz Bösch.



17.02.2011

Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft AG

La Commission des OPA a constaté que certains aspects relatifs à l'offre publique d'acquisition envisagée par Swiss Re AG aux actionnaires de Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft, ayant pour but l'introduction d'une structure holding, sont conformes à la loi.



11.02.2011

Genolier Swiss Medical Network SA

La Commission des OPA a constaté que l'offre de M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments S.A. aux actionnaires de Genolier Swiss Medical Network SA est conforme à la loi.



31.01.2011

Feintool International Holding AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Artemis Beteiligungen III AG aux actionnaires de Feintool International Holding AG est conforme à la loi.



26.01.2011

Audition concernant la prime de contrôle figurant dans le droit des offres publiques d'acquisition

La Commission des offres publiques d'acquisition propose de supprimer la prime dite de contrôle en cas de rachat d'une entreprise. Par le biais d'une audition, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) souhaite examiner si cette proposition doit être reprise dans la révision en cours de la loi sur les bourses.



19.01.2011

Datacolor AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Werner Dubach aux actionnaires de Datacolor AG est conforme à la loi.



22.12.2010

Winterthur Technologie AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de 3M (Schweiz) AG aux actionnaires de Winterthur Technologie AG est conforme à la loi.



09.12.2010

Offene Stelle für Student / Studentin (20-40%)

Zur Ergänzung unseres Teams suchen wir per Mitte Februar 2011 eine/n Studentin / Studenten (20-40%)



03.12.2010

Basilea Pharmaceutica AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Basilea Pharmaceutica AG à ses collaborateurs de modifier leurs contrats d'options de collaborateurs ne constitue pas une offre publique d'acquisition.



17.11.2010

Transocean Ltd.

La Commission des OPA a constaté que la résiliation anticipée des obligations convertibles émises par Transocean Ltd. par l'émetteur (call) ou le créancier de l'obligation (put), conformément aux conditions prévues par l'obligation convertible, ne constitue pas une offre publique de rachat. Elle a en outre déterminé la manière dont les seuils de la Circulaire COPA n° 1 doivent être calculés en cas d'offre publique de rachat de ces obligations convertibles par Transocean Ltd.



10.11.2010

Actelion Ltd

La Commission des OPA a prononcé une décision exonérant l'annonce du programme de rachat d'actions de Actelion Ltd, Allschwil, de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.



19.10.2010

SCHMOLZ + BICKENBACH AG

La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur SCHMOLZ + BICKENBACH AG pour Schmolz + Bickenbach KG, SCHMOLZ + BICKENBACH Finanz AG, SCHMOLZ + BICKENBACH Holding AG, Schmolz + Bickenbach Beteiligungs GmbH, S + B Beteiligungs GmbH & Co KG, Schmolz + Bickenbach Stahlcenter AG, Gebuka AG et Gerold Büttiker et accordé des dérogations à l'obligation de présenter une offre.



30.09.2010

Déclaration des transactions dans un programme de rachat

La Commission des OPA a publié aujourd'hui une instruction concernant l'établissement des déclarations des transactions dans un programme de rachat et modifié le formulaire relatif à ces déclarations.



28.09.2010

Edipresse SA

La Commission des OPA a prononcé une décision exonérant l'annonce du programme de rachat d'actions de Edipresse SA, Lausanne, de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.



25.09.2010

Neue Aargauer Bank AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Credit Suisse Group AG aux actionnaires de Neue Aargauer Bank AG est conforme à la loi.



23.08.2010

Day Software Holding AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Adobe Systems Benelux B.V. aux actionnaires de Day Software Holding SA est conforme à la loi.



30.07.2010

Genolier Swiss Medical Network SA

La Commission des OPA a constaté que ni Michael Schröder ni Katrin Reincke-Schröder n'ont agi de concert avec Alain Fabarez, Lincoln Vale European Partners Master Fund L.P. et Jaime Rosell lors de l'assemblée générale de Genolier Swiss Medical Network SA du 9 juin 2010.



08.07.2010

Advanced Digital Broadcast Holdings SA

La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de Advanced Digital Broadcast Holdings SA pour le groupe d'actionnaires formé par Andrew Rybicki, Maria Rybicki, Katherine Rybicki-Justo, Sofia Justo, John Justo, Chen Yun "Jessica" Lu, Krzysztof Bilinski, Pierre-Alain Nicati, François Pogodalla, Alessandro Brenna, Tina Nyfors, Thomas Steinmann, 4T SA et Gesualdo Ltd.



08.07.2010

Programmes de rachat aux prix du marché sur une ligne de négoce séparée : nouveau modèle d'enchères

Un groupe de travail constitué de la Commission des OPA, de SIX Swiss Exchange et de la FINMA a élaboré un modèle d'enchères dans le but de remplacer la ligne de négoce séparée telle qu'utilisée actuellement pour les programmes de rachat. Ce projet a été mis en consultation publique par la Commission des OPA du 22 mars au 16 avril 2010. La consultation s'est adressée à tous les cercles intéressés.

Les résultats de la consultation sont disponibles dès aujourd'hui sous http://www.takeover.ch/legaltexts/detail/id/186/lang/fr .

La FINMA dirigera le projet lié à une révision de la ligne de négoce séparée pour les programmes de rachat, en collaboration avec la Commission des OPA. La FINMA informera ultérieurement du suivi donné à ce projet.



29.06.2010

Circulaire COPA n° 3: Contrôle des offres publiques d'acquisition

La Commission des OPA a adopté la Circulaire COPA n° 3 "Contrôle des offres publiques d'acquisition" le 25 juin 2010.



21.06.2010

Mach Hitech AG in Liquidation

La Commission des OPA a accordé à K-S Anlage AG une dérogation à l'obligation de présenter une offre aux actionnaires de Mach Hitech AG.



08.06.2010

COS Computer Systems AG

La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de COS Computer Systems AG pour Johannes Hubertus Jozef Maria Kelders.



03.06.2010

Formulaire "Déclaration des transactions dans un programme de rachat"

La Commission des OPA a publié aujourd'hui son formulaire pour la déclaration des transactions dans un programme de rachat.



02.06.2010

HBM BioVentures AG

La Commission des OPA a accordé à HBM BioVentures AG une dérogation concernant les périodes de black-out dans le cadre du programme de rachat en cours.



26.05.2010

Révision de l'art. 69 OOPA

26 mai 2010 : La Commission des OPA a révisé l'art. 69 OOPA relatif aux émoluments par décision du 26 février 2010 approuvée par la FINMA le 22 avril 2010. Cette modification a été publiée ce jour au recueil officiel et entre en vigueur le 1er juin 2010.



30.04.2010

Rapport d’activité 2009

La Commission des OPA a publié aujourd'hui son rapport d'activité 2009



20.04.2010

Transocean Ltd.

La Commission des OPA a exonéré l'annonce du programme de rachat d'actions de Transoceaon Ltd., Zoug, de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.



22.03.2010

Circulaire COPA n° 1 et consultation relative à la révision de la ligne de négoce séparée

La Commission des OPA publie aujourd'hui la « Circulaire COPA n° 1 : Programmes de rachat » du 26 février 2010 et lance une consultation relative à la révision de la ligne de négoce séparée. Elle a en outre unifié la nomenclature de ses publications.



17.03.2010

CI Com SA

La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de CI Com SA pour Alain Dumenil et Dual Holding SA.



12.03.2010

Siegfried Holding AG

La Commission des OPA a constaté la non-existence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de Siegfried Holding AG pour Rainer-Marc Frey, Herbert Item, Thomas Schmidheiny, SE Swiss Equities AG, Sigamed AG et Camellia Holding AG. En outre, une dérogation à une telle obligation a été accordée à Rainer-Marc Frey.



04.03.2010

Circulaire COPA n° 2 : Liquidité au sens du droit des OPA

La Commission des OPA a publié aujourd'hui la circulaire COPA n° 2 : Liquidité au sens du droit des OPA, accompagnée d'une lettre d'information et d'un rapport d'experts.



29.12.2009

Jelmoli Holding AG

La Commission des OPA a constaté que Swiss Prime Site ne viole pas la Best Price Rule si, dans le cadre d'une procédure d'annulation des titres restants ou en dehors d'une telle procédure, elle acquiert à un prix déterminé, en échange d'actions de Swiss Prime Site ou en espèces, des options de collaborateurs permettant d'acquérir des actions nominatives de Jelmoli.



03.12.2009

Cham Paper Group Holding AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de BURU Holding AG aux actionnaires de Cham Paper Group Holding SA est conforme à la loi.



20.11.2009

BioXell S.p.A.

Le 18 novembre 2009, Cosmo Pharmaceuticals S.p.A., Milan, Italie, a publié l'annonce préalable d'une offre publique d'acquisition pour toutes les actions nominatives se trouvant en mains du public de BioXell S.p.A., Milan, Italie. BioXell S.p.A. est une société italienne cotée auprès de SIX Swiss Exchange.

Dans son annonce préalable, Cosmo Pharmaceuticals S.p.A. constate que les dispositions suisses relatives aux offres publiques d'acquisition ne sont pas applicables. Elle déclare néanmoins se soumettre volontairement aux dispositions matérielles du droit des offres publiques d'acquisition.

La Commission des OPA confirme que, selon l'art. 22 de la loi fédérale sur les bourses et les valeurs mobilières (LBVM), l'offre de Cosmo Pharmaceuticals S.p.A. n'est pas soumise aux règles suisses en la matière. Elle ne vérifiera donc pas la conformité de cette offre et ne rendra pas de décision à ce propos.



18.11.2009

Thurella AG

La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de Thurella AG pour les actionnaires Zürcher Kantonalbank, Thurgauer Kantonalbank, Reichmuth & Co., NERBAG, M. Markus Eberle et Baryon AG.



16.11.2009

Implenia AG

16 novembre 2009 - La Commission des OPA a accordé à Credit Suisse une dérogation à l'obligation de présenter une offre aux actionnaires d' Implenia AG. Elle a en outre constaté que Credit Suisse ne forme pas un groupe avec les acheteurs de la participation Implenia ni avec le groupe Laxey. Elle a aussi constaté l'absence de présenter une offre pour ces acheteurs, pour autant qu'aucun d'eux ne dépasse le seuil de 33 1/3% des droits de vote d'Implenia AG.



05.11.2009

Arpida AG

La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de Arpida AG pour les actionnaires Sunstone Life Science Ventures Fund I KlS, Symbion Capital I a/s, Aravis General Partner Limited, Novartis Bioventures Limited, Astellas Venture Capital LLC et Dansk Innovations-investering P/S.



14.10.2009

Athris Holding AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Pelham Investements AG aux actionnaires de Athris Holding AG est conforme à la loi.



02.10.2009

Projet de Norme d'audit suisse (projet-NAS 880)

La Chambre Fiduciaire a ouvert une procédure de consultation relative à un projet de Norme d'audit suisse (NAS) pour l'examen des offres publiques d'acquisition (projet-NAS) 880. Le projet de NAS 880 est disponible immédiatement, en français et en allemand, sur le site web de la Chambre fiduciaire (www.treuhand-kammer.ch) dans la rubrique "Publications et Downloads/Audit/Normes d'audit suisses".



01.10.2009

Canon Schweiz AG

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Canon Europa N.V. aux actionnaires de Canon (Suisse) SA est conforme à la loi.



14.09.2009

Jelmoli Holding AG

La Commission des OPA a constaté que la modification de l'offre de Swiss Prime Site AG aux actionnaires de Jelmoli Holding AG, publiée ce jour, est conforme à la loi.



11.09.2009

Petroplus Finance Ltd

Le programme de rachat de Petroplus Finance Ltd, Hamilton, Bermuda, portant sur l'emprunt convertible 3.375 % 2008-2013 a été exonéré de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition, sous réserve du respect de certaines conditions.



09.09.2009

LO holding Lausanne-Ouchy S.A. / JJM Participations SA

La Commission des OPA a constaté que l'offre de Mobimo Holding AG aux actionnaires de LO holding Lausanne-Ouchy S.A. et aux actionnaires de JJM Participations SA est conforme à la loi.



07.09.2009

HBM BioVentures AG

7 septembre 2009 - La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de HBM BioVentures AG de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.

 



03.09.2009

LO holding Lausanne-Ouchy S.A. / JJM Participations SA

3 septembre 2009 - La Commission des OPA a rendu une décision concernant la Best Price Rule.



19.08.2009

LO holding Lausanne-Ouchy S.A. / JJM Participations SA

19 août 2009 - La Commission des OPA a constaté que le rapport d'échange pour les actions de JJM Participations (dénommée "NewCo" dans l'annonce préalable du 23 juillet 2009) mentionné dans l'annonce préalable publiée par Mobimo Holding AG ne respecte pas le principe de l'égalité de traitement et qu'il doit être remplacé par une règle conforme au droit des OPA.



25.07.2009

EFG International AG

25 juillet 2009 - La Commission des OPA a constaté la non-existence d'une obligation de présenter une offre, respectivement accordé une dérogation à une telle obligation pour les actionnaires contrôlant EFG International AG, Zurich.



14.07.2009

Jelmoli Holding AG

14 juillet 2009 - La Commission des OPA a constaté que l'offre de Swiss Prime Site AG portant sur toutes les actions nominatives de Jelmoli Holding AG se trouvant dans le public est conforme à la loi.



09.07.2009

BB Medtech

9 juillet 2009 - La Commission des OPA a prononcé la décision suivante relative au prospectus d'offre et au rapport du conseil d'administration dans le cadre de l'offre de Vontobel Beteiligungen AG sur toutes les actions nominatives de BB Medtech AG se trouvant en mains du public.



06.07.2009

Révision de la Communication n° 1

6 juillet 2009 - La Commission des OPA a reçu 19 prises de position dans le cadre de la consultation relative à la révision de la Communication n° 1. Ces prises de position ont été mises en ligne aujourd'hui sur son site internet.



24.06.2009

Métraux Services SA

24 juin 2009 - La Commission des OPA a constaté que l'offre de Swiss Automotive Group AG aux actionnaires de Métraux Services SA est conforme à la loi.



16.06.2009

Quadrant AG

16 juin 2009 - La Commission des OPA a rejeté l'opposition formée par Sarasin Investmentfonds AG contre la décision 410/01 du 29 mai 2009 et confirmé la conformité de l'offre d'Aquamit B.V. aux exigences légales.



04.06.2009

shaPE Capital AG

4 juin 2009 - La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de shaPE Capital AG de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.



03.06.2009

Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA

3 juin 2009 - La Commission des OPA a examiné le rapport d'évaluation des actions Harwanne et constaté que le prix de CHF 3.45 offert par MMA respecte les dispositions légales. Elle a mis fin au délai de carence et fixé le début du délai d'acceptation de l'offre au 4 juin 2009.



02.06.2009

Quadrant AG

2 juin 2009 - La Commission des OPA a constaté que l'offre de Aquamit B.V. aux actionnaires de Quadrant AG est conforme à la loi.



19.05.2009

Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA

Communiqué de presse du 19 mai 2009



28.04.2009

Révision de la Communication n° 1

28 avril 2009 : La Commission des offres publiques d'acquisition met en consultation un projet de révision de la Communication n° 1 relative à l'exonération des programmes de rachat d'actions. Les milieux intéressés ont jusqu'au 7 juin 2009 pour transmettre leur prise de position à la Commission.



23.04.2009

Zwahlen & Mayr SA

23 avril 2009 - La Commission des OPA a accordé une dérogation à l'obligation de présenter une offre, respectivement constaté la non-existence d'une telle obligation pour les actionnaires majoritaires de Zwahlen & Mayr SA, Aigle.



17.04.2009

Adaptation des Communications n° 1 et n° 2 au nouveau droit / abrogation de la Communication n° 3

17 avril 2009. - La Commission des OPA a formellement adapté la Communication n° 1 (Les rachats de titres de participation) et la Communication n° 2 (Notion de liquidité) au nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2009. Aucun changement matériel n'a été effectué.
La Commission des OPA a en outre abrogé la Communication n° 3 (L'annulation des titres restants après une OPA). Cette Communication n'était plus actuelle et ne répondait plus à un besoin de réglementation.



08.04.2009

Partners Group Holding AG

Verfügung 408/01 vom 2. April 2009. Öffentliches Rückkaufprogramm - Gesuch um Freistellung von der Anwendung der Bestimmungen über die öffentlichen Kaufangebote.



07.04.2009

Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA

La FINMA a rejeté le recours de MMA Vie SA contre la décision 403/02 de la Commission des OPA et ordonné à MMA Vie SA de déposer un rapport d'évaluation sur les actions Harwanne d'ici au 15 avril 2009.



06.04.2009

Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA

Complément au rapport du conseil d'administration



02.04.2009

Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA

Décision 403/04 Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA du 2 avril 2009



02.04.2009

Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA

Décision 403/05 Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA du 2 avril 2009



31.03.2009

Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA

Décision 403/03 Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA du 30 mars 2009



20.03.2009

Hammer Retex Holding AG

Verfügung in Sachen Hammer Retex Holding AG vom 17. März 2009



18.03.2009

Hammer Retex Holding AG

Annonce préalable



18.03.2009

Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA

Rapport du Conseil d'administration



17.03.2009

Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA

Décision 403/02 Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA du 16 mars 2009



12.03.2009

Ciba Holding AG

Verfügung in Sachen Ciba Holding AG vom 11. März 2009



11.03.2009

Art & Fragrance SA

Décision Art & Fragrance SA du 6 mars 2009



06.03.2009

Athris Holding AG

Empfehlungen in Sachen Athris Holding AG vom 26. September 2008 und 18. November 2008



05.03.2009

Zurich Financial Services

Décision Zurich Financial Services du 27 février 2009



03.03.2009

Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA

Décision 403/01 Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA du 17 février 2009



20.02.2009

Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft AG

Décision Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft AG du 17 février 2009



13.02.2009

Esmertec AG

Décision Esmertec AG du 10 février 2009



12.02.2009

sia Abrasives Holding AG

Décision sia Abrasives Holding AG du 11 février 2009



09.02.2009

Communication No. 4 - Offres publiques d’échange volontaires


30.01.2009

Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA

Annonce préalable d'une offre publique d'acquisition



23.01.2009

Speedel Holding AG

Verfügung in Sachen Speedel Holding AG vom 20. Januar 2009



11.12.2008

Orascom Development Holding AG

Recommandation Orascom Development Holding AG du 3 décembre 2008



11.12.2008

Helvetia Holding AG

Recommandation Helvetia Holding AG du 11 décembre 2008